|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
blou
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 31 mai 2007 : 22:27:27
|
bonjour ,
ayant parcouru le forum sans trouver de reponse precise sur ma situation, je vous explique donc ici mon probleme.
depuis le 1 aout 2006 je suis locataire dans un appartement et embauché en cdd jusqu au 5 mai 2007 (c est dans le contexte de ce cdd que j ai trouvé mon appartement).
J ai tres rapidement trouvé un emploi en cdi apres la fin de ce cdd mais s'agissant d'une toute jeune entreprise mon patron vient de decider d'etablir la socité en province vers septembre.
Puis-je reduire mon preavis de depart à 1 mois ? (je prefererai en effet etre certain de ce depart en province avant de quitter mon appartement)
Merci d avance
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 22:33:15
|
Citation :
Initialement entré par blou
bonjour ,
ayant parcouru le forum sans trouver de reponse precise sur ma situation, je vous explique donc ici mon probleme.
depuis le 1 aout 2006 je suis locataire dans un appartement et embauché en cdd jusqu au 5 mai 2007 (c est dans le contexte de ce cdd que j ai trouvé mon appartement).
J ai tres rapidement trouvé un emploi en cdi apres la fin de ce cdd mais s'agissant d'une toute jeune entreprise mon patron vient de decider d'etablir la socité en province vers septembre.
Puis-je reduire mon preavis de depart à 1 mois ? (je prefererai en effet etre certain de ce depart en province avant de quitter mon appartement)
Merci d avance
ça marche. Une fin de CDD est une perte d'emploi au sens de la loi du 6 juillet 1989, article 15-I alinéa 2.
Une jurisprudence de la Cour de Cassation.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
N° de pourvoi : 98-10206
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général : M. Sodini.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 mai 2007 22:36:16 |
Signaler un abus  |
|
|
blou
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 22:46:33
|
merci pour une reponse si rapide 
je dois donc invoquer le fin du cdd meme si elle datera donc de pres de 2 mois ?(disons que j envoie ma lettre au 30 juin pour restituer les clefs fin juillet )
ou bien alors la mutation que mon nouvel emploi exigera en septembre ? (suis actuellement en teletravail)
merci encore |
| Signaler un abus |
|
|
CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 23:48:23
|
Bonjour,
- une perte d'emploi,
- un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- une mutation,
sont quelques uns des motifs pour lesquels vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit (je dirais presque que vous "cumulez" ces cas là), vous pouvez donc donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Pensez à notifier votre congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (et à joindre un justificatif, par exemple copie attestation ASSEDIC et/ou copie de votre nouveau contrat de travail).
|
| Signaler un abus |
|
|
johanna5668
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 03:02:09
|
| oui tu peut invoquer un départ pour causes professionelles ce qui reduit ton preavis a 1mois normalement |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:47:57
|
VOUS N'AVEZ PAS BIEN LU CE QUI EST INDIQUE DANS LE MESSAGE DE BLOU:
"J ai tres rapidement trouvé un emploi en cdi apres la fin de ce cdd mais s'agissant d'une toute jeune entreprise mon patron vient de decider d'etablir la société en province vers septembre."
Blou est actiellement en CDI ET le parton change le lieu de l'activité de la société: il faut donc que l'employur infome par écrit ses salariés du déménagement de la société, ce qui constituera alors une mutation pour le salarié qui suit l'entreprise!!!!! |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 12:52:05
|
Nefer.
Voilà ce qui est écrit dans le 1er post :
embauché en cdd jusqu au 5 mai 2007
Et si le cdd n'est pas reconduit, c'est une perte d'emploi au sens de la loi du 6 juillet 1989 ! |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 13:53:09
|
| en tout cas, blou a 2 façons de se retourner, c'est tout ce qu'il y à retenir... |
| Signaler un abus |
|
|
blou
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 13:59:09
|
merci a tous pour toutes ces reponses qui me rassurent plus qu'un peu.
j'etais en fait particulierement inquiet sur le fait que j ai contracté mon bail en etant salarié d une entreprise et que je le quitte en demandant un preavis reduit pour cause de mutation alors que je suis salarié d'une autre boite mais a priori cela ne vous inquiete pas ... donc moi non plus
merci encore
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
fin de cdd, nouvel emploi puis depart en province
Forum fermé
