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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 21 avr. 2009 : 17:38:00
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| je maintiens mas demande : lisez le fil (40 pages...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 19:03:42
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Bonsoir,
Merci de votre réponse trés étayée. Nous pensons effectivement à aller en justice, mais nous leur envoyons encore un courrier pour ne pas qu'ils s'imaginent qu'on s'endort.
Il y a encore une question qui nous interpelle . Le poteau a été implanté en 1978,( courrier de ERDF qui nous indique que la construction de la ligne date de 1978, sans autre précision). La maison a été bâtie en 1978. Ne pouvons nous pas considérer qu'il y a infraction à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906?
Bien cordialement et encore merci de votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 21:02:12
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Citation :
Initialement posté par cacahouete
Bonsoir,
Merci de votre réponse trés étayée. Nous pensons effectivement à aller en justice, mais nous leur envoyons encore un courrier pour ne pas qu'ils s'imaginent qu'on s'endort.
Il y a encore une question qui nous interpelle . Le poteau a été implanté en 1978,( courrier de ERDF qui nous indique que la construction de la ligne date de 1978, sans autre précision). La maison a été bâtie en 1978. Ne pouvons nous pas considérer qu'il y a infraction à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906?
oui et non dans la mesure où, par voie conventionnelle, on peut faire "ce qu'on veut" y compris asservir sa propriété...Citation :
Bien cordialement et encore merci de votre aide
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cordialement
Emmanuel Wormser
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carpe76
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 09:27:40
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je maintiens mas demande : lisez le fil (40 pages...)
Re-bonjour,
après relecture de votre fil, je pense envoyer cette lettre à EDF:
"Madame, Monsieur,
Un de vos poteaux électriques se situe sur ma propriété privée constituée par un terrain bâti entièrement clos. Après consultation auprès des services adéquats, ainsi que sur le certificat d’urbanisme, il n’apparait aucune servitude d’utilité publique afférente à ce terrain.
De fait, je vous mets en demeure de me fournir les titres vous permettant de maintenir cette installation sur ma propriété.
Bien entendu, à défaut de présentation, cette installation constitue une emprise irrégulière non régularisable au titre des dispositions de l'article 12 de la loi du 15.6.1906.
Je vous demande donc de m’indiquer en retour et sous deux mois à compter de la réception de la présente comment vous comptez régulariser la situation.
Je vous précise également que je m’oppose à toute aggravation de cette servitude et vous interdis donc d'intervenir dans ma propriété tant que la situation ne sera pas éclaircie."
Est-ce la bonne démarche à suivre ? car entre-temps (hier soir) j'ai bien regarder ce fameux poteau et je confirme qu'il dessert mon voisin. Par contre comme il y a d'autres poteaux plus loin, je me dis que EDF va peut-être tout simplement changer le raccordement du voisin pour le brancher sur un autre poteau qui lui est sur propriete publique (quouique ca sera pas si évident car le poteau le plus proche est beaucoup plus loin...). Sont-ils en droit de le faire ? si oui alors mon poteau ne sera plus une servitude car desservira uniquement ma maison ? merci d'avance pour votre réponse... |
Edité par - carpe76 le 22 avr. 2009 09:30:26 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 09:46:29
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| ok pour le courrier comme pour l'analyse des suites probables : dès lors qu'il ne formera plus servitude, le déplacement de ce poteau sera à votre charge. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 10:59:49
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Bonjour,
Oui, mais, il y a encore quelque chose..Excusez nous, mais c'est pour essayer de comprendre.
En 1978, la parcelle n'était plus la propriété de la commune : elle était devenue propriété privée et elle avait obtenu un permis de construire.
Avaient-ils le droit d'implanter leur poteau? N'aurait-il pas fallu une convention ou au moins une autorisation écrite du nouveau propriétaire?
Bien cordialement
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carpe76
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 11:43:55
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ok pour le courrier comme pour l'analyse des suites probables : dès lors qu'il ne formera plus servitude, le déplacement de ce poteau sera à votre charge.
