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jimir
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1 réponse |
 Posté - 11 avr. 2007 : 13:16:39
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Lors de la livraison d'un immeuble neuf a usage d'habitation, le constructeur n'est il pas tenu de fournir les compteurs d'eau individuels pour chaque appartement ? Merci de vos reponses.
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ETASPAK
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3782 réponses |
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 19:13:58
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Bonsoir,
La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 - JORF 31.12.2006) a inséré dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) l'article L135-1 ci-dessous retranscrit : Citation :
Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa les logements-foyers.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
A ma connaissance, le décret d'application évoqué n'est pas encore publié.
S'il s'agit bien de la mise en place de compteurs divisionnaires d'eau froide dès la construction de l'immeuble, c'est à mon sens une bonne mesure.
En effet, dans la très grande majorité des cas, l'installation de compteurs divisionnaires d'eau froide a tendance à responsabiliser d'avantage les occupants sur leur consommation d'eau.
Précisons, qu'il est vivement souhaitable à la construction, et en fonction des possibilités techniques, que ces compteurs soient accessibles et dans les parties communes (le palier par exemple est le plus simple) pour éviter les problèmes d'absence de l'occupant lors des relevés, diminuer la tentation des tentatives de fraudes et éviter les systèmes couteux de télé ou radio relevés.
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
Edité par - clemouel le 11 avr. 2007 19:15:38 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 21:42:22
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Bonsoir Clemouel,
Il est tout à fait possible dans votre exemple de mettre également des compteurs d’eau à contrat individuel en lieu et place des compteurs divisionnaires, au même titre qu’un abonnement d’EDF ou de France Télécom.
Ce qui de mon point de vue personnel est préférable à long terme au compteur divisionnaire, ce qui évite également les systèmes coûteux de télé ou radio relevés tout en responsabilisant d'avantage les occupants sur leur consommation d'eau, comme vous dites.
Ce qui peut amener à comprendre dans un premier temps de la part du constructeur, le manque de compteur d’eau individuel dans l’attente d’une décision de l’assemblée générale à ce sujet.
D’où ma question à Jimir sur les indications inscrites à ce sujet sur le descriptif technique du logement contenu dans son contrat de vente.
Cordialement.
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 23:51:00
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ETASPAK, au niveau coût je ne suis pas d'accord avec vous;
1 compteur divisionnaire (location,entretien et relevé)nous revient à 9,55euros/an TTC pour 2007 alors qu'un abonnement à la société distributrice c'est 134,10euros/an
sauf dans les copropriétés avec des problèmes d'impayés il vaut mieux,actuellement,la solution "divisionnaire" notamment si les compteurs sont dans les gaines techniques |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 22:30:14
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Bonsoir Felix,
Il me semble bien que nous ayons déjà eu à débattre sur ce sujet et que nos opinions soient toujours aussi divergentes.
Personnellement si cela est réalisable, je pense qu’il est préférable de mettre un compteur d’eau à contrat individuel en lieu et place d’un compteur divisionnaire, même si dans un premier temps cela peut paraître plus onéreux.
Suite à la mise en place de compteur d’eau à contrat individuel, le syndic n’ayant plus à s’occuper de cette tâche, cela permet de renégocier son contrat (frais de gestion) à la baisse.
Et comme vous le précisez fort justement, dans les copropriétés avec des problèmes d'impayés, cela peut devenir très vite problématique pour le syndicat des copropriétaires et de nos jours cela peut arriver malheureusement à n’importe qui, à n’importe quel moment, avec le risque de coupure d'eau pour la copropriété suite à des impayés à répétition.
Ce qui ne peut arriver avec la mise en place de compteur d’eau à contrat individuel.
Cerise sur le gâteau, en cas de changement de copropriétaire, il n’y a plus de problème de consommation d’eau entre ce qui doit être payé par le vendeur et ce qui doit être payé l’acheteur.
Il me semble bien que le surcoût annuel entre un compteur d’eau à contrat individuel et un compteur divisionnaire ne soit pas si onéreux que cela, avec à la clé une sérénité certaine pour le syndicat des copropriétaires.
Ceci étant dit, pour un immeuble de ma connaissance (environ 50 appartements) avec des compteurs divisionnaires, le contrat location entretien et relevé s’élève à 35 euros/an TTC.
Il est certain que tout dépend de la taille de l’immeuble et du contrat souscrit auprès de la société spécialisée de la maintenance de ces compteurs d’eau.
Votre contrat location, entretien et relevé à 9,55 euros/an TTC et un contrat âprement négocier, mais pas tout le monde s’appelle Felix  .
