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Afin de récupérer les impayés de charges d'un appartement dont la succession n'a pas été réclamée, nous devons utiliser les ervice d'un avocat pour que les domaines soient autorisés à le vendre. Nous voulons soumettre cette dépense au vote de l'AG ordinaire. Quelle majorité doit on appliquer ? Merci
Il est possible d'avoir un contact avec la Direction nationale des interventions domaniales pour connaître la situation d'un dossier. Mais les rapports avec la DNID ne sont pas toujours faciles et, dans certains cas, la tâche de cet organisme n'est pas toujours facile.
Il est possible d'avoir un contact avec la Direction nationale des interventions domaniales pour connaître la situation d'un dossier. Mais les rapports avec la DNID ne sont pas toujours faciles et, dans certains cas, la tâche de cet organisme n'est pas toujours facile.
Il est possible d'avoir un contact avec la Direction nationale des interventions domaniales pour connaître la situation d'un dossier. Mais les rapports avec la DNID ne sont pas toujours faciles et, dans certains cas, la tâche de cet organisme n'est pas toujours facile.
Pour info, l'ARC a publié un dossier très complet en collaboration avec les domaines. Merci de votre collaboration.
S'agit il d'un bien vacant et sans maître ? Qui vous a dit qu'il vous fallait aller au TGI ?. Avez vous lu le Code Civil ? Avez vous entendu parler du préfet du département quipourrait aussi avoir à intervenir ? Avez vous entendu parler d'adjudication ? Qui paye les charges impayées ? Toutes ces questions méritent des réponses qui permettraient de vous donner d'autres informations ! A+++
service d'un avocat. quelle majorité?
Forum fermé
Posté - 03 mai 2007 : 17:06:04
