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BTS-immo
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 09 nov. 2007 : 11:25:13
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Bonjour, je viens vers vous pour un problème que rencontre ma tante. Je ne voudrais pas lui dire de bétise et ai besoin de vos conseils avisés.
Voilà elle a loué a un étudiant un petit studio début Octobre. Celui -ci lui a demander de refaire les peintures de l'appartement. Les travaux ont été réalisé la première semaine d'occupation du locataire.
Son erreur est d'avoir fait confiance à ce jeune homme qui lui a dit qu'il la pairai dans le milieu du mois car il n'avait pas toucher sa bourse. Elle a une document de cautionnement solidaire signé par le beau-père.
Ce matin elle a trouver les clés de l'appartement dans sa boite au lettre avec un mot disant que l'appartement n'est pas vivable, il lui ont rendu le contrat de location non signé de leurs part.
Et évidement n'ont pas payé le mois d'Octobre.
Elle me demande ce qu'elle peut faire.
Etant donné qu'elle a l'exemplaire signé de l'état des lieux d'entré est-ce que c'est une preuve suffisante qu'il y aurai contrat de location, donc bail verbal puisque rien n'a été signé?
A-t-elle un recours auprés du tribunal?
Merci de votre aide!
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Delphine! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 12:08:23
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l'erreur c'est d'avoir remis les clés SANS signature d'un bail, ni perception du DG et des loyers!!
que dit l'acte de caution concernant le bail?
est ce un document correctement rempli( avec toutes les mentions manuscrites légales obligatoires), devant le propriétaire, avec les documents justificatifs de l'identité de la caution solidaire ??? |
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BTS-immo
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 13:08:46
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J'ai plus de précision.. un exemplaire du bail est signé par le locataire seul et l'acte de caution solidaire est annexé a cet exemplaire. Il comporte bien les mentions légales.
Nous avons la pièce d'identité de la cautione et du locataire, RIB, justif de domicile avis d'impots sur le revenu 2006 et 2005 ainsi qu'une situation comptables de la caution.
Ma tante fait dans le social.. malheureusement je crois que ça lui servira de leçon..
Merci de votre interet Nefer |
Delphine! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 13:32:00
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si le propriétaire a un exemplaire du bail signé par le locataire, il n'a plus qu'à le signer aussi!!
ensuite le propriétaire écrit en RAR à la caution en le mettant en demeure ( bien indiquer MISE EN DEMEURE sur le courrier)de régler les montants dus par le locataire (faire le total avec le loyer, les provisions sur charge, le dépot de garantie........s'il est indiqué sur le bail) dans un délai de 8 jours et en mentionnant qu'à défaut de réglement, il procédera au recouvrement par la voie judiciaire |
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BTS-immo
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 13:44:32
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Merci pour vos conseils Nefer! Je transmets ces information à ma tante.
Bonne journée à vous! |
Delphine! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 15:26:16
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Je répète la question de Nefer, car l'action judiciaire est toujours plsu difficle et plus lente que l'appel a la caution:
L'acte de caution est-il correctement rempli?
Pour cela, allez lirele texte de la loi de 1989 |
Festina lente |
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BTS-immo
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 16:02:59
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| Oui l'acte de caution solidaire comporte les bonnes mentions légales manuscrites qui ont était recopiés par le cautionnaire. "bon pour caution solidaire de toutes les sommes, loyers indemnités, charges, frais... etc " c ok? |
Delphine! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 16:48:58
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| l'acte a t il été rempli devant le propriétaire????? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 18:46:51
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Essayez donc d'envoyer un RAR au cautionnaire lui rappelant son acte de caution solidaire et lui demandant de payer les sommes en question...
Ca peut fonctionner, ça ne coûte rien d'essayer. |
Festina lente |
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BTS-immo
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 13:33:36
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Bonjour, et pardons pour ce silence j'étais en déplacement.
Pour répondra a nefer, lacte de caution n'a pas été signé devant la propriétaire a cause de la distance mais javais demander à ma tante de faire un certifié conforme en mairie.