OK. Par contre je n'ai pas saisi votre réponse par rapport au droit d'EDF de venir débrancher le cable du voisin pour le rebrancher sur un autre poteau... peuvent-ils le faire légalement ? si oui n'y a t-il pas une distance maxi entre un poteau EDF et la connexion sur la maison ? auquel cas peut-être ne pourront-ils même pas raccorder le voisin sur l'autre poteau le plus proche. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 11:50:21
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Citation :
Initialement posté par carpe76
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ok pour le courrier comme pour l'analyse des suites probables : dès lors qu'il ne formera plus servitude, le déplacement de ce poteau sera à votre charge.
OK. Par contre je n'ai pas saisi votre réponse par rapport au droit d'EDF de venir débrancher le cable du voisin pour le rebrancher sur un autre poteau... peuvent-ils le faire légalement ?
on ne peut pas avoir beurre et argent du beurre... vous demandez la suppression de la servitude : ils le font !Citation :
si oui n'y a t-il pas une distance maxi entre un poteau EDF et la connexion sur la maison ?
les cables sont certainement gainés, donc non.Citation :
auquel cas peut-être ne pourront-ils même pas raccorder le voisin sur l'autre poteau le plus proche.
pourquoi ??? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 12:03:07
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Citation :
Initialement posté par cacahouete
Bonjour,
Oui, mais, il y a encore quelque chose..Excusez nous, mais c'est pour essayer de comprendre.
En 1978, la parcelle n'était plus la propriété de la commune : elle était devenue propriété privée et elle avait obtenu un permis de construire.
Avaient-ils le droit d'implanter leur poteau? N'aurait-il pas fallu une convention ou au moins une autorisation écrite du nouveau propriétaire?
Bien cordialement
ils ont considéré qu'ils l'avaient à partir de la convention qu'ils vous opposent également, signée alors que le terrain était nu.
en mettant en cause la validité de la convention, vous mettez en cause leur droit d'implanter à l'époque... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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carpe76
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 12:26:47
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par carpe76
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ok pour le courrier comme pour l'analyse des suites probables : dès lors qu'il ne formera plus servitude, le déplacement de ce poteau sera à votre charge.
OK. Par contre je n'ai pas saisi votre réponse par rapport au droit d'EDF de venir débrancher le cable du voisin pour le rebrancher sur un autre poteau... peuvent-ils le faire légalement ?
on ne peut pas avoir beurre et argent du beurre... vous demandez la suppression de la servitude : ils le font !Citation :
si oui n'y a t-il pas une distance maxi entre un poteau EDF et la connexion sur la maison ?
les cables sont certainement gainés, donc non.Citation :
auquel cas peut-être ne pourront-ils même pas raccorder le voisin sur l'autre poteau le plus proche.
pourquoi ???
merci pour vos eclaircissements. Pour répondre à votre derniere remarque ma vision c'est juste que cela va être difficile pour eux (au delà de la distance) car vu la disposition géographique des différents éléments (maison voisin, autre poteau EDF) le futur cable desservant le voisin risque fort de soit toucher des arbres soit imposer un branchement à un autre point de la maison -> du coup surcôut assuré ! De fait je pense quand même tenter ma chance avec la lettre en esperant qu'EDF optera bien pour déplacer mon poteau au milieu du terrain. qu'en pensez-vous ? A noter également que je peux leur imposer de déplacer et/ou surélever aussi l'autre poteau que j'ai à côté de ma maison (terminaison de ligne)... il est à moins de 3m de mon toit. Je compte pas les embeter avec celui-là car pas génant mais si ca peut m'aider pour faire enlever le 1er. :-)
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Edité par - carpe76 le 22 avr. 2009 12:29:12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 13:01:10
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Citation :
Initialement posté par carpe76
merci pour vos eclaircissements. Pour répondre à votre derniere remarque ma vision c'est juste que cela va être difficile pour eux (au delà de la distance) car vu la disposition géographique des différents éléments (maison voisin, autre poteau EDF) le futur cable desservant le voisin risque fort de soit toucher des arbres soit imposer un branchement à un autre point de la maison -> du coup surcôut assuré ! De fait je pense quand même tenter ma chance avec la lettre en esperant qu'EDF optera bien pour déplacer mon poteau au milieu du terrain. qu'en pensez-vous ? A noter également que je peux leur imposer de déplacer et/ou surélever aussi l'autre poteau que j'ai à côté de ma maison (terminaison de ligne)... il est à moins de 3m de mon toit. Je compte pas les embeter avec celui-là car pas génant mais si ca peut m'aider pour faire enlever le 1er. :-)
les choix techniques de l'opérateur ne vous regardent pas : si vous intervenez, ce sera à votre charge !
