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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
 Posté - 20 juin 2007 : 21:56:04
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2005), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 quai des Pêcheurs à Strasbourg a assigné les époux X..., communs en biens et propriétaires d'un lot de copropriété, en paiement de travaux votés en leur absence par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 1999 à laquelle seul M. X... avait été régulièrement convoqué et sans que soit justifié que le procès-verbal leur avait été notifié ; que ceux-ci ont invoqué reconventionnellement la nullité de cette assemblée générale et sollicité le paiement de dommages-intérêts ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'AFUL constituait une personne morale distincte du syndicat de sorte que ses manquements ne sauraient être imputés à celui-ci et que le syndicat démontrait ainsi avoir agi correctement selon les circonstances devant lesquelles il se trouvait placé, et retenu que, ne faisant pas la preuve d'une faute ni d'une implication quelconque du syndicat dans une procédure de rénovation d'immeubles excédant le simple entretien confié par eux-mêmes à la seule AFUL, de même que ne faisant pas la preuve du préjudice avancé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais, sur le premier moyen :
Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1421 du code civil ;
Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ;
Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient qu'en application des dispositions des articles 214 et 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul un acquêt de communauté, que c'est d'ailleurs bien ainsi que le comprenaient les époux X..., M. X... réglant seul ses charges de copropriété en son seul nom, et que la convocation adressée à M. X..., qui n'avait jamais exigé d'autre forme, ni désigné d'autre mandataire, était donc suffisante en elle-même sans que Mme X... fût également convoquée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 quai des Pêcheurs à Strasbourg aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 quai des Pêcheurs à Strasbourg à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 quai des Pêcheurs à Strasbourg ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Source : Legifrance - Arrêt du 23/05/2007 (pourvoi n° 06-14974).
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 23:42:12
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| Donc, je comprends qu'on n'a pas à mandater une personne mais que le syndic doit expédier 2 convoc donc. mais quid du vote si les millièmes sont en chiffres impairs ? |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 00:12:44
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Un seul des époux vote pour le tout.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 01:21:29
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la majorité des syndics libellent leurs convocations à
Monsieur ou Madame X....
pour permettre à l'un des 2 de retirer le RAR à la poste.
Faudrait il alors que le libellé soit
Monsieur et Madame
et dans ce cas soit les 2 signatures soit l'un avec la procuration de l'autr ??? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 17:25:20
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A mon avis, c'est Mr OU Mme quand les époux sont en communauté
c'est Mr ET Mme quand les époux sont en séparation de biens
La rigueur voudrait que dans les 2 cas, celui qui vient seul à l'AG donne un mandat de représentation à l'autre, et que si un pouvoir est donné, il soit signé des deux propriétaires... |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 09:35:46
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| A notre avis ce ne serait pas le contraire : Mr OU Mme s'ils sont en séparation de biens, car alors ils sont en indivision et c'est à eux de désigner un mandataire (si un seul est propriétaire alors c'est Mr tout seul ou Mme toute seule), et Mr ET Mme s'ils sont en communauté (pour que Monsieur ne puisse subtiliser la convocation et pas la montrer à Madame, ou bien dans ce cas c'est Monsieur et Madame séparément (2 convocations) ? De toutes façons c'est cela s'ils n'habitent pas ensemble, ce qui est encore possible (à condition que cela ait été notifié au syndic, car il n'est pas censé le savoir...) ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 10:04:22
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Universimmo a bien entendu raison.
S'il y a un seul pli pour les époux en communauté, c'est M. et Mme
Dans tous celà il faut tenir compte des pratiques postales et jusqu'à plus ample information sur ce point, j'opte pour deux plis. La vignette postale pour les LRAR à plusieurs destinataires a disparu.
Quant au cas particulier de l'époux qui exerce une activité dans les lieux, il ne faut pas l'oublier mais, sur ce point, la question de l'information du syndic n'est pas traitée.
Il en résulte des décisions judiciaires sanglantes, dont peu sont publiées.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 10:08:32
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J'ai oublié d'indiquer que les syndics auraient intérêt à faire une campagne pour que les époux en communautés établissent des procurations postales réciproques.
Mais quid lorsque le trafic postal LRAR sera en concurrence. La Poste devait en avoir l'exclusivité pour les plis dits administratifs mais cette idée n'a pas été suivie, semble-t-il.
Voilà une question qui pourrait être traitée sur le site par quelques spécialistes.
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