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Edité par - ETASPAK le 12 avr. 2007 22:32:22 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 08:11:59
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| j'ai aussi le cas d'un abonnement à l'eau qui me coute plus de 150 euros par an, je ne vois vraiment pas ou serait l'intérêt d'un abonnement par habitant... |
Festina lente |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 08:42:27
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cerise,éventuelle,sur le gâteau;dans le cas de compteurs divisionnaires le syndic n'a pas grand chose à faire si ce n'est reporter les donnés des listings de l'entreprise sur/dans les charges des copropriétaires donc.........honoraires 0 (ce qui est pour nous, et devrait être une généralité pour les autres)
La négociation du contrat -durée 5 ans- se fait entreprise c/syndic-CS et non par une seule personne (30 logements + 2 compteurs pour parties communes - 1 relevé par an y compris le général, ce qui donne un contrôle complémentaire)
et........ nous sommes "serein" |
Edité par - felix1930 le 13 avr. 2007 08:46:20 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 16:58:34
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Ribouldingue,
Tant que tout va bien, personne ne voit l’intérêt d’une telle mesure et tout le monde est serein.
Felix,
Dans votre exemple la différence de prix est de 124,15 € soit 10,34 € par mois.
Si vous pensez que c’est le prix de votre sérénité, libre à vous de le croire.
Mais si le législateur à prévu le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, ce n’est certainement pas pour rien.
Voyez ce lien :
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRMsenat28.10.04.htm
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 20:17:57
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j'ai lu et c'est là où je ne suis pas (plus)d'accord.
Il y a une trentaine d'année,notre immeuble étant encore en construction,j'avais régulièrement des contacts professionnels avec la société distributrice;j'ai donc "discuté" en accord avec le promoteur avec cette société afin que chaque appartement ait son compteur et son abonnement (RDC eau aux tantièmes).
Ladite société a refusé car il lui fallait faire environ 150m de tranchée+canalisations+colonnes montantes et,naturellement,en avoir la responsabilité d'entretien éventuel(aucun intérêt financier à l'époque)donc le général en limite de propriété et, pour le reste, d'em...... vous
en 2005 cette société a souhaité que l'on rentre dans son "giron" et nous on proposé 1 abonnement et 1 compteur par appartement mais nous imposait de conserver la responsabilité des 150m précités;nous (AG)avons refusé et passé un nouveau contrat de 5 ans avec notre prestataire
les abonnements ,sans risque, c'est aussi une "manne" pour les quelques sociétés fermières qui se partage le gateau (les gateaux car,pour certaines, elles interviennent dans de nombreux domaines)
Les chiffres ont leur fait "dire" ce que l'on veut ou souhaite.
La tranquilité ne représente pas,pour notre copropriété,que 124,55€ mais 124,55X32 soit 3985,60 euros (26 143,82 de nos bons anciens francs)ce qui n'est pas du tout pareil (le CS ne fonctionne pas pour une personne mais pour l'ensemble des copropriétaires) |
Edité par - felix1930 le 13 avr. 2007 21:05:58 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 21:59:39
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Bonsoir Felix,
Je pense que dans votre cas, j’aurai agi de la même façon que vous.
Mais d’après ce que vous (me) dites, c'est-à-dire si ladite société aurait accepté la responsabilité d'entretien des 150m de tranchée + canalisations + colonnes montantes, vous (AG en 2005) aurez accepté 1 abonnement et 1 compteur par appartement.
A partir de là, il me semble votre désaccord soit plutôt personnel que général.
Il est certain que ce qui n’a pu se réaliser dans votre copropriété il y a 30 ans, peut se réaliser plus facilement de nos jours dans une autre copropriété, à moindre frais depuis la loi SRU.
Ne vous méprenez pas sur mes propos, je n’ai jamais dit que la tranquillité de votre copropriété n’était que de 124,55 € mais ne sachant pas le nombre de copropriétaire de votre copropriété, je ne pouvais faire votre calcul.
Ce qui ne change rien au 10,38 € par mois X 32 copropriétaires, soit 332,16 € par mois X 12 mois, soit 3985,92 euros (26 145,92 de nos bons anciens francs ).
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 08:35:49
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bonjour,
il y a environ 30 ans les compteurs divisionnaires en collectif notamment en copropriété n'existaient pas ou étaient une exception,dans notre "coin" de province
En 2005 même si la société distributrice avait accepté cette prise en charge(il ne faut pas réver pour elle (eux)1 euro est 1 euro) j'aurais (nous aurions)refusé
Ce n'est pas,actuellement, que ma position et je me (nous)vois "mal" en AG demander de passer de divisionnaires à compteur/abonnement soit une dépense supplémentaire par logement de 124,55€ alors que les copropriétaires refusent le compte séparé pour 31,10€ d'honoraires par logement |
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 10:16:46
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Bonjour à tous et à toutes,
Comme vous le savez, il existe trois systèmes concernant l'imputation de l'eau froide en copropriété : - A) la répartition au prorata des tantièmes de charges ;
- B) la répartition suivant la consommation réelle de chaque logement ;
- C) l'individualisation des contrats d'eau.
Selon moi, voici les avantages et inconvénients de chacun des systèmes.