soit l'opérateur reconnait ses torts et vous êtes en position pour exiger que toutes ses installations formant servitude sortent de votre propriété -ou de négocier ce que vous voulez-, soit il ne les reconnait pas et vous avez le choix entre vivre avec, payer, ou attaquer devant la justice. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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carpe76
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 13:10:32
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Citation :
les choix techniques de l'opérateur ne vous regardent pas : si vous intervenez, ce sera à votre charge !
soit l'opérateur reconnait ses torts et vous êtes en position pour exiger que toutes ses installations formant servitude sortent de votre propriété -ou de négocier ce que vous voulez-, soit il ne les reconnait pas et vous avez le choix entre vivre avec, payer, ou attaquer devant la justice.
Si j'interviens ? mais j'ai pas du tout prévu d'intervenir sur quoique ce soit... je veux juste avoir votre avis, c'est tout. D'après vous ca vaut le coup de tenter la lettre auprès d'EDF ou pas ? en gros est-ce qu'il y a de fortes chances (d'après vos connaissances et experiences) pour qu'EDF se suffise de déplacer la connexion du voisin vers un autre poteau (en fait y en a qu'un autre possible... et encore vu les différentes infos déjà fournies precedemment) ou bien ils vont plutot déplacer le mien ?
**modération**
correction de balise |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 avr. 2009 13:13:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 13:15:21
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| d'après moi, ils commenceront par refuser de faire quoi que ce soit ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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carpe76
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 13:22:48
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
d'après moi, ils commenceront par refuser de faire quoi que ce soit !
donc si je comprends bien ca veut dire forcement -> envoi Lettre puis potentiellement action en justice, etc... c'est ça ?
Merci pour votre avis
Au fait c'est rigolo (et fort utile, le cas échéant !) votre signature. A ce sujet, ma requette est-elle portable par le service d'assistance juridique associée à mon habitation ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 13:27:15
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Citation :
Initialement posté par carpe76
Au fait c'est rigolo (et fort utile, le cas échéant !) votre signature. A ce sujet, ma requette est-elle portable par le service d'assistance juridique associée à mon habitation ?
oui, dès que vous aurez reçu un refus d'agir de l'opérateur, ce refus faisant grief. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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carpe76
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 13:32:02
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par carpe76
Au fait c'est rigolo (et fort utile, le cas échéant !) votre signature. A ce sujet, ma requette est-elle portable par le service d'assistance juridique associée à mon habitation ?
oui, dès que vous aurez reçu un refus d'agir de l'opérateur, ce refus faisant grief.
Ok, c'est noté. Je pense avoir toutes les infos pour prendre ma décision quant au devenir de ce fichu poteau sur ma propriété. Je tiens particulierement à vous remercier pour l'ensemble de vos conseils.
cordialement |
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Faz
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 15:19:43
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Bonjour
J'ai lu les nombreuses pages du fil, mais la situation que je vous expose, bien qu'ayant des similarités avec d'autres cas, présente une particularité :
Le propriétaire d'une maison a décidé de vendre le champ voisin en le divisant en plusieurs parcelles. Il a choisi de conserver le lot A afin de se garder un accès direct sur la voie publique si son frère (son voisin) voulait vendre (car chemin commun - cf plan ci-joint).
Je dois signer un compromis pour le lot B. La ligne EDF aérienne BT traversera donc mon terrain (65 mètres entre les poteaux).
J'ai compris que :
Si la ligne gêne ma construction ( < 1 mètre pour BT), EDF devait au moins la surélever sinon la déplacer à ses frais;
Si la ligne gêne les couvreurs, établir un DICT;
Mes questions :
Le propriétaire dispose encore d'un accès direct à sa maison (lot A). Est-ce qu'il pourrait demander, aux frais d'EDF, le déplacement de cette ligne sur cet accès ?
Le poteau en béton en limite de voie publique ( qui est "à cheval" sur la limite d'ailleurs) se trouve maintenant devant l'accès au lot A.
