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Parmi différentes propositions de réforme du statut de la copropriété, l'ARC propose la constitution obligatoire d'un fonds de prévoyance travaux et présente la proprosition de texte suivante :
+++++++++
« Il est constitué dans chaque syndicat de copropriétaires un fonds de prévoyance travaux. L’assemblée peut décider d’appeler ce fonds sur la base des tantièmes de propriété ou la base d’une pu plusieurs des grilles de charges telles que prévues par le règlement de copropriété.
Celui-ci est alimenté par une contribution égale au minimum à 5 % du budget annuel de charges courantes.
L’assemblée générale peut, à la majorité de l’article 25, décider d’augmenter cette contribution minimum.
Les sommes recueillies à ce titre sont versées sur un compte d’épargne rémunéré et ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins qu’au financement des travaux votés en dehors du budget des charges courantes.
Les sommes versées ou dues par les copropriétaires sont considérées comme des provisions attachées aux lots ».
+++++++++
Voilà une proposition fort intéressante et qui devrait prospérer
On peut rappeler à cet égard qu'un syndicat peut ouvrir un livret A défiscalisé à concurrence de 76 500 €
La proposition est assortie d'un projet de texte qui n'est pas mal tourné du tout.
Et le dernier paragraphe :
Les sommes versées ou dues par les copropriétaires sont considérées comme des provisions attachées aux lots ».
laisse prévoir l'évolution future du régime de la copropriété : des droits et obligations, définis par la loi et le règlement de copropriété, mais attachés aux lots. En un mot des droits réels et des obligations réelles.
Dans la pratique : celà voudrait dire - me semble-t-il -, que le syndicat n'est pas tenu de rembourser le vendeur mais que celui ci peut exiger le remboursement par l'acquéreur, lors de la signature et hors la vue du syndic. C'est certainement la bonne solution.
Il manque seulement le top du top : l'insaisissabilité du fonds de prévoyance travaux sauf à l'égard de l'entrepreneur ayant effectué des travaux.
Fonds prévoyance travaux vu par l'ARC
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2007 : 18:45:59