La lettre aux cautionnaires est partie ce matin.. Nous avons mis en demeure de regler les mois d'octobre et novembre conformement au bail et à l'acte de caution signé.
nous avons indiqué aussi que le bail est toujours en cours puisque pas de préavis et avons rapeller les formes légales de celui-ci.
Nous avons donné un délai de 15 jours..
A voir.
Merci encore pour votre aide!! |
Delphine! |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 13:49:42
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Citation :
La lettre aux cautionnaires est partie ce matin.. Nous avons mis en demeure de regler les mois d'octobre et novembre conformement au bail et à l'acte de caution signé.
Est-ce bien un RAR?
Il aurait mieux valu, mais j'ai omis de le rappeler, faire un pli RAR qu'une lettre, cad sans enveloppe, le courrier rempli sur un A4 d'un seul côté et plié en 3, mais ce n'est pas fondamental...
Citation :
nous avons indiqué aussi que le bail est toujours en cours puisque pas de préavis et avons rapeller les formes légales de celui-ci.
Si les clés ont été rendues, c'est pas très adroit. Le texte de votre courrier fait-il mention du rendu des clés?
Indique t'il que votre grand-mère ou vous ont visité l'appartement. Si une seule de ces mentions est dans le courriers, ca enlève la cohérence a votre courrier et dans tous les cas ca empêche désormais légalement votre grand-mère de relouer ou même de faire visiter...
En revanche, si la caution est émotive, en revanche, c'est vrai que ca peut lui faire prendre peur et activer un dénouement favorable.
Balise défaillante. Je lui ai remonté le moral |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 nov. 2007 18:18:28 |
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BTS-immo
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 14:58:03
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Oui lettre en RAR (vous me l'aviez bien précisez ribouldingue), mais pas de notion de remise des clés dans la lettre nous avons seulement dit ce que je vous ai indiqué.. ils n'ont aucun documents précisant qu'ils ont rendus les clés et quitté le logement et pas d'EDL non plus..
Mais je tenais tout de même à leurs rapeller les regles pour qu'ils comprennent qu'on ne rend pas un appartement de cette manière.
Nous accepterons un dénouement à l'amiable si ils reglent les 2 mois demandé.
Cela dit, j'ai conseillé à ma tante en cas de non réponse de faire appel à un huissier pour constater que les lieux sont bien inhabiter et pour faire un EDL de sortie.
Ai-je eu raison?
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Delphine! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 18:29:03
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Citation :
pas de notion de remise des clés dans la lettre
Vous vous retrouvez donc devant un dilemne;
1/ Attendre la réponse de la caution sans bouger et sans toucher aux clés
2/ Faire intervenir un huissier pour le constat, mais si constat, ca veut dire que vous avez eu les clés, donc que votre compréhension est bien que le bail est terminé.
Citation :
Cela dit, j'ai conseillé à ma tante en cas de non réponse de faire appel à un huissier pour constater que les lieux sont bien inhabiter et pour faire un EDL de sortie.
Ai-je eu raison?
Pour que cela soit un EDL il ne faut pas trop tarder puisque vous avez les clés. Il faut demander a un huissier en effet de procéder a l'EDL de sortie en demandant la présence des deux parties.
Pour ma part, j'abandonnerais l'idée que le bail court toujours, et je ferais mander un huissier pour qu'il fasse l'EDL contraditoire selon article qiue vous trouverez dansloi de 1989:
Citation :
Article 3
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
.../...
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.
Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
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Festina lente |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 18:31:47
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Cela implique que:
Le bail est du jusqu'a
>> l'état des lieux
>> ou la fin du préavis,
et dans ce cas, la fin du préavis est à mon avis la date de la lettre que vous avez trouvée plus trois mois. |
Festina lente |
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BTS-immo
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 20:55:12
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Merci pour vos explications claires et précises.
Ci dans 15 jours pas de nouvelles on aura recours à l'huissier.
Merci encore. |
Delphine! |
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Bail verbal? recours?
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