Est-ce une position qui pourrait motiver la demande de son retrait par le propriétaire ? ( La décision d'un enfouissement du réseau pourrait ainsi m'être profitable)
Merci pour vos réponses.
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FAZ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 00:07:29
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Citation :
Initialement posté par Faz
Bonjour
J'ai lu les nombreuses pages du fil, mais la situation que je vous expose, bien qu'ayant des similarités avec d'autres cas, présente une particularité :
Le propriétaire d'une maison a décidé de vendre le champ voisin en le divisant en plusieurs parcelles. Il a choisi de conserver le lot A afin de se garder un accès direct sur la voie publique si son frère (son voisin) voulait vendre (car chemin commun - cf plan ci-joint).
Mes questions :
Le propriétaire dispose encore d'un accès direct à sa maison (lot A). Est-ce qu'il pourrait demander, aux frais d'EDF, le déplacement de cette ligne sur cet accès ?
à quel titre ?Citation :
Le poteau en béton en limite de voie publique ( qui est "à cheval" sur la limite d'ailleurs) se trouve maintenant devant l'accès au lot A.
Est-ce une position qui pourrait motiver la demande de son retrait par le propriétaire ? ( La décision d'un enfouissement du réseau pourrait ainsi m'être profitable)
déplacement oui masi enfouissement non .Citation :
Merci pour vos réponses.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
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Faz
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 16:31:51
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"A quel titre ?"
A l'époque, EDF a raccordé l'habitation du propriétaire par le trajet le plus court, à travers son pré (donc pas de servitude normalement).
Aujourd'hui, une partie du pré (le lot A) reste sa propriété.
On est donc dans la situation où la ligne EDF qui alimente sa maison traverse la parcelle d'un tiers ( Faut-il créer un écrit avec le propriétaire et EDF pour officialiser une servitude ? ).
Est-ce que ce paradoxe est suffisant pour justifier le déplacement éventuel du poteau de la parcelle A (ou tout du moins de la déviation de la ligne) de 6 mètres vers l'est (au coin de sa parcelle).
Ainsi, il ne ferait pas supporter les "désagréments" de la présence d'une telle ligne à un tiers ( solution techniquement possible mais à quel coût? et financer par qui? )
"déplacement oui mais enfouissement non"
Je m'interrogeais en fait sur le coût d'un déplacement d'un poteau béton, ne serais-ce que d'1 mètre, par rapport au coût d'un enfouissement de lignes.
Merci pour vos précisions
|
FAZ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 17:44:38
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Citation :
Initialement posté par Faz
"A quel titre ?"
A l'époque, EDF a raccordé l'habitation du propriétaire par le trajet le plus court, à travers son pré (donc pas de servitude normalement).
Aujourd'hui, une partie du pré (le lot A) reste sa propriété.
On est donc dans la situation où la ligne EDF qui alimente sa maison traverse la parcelle d'un tiers ( Faut-il créer un écrit avec le propriétaire et EDF pour officialiser une servitude ? ).
Est-ce que ce paradoxe est suffisant pour justifier le déplacement éventuel du poteau de la parcelle A (ou tout du moins de la déviation de la ligne) de 6 mètres vers l'est (au coin de sa parcelle).
Ainsi, il ne ferait pas supporter les "désagréments" de la présence d'une telle ligne à un tiers ( solution techniquement possible mais à quel coût? et financer par qui? )
"déplacement oui mais enfouissement non"
Je m'interrogeais en fait sur le coût d'un déplacement d'un poteau béton, ne serais-ce que d'1 mètre, par rapport au coût d'un enfouissement de lignes.
Merci pour vos précisions
effectivement, ce cable forme servitude... mais ici, on a une servitude régularisable car le surplomb sans poteau d'une propriété batie est possible (art. 12 de la loi ...)
juridiquement, vous n'avez donc aucune possibilité de contraindre ERDF à déplacer la ligne : si un recours contentieux était engagé, l'opérateur engagerait pour sa part une procédure d'instauration de servitude par voie de DUP qu'il serait certain d'obtenir en l'occurence.
reste donc à tenter la mise en demeure de produire un titre... mais donc vous devez être conscient qu'elle ne suffira pas à forcer l'opérateur à déplacer, tout au plus à régulariser. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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