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Je souhaite obtenir l'attestation d'assurance de mon locataire pour etre sur que la maison que je lui loue est assurée. Existe-il une loi me permettant de lobliger à me la fournir?
oui. la loi de 89 si vous êtes bailleur en vide. article 7g g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe. am
Si le logement est loué vide, c'est la loi de 89 qui s'applique et elle prévoit que l'absence d'assurance est une clause de résiliation du bail.Dans le cas d'un logement loué meublé, la rédaction du bail est libre mais "encadrée" pour la durée et il faut prévoir cette clause dans le bail.c'est plus prudent.
attestation assurance incendie
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2007 : 17:10:02
