****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
voila, je vais vous expliquer la situation inédite de ma résidence,
à l'origine, mon immeuble était propriété d'une sci. celle ci l'a vendu en découpe pour profiter du marché de la pierre tres actif. bcp de gens se sont jettés sur l'occasion et l'immeuble s'est transformé en copro. avec le temps, on a découvert pas mal de problèmes:
charges lourdes dues aux divers travaux prévus etc...
et, une antenne gsm sur le toit.
la premiere question qui m'est venue à l'esprt etait: peut on s'en débarasser?
réponse: NON !
pourquoi? la dite, sci a tout vendu...sauf le toit. elle a spécifié dans l'act de vente qu'elle en reste propiétaire, et en garde pleine jouissance. du coup, non seulement elle a fait fortune en vendant un immmeuble en piteux était masqués par des travaux parfois mal réalisés, et en plus, elle en garde une grosse sourcez de revenu,dont l'immeuble aurait bien besoin pour se soulager des lourdes charges.
Là où c'est bien joué... c'est qu'on a tous signé l'act de vente avec cette fameuse close parmi les X 50 pages blabla juridiques.
et depuis, elle a changé 3 fois de nom...tout en restant propriétaire du toit, et fait passer des cables de l'antenne dans les parties communes sans consulter le conseil syndical.
je pense qu'il n'est meme pas la peine que je pose des questions, j'attend de vous des remarques et suggestions, car visiblement, on a tous été "désabusés"... sans pouvoir dire un mot. et d'ailleurs, je ne serai pas surppris qu'elle soit parmi nous... elle doit se reconnaitre.
merci à vous tous.
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
1) " fait passer des cables de l'antenne dans les parties communes sans consulter le conseil syndical.": le conseil syndical n'a rien à voir ici
toute autorisation concernant les parties communes doit être votée en AG...........il me semble urgent que vous preniez connaissance des textes réglementaires (loi de 65, décret 67) et des nombreux messages sur UI
2)j'espère que vous aviez choisi votre notaire pour défendre vos interets avant la signature des actes....
3)il ne me parait pas possible que le toit soit une partie privative....: jamais vu dans un réglement de copropriété!!!!
pouvez vous reproduire les termes exacts du réglement de copropriété concernant ce toit ici?
Il y a certainement quelque chose à faire mais il faut connaître le texte exact du règlement de copropriété quant à la situation juridique de la terrasse et aux servitudes de passage des câbles dans les parties communes.
La SCI est-elle encore propriétaire de lots ? notamment sous la terrasse ? Il n'est pas possible d'avoir des droits sur une partie commune lorsqu'on n'est pas propriétaire d'un lot.
Il peut par contre subsister un droit d'utilisation de la terrasse, qui ressemble à un droit d'installation d'une publicité lumineuse ou pas.
et bien, je suis d'accord pour ce qui est de la consultation du conseil... ils n'ont rien à voir la dedans, mais le passage de ce gros cable ne fut pas, non plus, sujet à débattre lors de la derniere ag. la réponse de la sci est la suivante:
ne vous occupez pas de ca, le cable passera de toute facon.
réctification quant à l'origine des jouissance du toit/terrasse: elle n'est pas dans l'acte de vente, mais le reglement intenieurs.
les termes exacts sont:
clauses particuleres et servitudes
le propriétaire du lot numéro XX ( le lot désignant le toit/terrasse) aura le droit de maintenir toute location pour antenne-relais pour télécommunication, sous réserve du respect de la législation en vigueur. il devra laisser l'accès à la toiture pour l'entretien et les réparations des équipements collectifs de la copropriété.
la désignation dudit lot XX est:
droit d'usage exclusif de la toiture-terrasse
et enfin, de mémoire, il faut vérifier, la sci ne possède plus de lot sous la toiture. mais ailleurs plus bas, et qqs caves.
Vos indications confirment la piste envisagée : un droit de jouissance exclusive sur la terrasse, qui reste partie commune.
Questions complémentaires :
Est-ce la SCI qui est propriétaire du lot XX (droit de jouissance). J'ai noté qu'elle est encore propriétaires de lots inférieurs ?
Si ce n'est pas la SCI, le propriétaire de ce lot XX est-il propriétaire du lot inférieur ?
Qui perçoit effectivement les redevances liées à la présence de l'antenne ?
Voyez dans la partie du RC consacrée à la définition des parties communes et privatives s'il y a un paragraphe consacré aux droits accessoires aux parties communes et si il fait état d'un droit quelconque en terrasse.
Enfin : quelle est la date du règlement de copropriété et, à votre connaissance la date de la première acquisition d'un lot ?
Vos indications confirment la piste envisagée : un droit de jouissance exclusive sur la terrasse, qui reste partie commune.
oui en effet, c'est une bonne remarque. j'ai néanmoins un doute. je dois regarder dans mes dossiers pour confirmer qu'elle n'est pas propriétaire du toit.
Citation : Questions complémentaires :
Est-ce la SCI qui est propriétaire du lot XX (droit de jouissance). J'ai noté qu'elle est encore propriétaires de lots inférieurs ?
oui. les lots ne sont pas juste en dessous, mais dans la résidence.
Citation : Si ce n'est pas la SCI, le propriétaire de ce lot XX est-il propriétaire du lot inférieur ?
oui. mais pas juste en dessous. qqs étages plus bas.
Citation : Qui perçoit effectivement les redevances liées à la présence de l'antenne ?
la sci bien entendu.
Citation : Voyez dans la partie du RC consacrée à la définition des parties communes et privatives s'il y a un paragraphe consacré aux droits accessoires aux parties communes et si il fait état d'un droit quelconque en terrasse.
à vérifier, mais rien concernant le toit, à part l'article cité concernant le droit excusif d'usage du toit.
Citation : Enfin : quelle est la date du règlement de copropriété et, à votre connaissance la date de la première acquisition d'un lot ?
le reglement date du 2003, la premiere acquisition est dans ses zones la. à vérifier aussi.
abus de confiance et vice caché
Forum fermé
Posté - 27 mars 2007 : 02:26:22
