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 Sujet  |
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patepat
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 24 nov. 2007 : 11:19:05
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Bonjour,
Suite au divorce de mes locataires et, sachant que le bail sera renouvelé en juin 2008, je souhaiterais savoir s'il est nécessaire de faire un avenant au bail, étant donné que l'appartement est laissé à la seule jouissance de la femme et des enfants. Existe-t-il des lettres types dans ce cas ?
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Edité par - patepat le 24 nov. 2007 11:22:09 |
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stl4cv
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 19:10:40
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Bonsoir,
Ce que vous pouvez faire c'est bien un avenant stipulant que le mari se désolidarise du bail pour en laisser la seule jouissance à son épouse. Après à vous de voir si vous souhaitez un garant puisqu'il n'y aura plus qu'un salaire...
Vous pouvez établir cet avenant en 3 exemplaires dont chacune des parties sera signataire. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 19:16:35
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vous n'avez aucune obligation légale puisque la publication du jugement de divorce suffit à désolidariser le conjoint partant ...  - faire un avenant précisant la désolidarisation, AVANT LE JUGEMENT DE DIVORCE, ne serait pas à votre avantage !!!
est-ce une demande de Mme ?
dans quel but ?
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stl4cv
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 19:23:48
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bonsoir,
Bien entendu, cela va de soi que l'avenant doit être rédigé après le divorce... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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patepat
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 09:48:48
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Merci pour vos réponses d'aprés lesquelles, je pense qu'il n'y a aucune obligation pour moi de rédiger cet avenant.
Quelques précisions :
* Le jugement de divorce a été prononcé et le mari m'en a fait parvenir une copie.
* L'avenant n'est pas une demande de Mme.
Celle-ci reçoit une pension et une aide de la CAF que j'ai signée. Je ne pense pas qu'elle ait un salaire.
Depuis que le divorce a été prononcé, elle a toujours réglé son loyer en retard. Sur ce point et, aprés plusieurs lettres de relance, je me suis mis d'accord avec elle pour qu'elle le règle aprés le versement de sa pension.
Bien entendu, elle n'a pas de garant; sauf, si vous me le confirmer, la garantie loca-pass liée à l'avance du dépot de garantie que son mari avait demandée. Mais cette garantie s'achève au bout de 3 ans, c.a.d l'année prochaine. Puis-je, dans ce cas, demander le pass-GRL, par exemple au moment du renouvellement du bail.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 10:45:03
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effectivement je confirme que vu les documents recus, vous n'avez pas d'obligation de faire un avenant. de fait, elle reste seule locataire en titre.
le pbl sont ses moyens financiers .... qui ont l'air d'être "justes". Il faudra bien suivre ses paiements et dialoguer avec elle au moindre retard. Elle recoit des alloc logements: avez-vous demandé à les recevoir directement sur votre compte ? .... ce qui lui ferait moins à sortir par mois (en cas de mauvaise gestion, ca peut aider).
Pour la GRL, il faut demander. Il n'y a pas asssez de recul puisque c'est trop nouveau et je doute que quelqu'un puisse répondre à cette question. C'est une assurance que vous prenez, totalement déductible si imposition au réel, ...
voir ce post: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/infos-utiles-droit-immobilier/56089-grl-garantie-risques-locatifs.html
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babyfoot
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 10:48:59
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En fait, la situation est différente selon les clauses du bail. Si les deux époux sont stipulés solidaires dans le bail, cette solidarité tient de votre contrat et pas du mariage.
Les deux vont donc rester solidaires pour le paiement de la totalité du loyer.
Dans ce cas le mari peut en effet vouloir de se désolidariser, mais ce n'est pas dans votre intérêt.
Lors de la réconduction du bail, la solidarité s'éteint. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 11:01:18
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Citation :
Initialement entré par babyfoot
En fait, la situation est différente selon les clauses du bail. Si les deux époux sont stipulés solidaires dans le bail, cette solidarité tient de votre contrat et pas du mariage.
Les deux vont donc rester solidaires pour le paiement de la totalité du loyer.
Dans ce cas le mari peut en effet vouloir de se désolidariser, mais ce n'est pas dans votre intérêt.
Lors de la réconduction du bail, la solidarité s'éteint.
non absolument pas babyfoot. ceci est valable pour des concubins, pas pour un couple marié. Les époux sont tjs solidaires. ce n'est qu'a la transcritpion du jugement du divorce que là il n'a plus de solidarité. Avez-vous lu le document INC joint ?  |
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Avenant au bail suite à divorce
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