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poupou63
Contributeur senior

79 réponses

Posté - 19 sept. 2008 :  21:24:02  Voir le profil
Bonjour,

Notre syndic est une SARL dont les associés sont le mari et la femme. La gérante est la femme du couple.

Or celle-ci est surtout fonctionnaire. A ma connaissance, le statut de la fonction publique interdit d'avoir des fonctions exécutives dans une société. Etant fonctionnaire moi-m^me, c'est ce que j'ai toujours compris.

C'est le mari qui s'occupe de l'agence, signe les courriers, assiste aux AG.

La carte professionnelle est au nom de la femme (gérante de la SARL).

Le mari est enregistré à la préfecture comme collaborateur.

Selon moi, si c'est la femme qui a pris la gérance et donc la carte professionnelle (malgré l'interdiction de cumul), c'est que le mari soit n'a pas les qualifications nécessaires pour obtenir la carte professionnelle, soit sous le coup d'une incapacité ou interdiction d'exercer la profession.

Comment se fait-il que la Préfecture puisse accorder une carte professionnelle à une personne dont le statut interdit la gestion d'une entrerprise ?

Que faire en pareil cas ?
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 19 sept. 2008 :  22:45:41  Voir le profil
Citation :
http://acores.over-blog.com/article-22709609.html


Mon conjoint, fonctionnaire, peut-il être gérant non rémunéré de ma SARL ?
la réponse de Bruno AUGER, Expert-comptable, commissaire aux comptes mis en ligne le 20/05/2004


Votre question appelle deux réponses.

D’une part, il est interdit à un fonctionnaire d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 25). Faute de dérogation dans des conditions qui ne pourraient être fixées que par un règlement d’administration publique, on en déduit qu’un fonctionnaire ne peut être gérant d’une société commerciale, même si ses fonctions ne sont pas rémunérées. (CE du 15 décembre 2000 n° 14080).

D’autre part, il est possible pour un gérant de ne pas percevoir de salaire. Il faut d’ailleurs rappeler qu’un gérant minoritaire ou égalitaire qui n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée dans la ou les sociétés qu’il dirige, n’est affilié à aucun régime obligatoire.


La référence CE est erronnée, il faut lire 148080
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008036332&fastReqId=559903721&fastPos=1

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 148080
Publié au recueil Lebon
4 / 6 SSR
M. Fouquet, président
Mme Picard, rapporteur
Mme Roul, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 15 décembre 2000
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


--------------------------------------------------------------------------------


Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Guichard, les décisions des 2 mars et 14 mai 1992 du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE lui refusant l'autorisation d'exercer les fonctions d'administrateur d'une société anonyme ;

2°) rejette la demande présentée par Mme Guichard devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 25 ;

Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié portant réglementation des cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Il ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat." ;

Considérant que Mme Guichard, conseiller principal d'éducation, a demandé au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE l'autorisation d'exercer les fonctions d'administrateur d'une société anonyme d'exploitation d'un établissement hôtelier, dont elle avait souscrit 25% du capital et dont son mari était le directeur salarié et ne pouvait être nommé administrateur avant deux ans ; que cette société poursuivait un objet lucratif ; que, dès lors, les fonctions que Mme Guichard demandait l'autorisation d'exercer, alors même qu'elles n'auraient pas été rémunérées, constituaient une activité privée lucrative exercée à titre professionnel ; que les dispositions législatives précitées interdisent l'exercice d'une telle activité ; que les fonctions d'administrateur d'une société anonyme ne sont pas au nombre de celles qui peuvent, par dérogation aux dispositions législatives précitées et en application du décret du 29 octobre 1936, être exercées par un fonctionnaire en même temps que les tâches afférentes à son emploi ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ne pouvait légalement accorder à Mme Guichard l'autorisation sollicitée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 2 mars et du 14 mai 1992 refusant à Mme Guichard l'autorisation qu'elle demandait ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 11 mars 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Guichard devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme Guichard.



--------------------------------------------------------------------------------
Abstrats : 36-07-11-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE -<CA>Notion d'activité privée lucrative - Existence - Fonctions d'administrateur d'une société anonyme d'exploitation d'un hôtel (1).

