| Auteur |
 Sujet  |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 08 mai 2007 : 09:28:15
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Faire de la publicité, en soi, ne contrevient ps à la loi Hoguet.
Réponse incomplète :
d'accord et avec la restriction que votre considération est d'ordre pénal ;
mais le montage décrit (facturation si vente et au pourcentage) est illégal sans autorisations administratives. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Signaler un abus  |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 10:08:39
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Faire de la publicité, en soi, ne contrevient ps à la loi Hoguet.
Réponse incomplète :
d'accord et avec la restriction que votre considération est d'ordre pénal ;
mais le montage décrit (facturation si vente et au pourcentage) est illégal sans autorisations administratives.
En vertu de quel texte précisément ? |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 10:14:40
|
Citation :
Initialement entré par jcm
En vertu de quel texte précisément ?
Loi Hoguet. Et les magistrats du parquet semblent l'admettre vu qu'ils poursuivent. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 10:38:09
|
| La jurisprudence considère que la pub n'est "ni négocier ni s'entremettre" au vu de la loi Hoguet ; la position de LeNabot est infondée, à moins qu'il ne nous rapporte de derrière les fagots un texte interdisant de faire payer la pub au pourcentage. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 10:58:12
|
J['allais le dire. Si on est d'accord que je peux faire de la publicité pour des particuliers qui veulent vendre leur bien, je peux bien décider de me faire payer comme je veux? Le clients savent le prix pour la publication dès le moment qu'ils me donnent leurs informations. Ce prix est fixe (bien que basé sur le prix publié du bien). S'ils ne vendent pas par mon site, je décide de ne pas les facturer. Ça aussi, c'est bien mon droît.
Quant à la mise en relation entre vendeur et acquéreur... la loi Hoguet interdit la vente d'adresses de vendeurs sans carte professionelle. Mais je ne les vends pas, je les donne gratuiment.
Dernièrement, le fait que les magistres du Parquet ont saisi le cour correctionel ne veut pas encore dire que je serai poursuivi, j'espère. Je ne m'y connais pas vraiment, mais je suppose que j'ai toujours le droît de me défendre devant un juge. |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 11:19:38
|
Citation :
Initialement entré par jcm
la position de LeNabot est infondée, à moins qu'il ne nous rapporte de derrière les fagots un texte interdisant de faire payer la pub au pourcentage.
Jcm. Le parquet (composés de magistrats je vous le rappelle) a décidé de poursuivre.
Il se serait agit de simple publicité tarifée quelque soit le résultat (vente ou pas), il n'y aurait pas eu de problème.
Le problème est que pour obtenir les coordonnées du vendeur, il faut obligatoirement passer par l'afficheur, soit disant pour éviter que les AI importunent ledit vendeur, ***. Le montant de la facture est au pourcentage et de surcroît subordonnée à la réussite de l'opération. C'est un exercice de fait de la profession d'AI.
Je suis surpris que vous militiez pour des méthodes qui, si elles étaient démontrées légales, signifieraient, ni plus ni moins, la mort programmée de votre profession. A la limite, ça me réjouirait. Mais bon. L'intelligence n'est pas donnée à tout le monde. 
*** Modération ***
Propos hors charte |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - clemouel le 08 mai 2007 13:50:06 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 11:22:11
|
Citation :
Initialement entré par Krek.
Dernièrement, le fait que les magistres du Parquet ont saisi le cour correctionel ne veut pas encore dire que je serai poursuivi, j'espère.
Malheureusement pour vous, si le parquet a saisi le tribunal correctionnel vous serez jugé. Ce qui ne veut pas dire forcément condamné.
Citation :
Je ne m'y connais pas vraiment, mais je suppose que j'ai toujours le droît de me défendre devant un juge.
Tout à fait. Et vous avez droit à un avocat, même commis d'office. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 12:21:51
|
Il n'est pas nécessaire de 'raser tous les AI sur la même peigne' comme on dit aux Pays-Bas. Il y en a qui sont très ouverts aux développements et qui, au lieu de se battre contre les événéments inévitables, essayent de se plier et suivre le courant. Il y a déjà des agences immobilières qui offrent une service 'dénudée d'expertise immobilière', purement publicitaire pour une petite somme (2%). Alors mon initiative et ceux d'autres prestataires publicitaires numériquesFinalementcommence déjà avoir un effêt positif (pour le consommateur) sur les prix.
Finalement, bien que j'ai eu quelques expériences avec des agences malhonnêtes, j'en connais aussi qui sont très professionel et avec un moral irreprochable. Comme quelques avocats, cher Thoveyrat. |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
| Signaler un abus |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 13:06:55
|
Krek en aparté, vous n'auriez pas un tuyau pour rentrer en relation avec Kristin KreuK ?
C'était juste pour mettre une touche d'humour avec un sujet légitime car législatif.
|
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 15:14:33
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
la position de LeNabot est infondée, à moins qu'il ne nous rapporte de derrière les fagots un texte interdisant de faire payer la pub au pourcentage.
