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Snowsandsun
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1 réponse

Posté - 26 juil. 2008 :  15:07:03  Voir le profil
Bonjour, J'ai acquis un appartement dont une partie ne figure pas sur mon acte de propriété. Cette partie était à l'abandon en 1996. L'ancien propriétaire a fait déplacer un huissier qui à constaté son état de délabrement. Cet acte d'huissier date de 1996. Aucun propriétaire ou héritier ne s'est jamais manifesté. Les canalisations et compteurs sont communs. Bref cette annexe fait partie intégrante de mon logement. Quelles sont les démarches que je dois faire pour en acquérir la propriété ? J'ai entendu parler de la loi trentenaire...
Quid également des impôts :taxe d'habitation et foncier ?
Merci de vos conseils.

Snow
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