Résumé : 36-07-11-02 Fonctionnaire souhaitant exercer les fonctions d'administrateur d'une société anonyme d'exploitation d'un établissement hôtelier, dont il avait souscrit 25% du capital et dont le conjoint était le directeur salarié et ne pouvait être nommé administrateur avant deux ans. Une telle société poursuit un but lucratif. Dès lors, les fonctions que l'intéressé demande l'autorisation d'exercer, alors même qu'elles ne seraient pas rémunérées, constituent une activité lucrative exercée à titre professionnel. Légalité du refus du ministre d'autoriser l'exercice de cette activité, qui n'est pas au nombre de celles qui peuvent, par dérogation à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et en application du décret du 29 octobre 1936, être exercées par un fonctionnaire en même temps que les tâches afférentes à son emploi.



1. Cf. Avis du 1949-02-09 (Revue administrative 1963, p. 375 et s.)

Pourquoi ne poseriez-vous pas la question directement à la Préfecture ? Références à l'appui !

A moins que la profession de syndic entre dans le cadre des "par dérogation à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et en application du décret du 29 octobre 1936...
Mais là, je vous laisse chercher.

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Edité par - quelboulot le 19 sept. 2008 22:46:12
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bambous
Contributeur senior

60 réponses

Posté - 22 sept. 2008 :  23:20:52  Voir le profil
lorsque vous faites la demande de carte professionnelle, vous n'êtes pas tenu d'indiquer votre profession si vous travaillez ailleurs. la préfecture ne fait pas ce genre de contrôle, l'épouse n'a pas indiqué qu'elle était fonctionnaire et la préfecture a délivré la carte si les conditions étaient remplies.

que faire en pareil cas ?
tout dépend du but recherché. si le syndic vous donne entière satisfaction, vous gardez cela sous le coude.
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poupou63
Contributeur senior

79 réponses

Posté - 23 sept. 2008 :  02:30:20  Voir le profil
c'est pas qu'il ne donne pas satisfaction. C'est qu'il est incompétent (et je suis gentil en disant ça).

En l'occurence, je pense que si le mari avait demandé une carte professionnelle, la préfecture lui aurait ri au nez. Alors c'est la femme qui l'a demandée.

Le résultat est le même. On est géré par celui qui n'en a pas la qaulification et les compétences...
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 23 sept. 2008 :  09:15:21  Voir le profil
Citation :
c'est pas qu'il ne donne pas satisfaction. C'est qu'il est incompétent


comment un syndic peut il donner satisfaction et être,en même temps,incompétent?

la solution pour régler VOTRE problème se trouve,peut être, dans le projet objet de votre question du 24 écoulé>>>>http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=72057

Edité par - felix1930 le 23 sept. 2008 09:21:47
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poupou63
Contributeur senior

79 réponses

Posté - 23 sept. 2008 :  23:27:14  Voir le profil
Perspicace... Il y a en effet un lien... Seulement, il n'y a pas de majorité pour changer de syndic. Nous sommes deux à faire le boulot de vérification, de contrôle. Les autres trouvent que c'est très bien comme ça et ne veulent pas changer.

Exemple : dernière approbation des comptes. On découvre deux factures (5 000 euros) dans les comptes, déjà comptabilisées à l'exercice précédent...

Le syndic nous explique que c'est normal (avec des explications vaseuses). On lui tient tête, il finit par reconnaitre l'erreur... mais était-ce une erreur)...

Les autres copropriétaires nous remercient de leur avoir fait économiser 5 000 euros mais votent juste après le quitus et disent vouloir le garder...

Faut dire qu'il est incompétent mais il fait tout ce que demande les deux autres copropriétaires qui a eux deux détiennent la majorité.
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bambous
Contributeur senior

60 réponses

Posté - 24 sept. 2008 :  12:46:34  Voir le profil
si il n'y a pas de majorité pour changer de syndic et que vous souhaitez vraiment en changer, demandez lui de démissionner faute de quoi vous le dénoncez. mais préparez vous a subir les foudres des autres copropriétaires.
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