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 Sujet  |
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numlock
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 10 févr. 2007 : 17:26:38
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Bonjour,
Je viens de recevoir l'état des charges du dernier exercice d'une copropriété ou je possède un appartement depuis 2 ans, et je m'aperçois que dans l'état annuel, seules figurent les chapitres et têtes de chapitres et non pas le détail :
par exemple :
- salaire gardien 15628 €
- urssaf gardien 11200 €
....
- plomberie 6541 €
- petit matériel, 4125 €
... etc, etc,
et que par contre il n'y a aucun détail sur l'ensemble des dépenses.
par exemple :
- facture BHV 12/01/2006 : achat de 30 ampoules 250 €
- facture gaz de france 31/03/2006 : 6542 €
...
Le syndic doit il fournir un relevé précis des dépenses ou un relevé par poste simplifié avec la convocation de lAG ?
Y a-t-il un texte ou une loi qui l'oblige ?
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N.L. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 18:43:42
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Vous êtes la première victime identifiée 
Votre syndic va un peut vite car, pour les comptes de 2006, il restait tenu de conserver la pratique antérieure.
Ceci étant, cette formule scandaleuse est parfaitement légale. C'est le fruit dè décret et de l'arrêté du 14 mai 2005.
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numlock
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 19:23:33
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Citation :
Initialement entré par JPM
Vous êtes la première victime identifiée
Votre syndic va un peut vite car, pour les comptes de 2006, il restait tenu de conserver la pratique antérieure.
Ceci étant, cette formule scandaleuse est parfaitement légale. C'est le fruit dè décret et de l'arrêté du 14 mai 2005.
Cela veut-il dire qu'à partir de maintenant on ne connaitra plus le détail des charges ?
Comment un bailleur fera-t-il pour répartir les charges envers son locataire ?
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N.L. |
Edité par - numlock le 10 févr. 2007 19:24:27 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 23:04:06
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Cher Numlock , nous nous rejoignons pour poser les mêmes questions.
Voyez la partie du forum consacrée depuis quelques jours à la nouvelle comptabilité.
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 03:17:11
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Citation :
Initialement entré par numlock
Bonjour,
Je viens de recevoir l'état des charges du dernier exercice d'une copropriété ou je possède un appartement depuis 2 ans, et je m'aperçois que dans l'état annuel, seules figurent les chapitres et têtes de chapitres et non pas le détail :
par exemple :
- salaire gardien 15628 €
- urssaf gardien 11200 €
....
- plomberie 6541 €
- petit matériel, 4125 €
... etc, etc,
et que par contre il n'y a aucun détail sur l'ensemble des dépenses.
par exemple :
- facture BHV 12/01/2006 : achat de 30 ampoules 250 €
- facture gaz de france 31/03/2006 : 6542 €
...
Le syndic doit il fournir un relevé précis des dépenses ou un relevé par poste simplifié avec la convocation de lAG ?
Y a-t-il un texte ou une loi qui l'oblige ?
Et ne vous plaignez pas trop !
Nous n'avons pas le détail ampoules et tant d'autres !
QUE des montants globaux !  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 11:02:17
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Virginia W. , tout le monde aimerait que vous précisassiez (1 ) votre pensée.
Vous semblez vous satisfaire de la réforme récente mais regretter, que, dans le système traditionnel, on n'ait pas, jusqu'à présent, fourni le détail interne des factures !
Pour clarifier le débat sur cette importante affaire : pensez vous qu'il est bon ou mauvais d'avoir supprimé la diffusion aux copropriétaires de la liste détaillée des charges ?
(1 ) : Il parait qu'un groupement fait actuellement une étude sur la bonne utilisation de la langue française, l'orthographe et même le respect de la concordance des temps dans les blogs et forums. Alors il faut s'appliquer !!!!
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 00:01:19
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Citation :
Initialement entré par JPM
Virginia W. , tout le monde aimerait que vous précisassiez (1 ) votre pensée.
Vous semblez vous satisfaire de la réforme récente mais regretter, que, dans le système traditionnel, on n'ait pas, jusqu'à présent, fourni le détail interne des factures !
Pour clarifier le débat sur cette importante affaire : pensez vous qu'il est bon ou mauvais d'avoir supprimé la diffusion aux copropriétaires de la liste détaillée des charges ?
Je suis pour la transparence.
Soit pour que le maximum d'informations soit donné aux copropriétaires qui payent.
Autant savoir ce qu'ils payent !
Il ma été communiqué divers décomptes annuels en provenance de différentes copropriétés.