Jcm. Le parquet (composés de magistrats je vous le rappelle) a décidé de poursuivre.
Vous me payez si vous vendez. A ce stade il n'y a ni négociation ni entremise.
Il se serait agit de simple publicité tarifée quelque soit le résultat (vente ou pas), il n'y aurait pas eu de problème.
Le problème est que pour obtenir les coordonnées du vendeur, il faut obligatoirement passer par l'afficheur, soit disant pour éviter que les AI importunent ledit vendeur, ***. Le montant de la facture est au pourcentage et de surcroît subordonnée à la réussite de l'opération. C'est un exercice de fait de la profession d'AI.
Je suis surpris que vous militiez
Je ne milite pas pour ces méthodes. Je suis contre, ce qui n'empêche pas d'être objectif.
pour des méthodes qui, si elles étaient démontrées légales, signifieraient, ni plus ni moins, la mort programmée de votre profession.
Alors là, ça m'étonnerait.
A la limite, ça me réjouirait.
Là par ciontre ça ne m'étonne pas. Précision inutile.
Mais bon. L'intelligence n'est pas donnée à tout le monde.
Il paraît.
*** Modération ***
Propos hors charte
|
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 15:51:11
|
Krek.
Votre maitrise de la langue est irréprochable mais,
Aussi pour encore et encore vous perfectionner:
Il fallait écrire passez lui et non passez la. En effet l'on passe à une personne qui n'est donc ni masculin ou féminin, c'est seulement un être humain, donc indifféremment on lui passe que ce lui et non Louis soit un homme ou une femme.
Krek. merci de nous recadrer nous les chauvins de base et de première car si je parlais ou si j'écrivais le néerlandais le dixième de ce que vous réalisez en français, je prétendrais au titre envié d'interprète touristique en hollandais.
Krek. votre démarche sur ce site vous appuyera dans votre explication devant la juridiction compétente. En effet vous faites un travail de recherche et d'approfondissement pour corriger votre manière d'appréhender votre objectif. La justice sera apprécier votre conduite.
|
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 17:56:55
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Vous me payez si vous vendez. A ce stade il n'y a ni négociation ni entremise.
Que vous dites. Mais peut-être vous sentez vous d'attaque pour professer des cours de droit à l'Ecole de la Magistrature ? Bordeaux est une ville agréable. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 21:48:06
|
@Bouzigues. Merci. Il faut dire que je parlais déjà pas mal de Français quand je suis immigré.
Mais c'est vrai que je suis à la recherche de la vérité. Je peux facilement être enregistré comme agent commercial avec un ami qui a la carte, ce qui me rendrai 'légal' tout de suite. Je mets le numéro sur le site, on remplit quelques formulaires et voilà, on n'en parle plus. En plus, je n'ai pas besoin d'Immogo pour vivre parce que je gange très bien ma vie avec mon travail principal. Mais je croyais avoir trouvé un moyen de faire la publicité sur base de No Cure No Pay. L'immobilier s'y prête drôlement bien, car le résultat de la publicité est facile à démontrer. |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 22:01:18
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Que je dis, effectivement.
On dirait alors que les magistrats (du parquet) vous contredisent en poursuivant ce qu'ils estiment être un délit. Encore une fois. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 22:33:39
|
| Bon, ça suffit, non? Vous parlez de mon délit comme si je n'était pas là. C'est quand même un truc très intim, un délit. Alors si vous insistez de faire la bargarre, allez la faire devant chez vous, svp. |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 22:34:58
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Que je dis, effectivement.
On dirait alors que les magistrats (du parquet) vous contredisent en poursuivant ce qu'ils estiment être un délit. Encore une fois.
Grand bien leur fasse. Ce ne serait pas la première fois qu'ils auraient tort. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 22:38:20
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Grand bien leur fasse. Ce ne serait pas la première fois qu'ils auraient tort.
Oui jcm. On connait la suite. Le TC peut aller en ce sens comme dans l'autre. Et l'appel ensuite et le pourvoi pour confirmer. Votre position est simplement contraire à la décision du parquet. Evitez de dire que la mienne est infondée, certaines professions sont réglementées en France, il faudra faire avec.
|
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 mai 2007 22:40:08 |
| Signaler un abus |
|
|
Krek.
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 22:42:31
|
Peut-être ils ne savent pas (il n'y a certainement pas des masses de jurisprudence) quoi penser de cette affaire et ils sont curieux de ce que va décider le juge.
Je suis curieux, d'ailleurs, ou dans la loi Hoguet est décrit que du moment qu'on se fait payer un pourcentage d'un prix de demande (pas le prix de vente!) on est en infraction. Mon prix ne varie pas en relation des négociations, alors on ne peut pas dire que je demande une commission sur la vente.
Vous voyez comme c'est compliqué de juger sur des cas tout neufs? Même si on considère que je sois en délinquance, ça sera toujours à raison d'une interpretation de la loi, pas parce que la loi est claire sur ma démarche. |
Immigré en posession d'un PGO (pardon général d'orthographe) |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
La loi Hoguet, pourquoi?
Forum fermé