Système A (prorata des tantièmes de charges)
Avantages = facilité de la répartition
Inconvénients = manque de responsabilisation de la consommation par les occupants et manque d'équitabilité.
Système B (consommation réelle de chaque logement)
Avantages = maitrise de la consommation d'eau des occupants, l'équitabilité.
Inconvénients = si les compteurs divisionnaires ne sont pas dans les parties communes : difficulté des relevés, tantatives de fraudes et coûts non négligeables des systèmes de télé ou radio-relevés d'autant plus si les logements possèdent plusieurs compteurs.
Système C (l'individualisation des contrats d'eau)
Avantages = les flux financiers ne passent plus par la copropriété.
Inconvénients = la mise en place, le coût.
Enfin, dans une actu d'Universimmo, on pouvait lire ceci :
"l'individualisation des abonnements d'eau : bonne idée sur le papier (tout immeuble aura droit de demander que chaque logement ait son abonnement direct auprès de la compagnie ou du service des eaux au lieu de devoir comme aujourd'hui faire l'avance dans les charges de la facture globale pour tous les logements et repartir enduite entre les logements, en fonction des millièmes ou de compteurs divisionnaires, avec en général une véritable usine à gaz pour les relevés, la répartition et le traitement des réclamations...), mais tout le monde se demande comment l'appliquer ! Ce qui est sûr, c'est qu'elle sera tellement coûteuse qu'il ne pourra en être fait usage que dans les contextes de copropriétés en difficulté - là où les syndics ne peuvent plus payer les factures globales - avec des subventions pour les financer... "
Cordialement.
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Cyril
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
Edité par - clemouel le 14 avr. 2007 10:23:27 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 11:15:09
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Tant que tout va bien, personne ne voit l’intérêt d’une telle mesure et tout le monde est serein.
Mettons qu'il y ait un problème tous les quatre ans, expliquez donc aux locataires que pour éviter un problème à 150 euros tous les quatre ans, le propriétaire les contraint a payer chaque année un abonnement à 150 euros soit 600 euros sur quatre ans, je n'en connais pas beaucoup qui fonctionneront dans la 'combine'.
150 euros sur 12 mois, ca fait quand même presque 13 euros par mois, a comparer a des charges communes locatives de l'ordre de 15 à 25 euros par lot sur un appartement en monopropriété sans entreprise de nettoyage.
Vous doublez les charges.
N'oubliez pas que nombre de locataires aujourd'hui sont cafés, et qu'ils ne payent pas 300 ou 500 euros par mois, mais le complément à l'allocation caf, donc 150 à 300 euros.
Vous leur augmentez donc leur dépense réelle de 5% à 10%: C'est colossal. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 avr. 2007 11:16:33 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 12:38:30
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Bonjour Clemouel,
Excellente analyse comme d’habitude, sur l’article d’UI il est précisé « Ce qui est sûr, c'est qu'elle sera tellement coûteuse qu'il ne pourra en être fait usage que dans les contextes de copropriétés en difficulté - là où les syndics ne peuvent plus payer les factures globales - avec des subventions pour les financer... " ».
Pourquoi attendre toujours l’extrême d’une situation « copropriété en difficulté » avec à la clé des subventions publiques très incertaines dans un contexte sûrement très compliqué et qui sera certainement beaucoup plus onéreux à long terme pour la copropriété.
Dans l’exemple de Felix la différence de prix s’élève à 10,38 € par mois et par copropriétaire, ce qui représente l’achat de 2 carnets de timbres ou l’achat de 2 paquets de cigarettes.
Dans la vie tout est une question de choix, faire des économies, certes, mais de mon point de vue personnel pas à n’importe quel prix surtout lorsque l’on ne maîtrise pas entièrement son sujet alors qu’il y a la possibilité de le faire.
Bonjour Ribouldingue,
Dans le cas de contrat individuel de fourniture d'eau le propriétaire n’a rien à contraindre du tout au locataire, la location est à prendre avec le contrat d’abonnement d’eau au même titre qu’un contrat d’abonnement EDF, il n’y a aucune combine avec le propriétaire au contraire tout est clair.
Ce n’est pas moi qui augmente les dépenses réelles de tout un chacun, c’est malheureusement la réalité de la vie quotidienne que chacun en fait, vous, moi et tout le monde.
Voyez ce lien il démontre bien le problème de paiement des factures d'eau en milieu locatif :
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes liés au recouvrement des factures d'eau pour les propriétaires d'appartement en location.
Actuellement certains propriétaires d'appartement sont confrontés à de plus en plus d'impayés de la part de leurs locataires.
Alors que le compteur EDF est au nom du locataire, le compteur d'eau est quant à lui sur le nom du propriétaire.
Afin de remédier à ces problèmes de " non-paiement ", il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour protéger au maximum les propriétaires d'appartements en location.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRMsenat28.10.04.htm
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ETASPAK
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3782 réponses |
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