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Le 1er Octobre 2003 nous avons loué un appartement et signé un Bail de 3 ans renouvelable 3 ans. le 1er avril 2006 le propriètaire nous envoyait une lettre AR pour que l'on quitte l'appartement le 1er Octobre 06. Il voulait le reprendre pour y habiter lui même. Comme nous n'avions pas de logement à cette date nous lui avons demandé 6 mois de plus ce qu'il a accorder. Nous sommes partis le 31 Mars 07. Maintemant nous nous apercevons qu'il a reloué son appartement. En a t-il le droit? Nous sommes en bis-bis avec lui pour un rappel de charges énormes. Et nous allons sûrement aller jusqu'au tribunal, c'est pourquoi je voudrai savoir s'il avait le droit de reprendre son appartement de cette façon. Je veux aller au tribunal avec des arguments solides. Merci de me répondre au plus vite. Cordialement
si vous aviez reçu ce congé pour reprise le 1er avul, il était hors délai
l'échéance de votre bail étant le 3o septembre 2006....ce congé pour reprise arait du vous parvenir au plus tard le 31 mars!!!!!!
le 1er avril votre propriétaire était hors délai!!!
Sauf s'il a un excellent motif pour y habiter lui même (grave maladie, mutation...)vous pouvez l'assigner en demande de dommages et interets importants
Je me suis trompée, le propriètaire nous a envoyé la lettre pour reprendre son logement le 28 Février 06 pour le 1er Octobre 06. Mais à t-il le droit de le relouer alors que sur la lettre il disait qu'il le reprenait pour y habiter lui même.
non a moins comme dejà dit, qu'il avait de bonnes raisons pour ne pas le prendre pour lui : par exemple, pbl de santé qui ne lui permettait plus de prendre cet appart ...
vous devez penser au préjudice que vous avez eu en changeant de logement justement à cause de ce congé .... et ce sera votre demande d'indemnisation.
BAIL
Forum fermé
Posté - 07 juin 2007 : 12:40:25