Aucun ne se ressemblaient 
Donc, j'apprécierais d'avoir un détail, poste par poste au lieu d'avoir un chiffre global dans les Généraux, style :
- Interventions I (aux frais des copros) XXXX €
- Interventions L (à récupérer sur les locataires) XXXXc€
A coup de 15 et 20.000,00 € sans savoir à quoi ça correspond (?). Travaux faits à l'initiative du syndic sans autorisation d'une AG (?), compte fourre-tout (?), aucune facture (?) = inacceptable !
Le seul document où ressort le "détail" des Généraux est l'Etat des Dépenses communiqué par le préposé du syndic lors du contrôle des comptes en ses bureaux (art. 18-1L). Autant dire que les copros qui n'y vont pas ne savent pas ce qu'on leur tire du porte-monnaies !
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 00:15:08
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bah la nouvelle presentation vaut ce qu'elle vaut.
En accord avec mes coproprietaires je panache les deux presentations.
Excusez l'expression mais c'est un joyeux bordel
Les coproprietaires ne pigent plus rien !
Moi aussi d'ailleurs,mais seulement dans de tres rares cas (c'est une blague bien sûr ) |
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numlock
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 00:25:05
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J'en revient à ma question : avec cette nouvelle loi, comment un bailleur fera-t-il pour répartir les charges envers son locataire ?
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N.L. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 01:13:06
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Citation :
Initialement entré par numlock
J'en revient à ma question : avec cette nouvelle loi, comment un bailleur fera-t-il pour répartir les charges envers son locataire ?
Demandez le à votre syndic 
JPM 10 Feb 2007 : 18:43:42
Il s'agit de l'arrêté du 14 mars 2005  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 10:21:19
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Personne en l'état n'a indiqué dans quelles conditions les bailleurs pourront établir les décomptes de charges locatives.
M. Picault, dans son ouvrage (p. 219) note : " Il semblerait donc nécessaire d'aménager les dispositions législatives afin de rendre plus aisée la procédure de régularisation des charges pour les copropriétiares bailleurs "
Or la recommandation n° 6 de la Commission de la copropriété qui aurait pu en dire un mot, est absolument muette. Jusqu'à présent, sauf erreur de ma part, aucune question écrite n'a été posée à ce sujet alors que sur certains points mineurs il y dix questions identiques 
Une évidence s'impose : des centaines de litiges vont arriver dans les greffes des tribunaux d'instance déjà submergés. Il n'y a pas à cet égard un réel problème " de la Justice ".
Il y a un problème de la législation et de la réglementation
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jmrimmo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 23:30:27
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Bonsoir,
Ne voyez vous pas apparaitre une somme dite récupérable sur votre état de dépenses ?
Par ailleurs, vous êtes tout à fait en droit de demandr à venir consulter les comptes et les factures.
Bien à vous.
*** Modération ***
Suppression de la signature à caractère publicitaire. |
Edité par - clemouel le 12 févr. 2007 23:38:11 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 23:46:10
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Jmrimmo, vous semblez admettre facilement la nouvelle présentation des comptes qui prive les copropriétaires de l'état détaillé des charges que les syndics, pro ou pas, leur envoyaient sans la moindre prescription légale depuis cinquante ans et plus
Pensez vous vraiment que les copropriétaires, bailleurs ou pas, vont aller faire la queue chez le syndic pour établir eux mêmes l'état détaillédes charges ? On savait déjà très bien que les dispositions de l'article 18-1 auraient été matériellement inapplicables si globalement 5 % des copropriétaires les avaient utilisées.
Numlock est un des premiers à recevoir un décompte nouveau modèle.
La recommandation n° 6 contient déjà quelques " incitations " à tourner certaines règles nouvelles. On peut espérer un complément 
En attendant les syndicats pourront exiger du syndic la production de l'état, décret ou pas décret. Il y aura bien entendu de nouvelles bagarres pour un complément d'honoraires Préparons les banderoles.
Une précision en outre : l'article 18-1 permet l'accès aux factures, mais pas aux comptes.
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numlock
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 00:03:49
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Citation :
Initialement entré par jmrimmo
Bonsoir,
Ne voyez vous pas apparaitre une somme dite récupérable sur votre état de dépenses ?
Par ailleurs, vous êtes tout à fait en droit de demandr à venir consulter les comptes et les factures.
Bien à vous.
*** Modération ***
Suppression de la signature à caractère publicitaire.
Effectivement il y a une colonne "locatif" sur le relevé, mais il ne figure pas de details, seuls les postes principaux figurent.
Alors que la loi impose aux bailleurs de pouvoir prouver le détail des charges.
Mais bien sur je peux me faire envoyer ou aller sur RDV chez le syndic, moyenant finances consulter les comptes.
Cela va être un différent de plus propriétaire-locataire.
Pas facile ! |
N.L. |
Edité par - numlock le 13 févr. 2007 00:12:01 |
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