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LACROIXFF
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 08 févr. 2007 : 12:23:17
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Bonjour,
j'ai vendu mon appartement en 2004. Mon notaire a alors réglé l'ensemble des charges demandées par le syndic.
Par la suite, j'ai continué à recevoir des appels de fonds. j'ai alors appelé mon ancien syndic, qui m'a indiqué qu'il ne fallait pas en tenir compte, question d'informatique.
Un an plus tard, le syndic me rembourse le solde alors créditeur.
J'ai toujours continué à recevoir des appels de fonds, sans en tenir compte.
Aujourd'hui, 2 ans après le remboursement du solde créditeur, mon ancien syndic m'indique avoir fait une erreur de gestion; des provisions m'ont, semble-t-il, été remboursées à tort concernant des travaux votés alors que j'étais copropriétaire, mais pas commencés au moment de ce remboursement.
Il me menace d'hypothéquer mon actuel appartement.
Quels sont mes droits. Suis-je tenu de le rembourser ???
Merci
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Très cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 14:07:50
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quelle est la date de signature de l'acte autenthique ??
avant ou apèrs le 1er septembe 2004??? |
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LACROIXFF
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 21:36:10
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| L'acte authentique a été signé en avril 2004. |
Très cordialement |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 00:26:22
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Citation :
Initialement entré par LACROIXFF
Bonjour,
j'ai vendu mon appartement en 2004. Mon notaire a alors réglé l'ensemble des charges demandées par le syndic.
Par la suite, j'ai continué à recevoir des appels de fonds. j'ai alors appelé mon ancien syndic, qui m'a indiqué qu'il ne fallait pas en tenir compte, question d'informatique.
Un an plus tard, le syndic me rembourse le solde alors créditeur.
J'ai toujours continué à recevoir des appels de fonds, sans en tenir compte.
Aujourd'hui, 2 ans après le remboursement du solde créditeur, mon ancien syndic m'indique avoir fait une erreur de gestion; des provisions m'ont, semble-t-il, été remboursées à tort concernant des travaux votés alors que j'étais copropriétaire, mais pas commencés au moment de ce remboursement.
Il me menace d'hypothéquer mon actuel appartement.
Quels sont mes droits. Suis-je tenu de le rembourser ???
Merci
Votre syndic a fait une erreur de gestion et se réveille 2 ans après ?
Il reconnaît donc avoir fait approuver des comptes, après votre vente, basés sur des comptes faux ! 
Ce sera pour sa pomme = SEUL RESPONSABLE DE SA GESTION (art. 18 loi de 1965)
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Vous avez vendu avant la dernière mouture du décret de 1967 :
Article 5 Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 1 JORF 17 février 1995. Le syndic adresse, avant l'établissement de l'un des actes visés au précédent article, au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire partie à l'acte, un état daté qui, en vue de l'information des parties et, le cas échéant, des créanciers inscrits, indique d'une manière même approximative, pour le lot considéré, et sous réserve de l'apurement des comptes :
a) Les sommes qui correspondent à la quote-part du copropriétaire intéressé :
- dans les charges dont le montant n'est pas encore liquidé ou devenu exigible à l'encontre du syndicat ;
- dans les charges qui résulteront d'une décision antérieurement prise par l'assemblée générale mais non encore exécutée ;
b) Eventuellement, le solde des versements effectués par le copropriétaire intéressé à titre d'avance ou de provision, à quelque titre que ce soit, ainsi que les décisions de l'assemblée générale d'où résultent ces avances et provisions ;
c) S'il y a lieu, le montant des sommes restant dues à un titre quelconque au syndicat et leur justification ;
d) Le montant des charges afférentes au lot considéré, pour le dernier exercice approuvé et le dernier budget prévisionnel voté.
Article 5-1 Créé par Décret 95-162 1995-02-15 art. 2 JORF 17 février 1995.
Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.
L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise :
1° Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux dernières années échues ;
2° Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues ;
3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ;
4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Si le lot fait l'objet d'une vente sur licitation ou sur saisie immobilière, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de loi du 10 juillet 1965 précitée est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire, soit par l'avocat du demandeur ou du créancier poursuivant ; si le lot fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'exercice d'un droit de préemption publique, l'avis de mutation est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire ou par l'expropriant, soit par le titulaire du droit de préemption ; si l'acte est reçu en la forme administrative, l'avis de mutation est donné au syndic par l'autorité qui authentifie la convention.
Article 5-2 Créé par Décret 95-162 1995-02-15 art. 2 JORF 17 février 1995.
L'année, au sens de l'article 2103-1° bis du code civil, s'entend de l'année civile comptée du 1er janvier au 31 décembre.
Article 6
Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 3 JORF 17 février 1995.
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Article 6-1 Créé par Décret 95-162 1995-02-15 art. 4 JORF 17 février 1995.
Le notaire, ou, selon le cas, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 5-1, informe les créanciers inscrits de l'opposition formée par le syndic et, sur leur demande, leur en adresse copie.
Article 20 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 3° (JORF 14 décembre 2000).
Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
Pour comparer avec les art. 5 et 6-2 du décret modifié et loi de 1965
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
http://www.universimmo.com/accueil/unijur124.asp#go
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierventelot.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0105/recommandation.htm
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34775
Guide pratique: Imputation du coût des travaux décidés par l'assemblée générale avant la cession
Le cédant ne peut prétendre à la restitution de la somme correspondant à l'en trop perçu du fait du coût définitif des travaux, inférieur aux prévisions initiales. Il est débiteur du montant des provisions exigibles lors de la vente.
L'opposition de l'article 20 doit porter sur le montant exact des créances liquides et exigibles du syndicat à la date de la vente, donc en l'occurrence sur le montant des provisions perçues en exécution des décisions de l'assemblée générale lors de la cession (D. 17 mars 1967, art. 5-1).
Qu'ultérieurement, le coût réel des travaux se soit avéré inférieur à celui ayant motivé l'opposition ne pouvait avoir aucune influence sur les effets de cette dernière.
L'en trop-perçu devant revenir à celui copropriétaire à la date de l'apurement des comptes, il appartient seulement au vendeur et à son acquéreur de régler dans leurs conventions la personne devant bénéficier du solde disponible.
Cass. 3e civ., 7 juill. 2005, n° 03-13.692 F-D, Dame Desvaux c/ Synd. 32 rue de Pixérécourt à Paris (pourvoi c/ CA Paris, 2e ch., 12 sept. 2002) : Juris-Data n° 2005-029394
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=47&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
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LACROIXFF
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 11:10:35
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Merci pour votre réponse.
En complément, une autre question :
Lorsque j'ai eu mon ancien syndic au téléphone cette semaine, je lui ai demandé s'il agissait en son nom, ou bien en celui du syndicat des copropriétaires.
Sa réponse : le syndicat des copropriétaires. Il me dit de plus qu'il n'a pas à demander l'avis du syndicat en AG, ce qu'il n'a pas du faire d'ailleurs, et que son statut de syndic lui donne ce droit.
Il m'a, de plus, menacer, en plus de l'hypothèque sur mon actuel appartement, d'envoyer un courrier à tous mes voisins, ainsi qu'à mon employeur, si je décidais de ne pas rembourser cette somme (qui n'est que de 700 € par ailleurs).
Trouver vous ces propos normaux ?
Merci |
Très cordialement |
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LACROIXFF
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 15:57:00
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Suite du message précédent :
----------------------------
J'ai réussi à joindre le président du conseil syndical (il était sur liste rouge).
Il me confirme ne jamais avoir été informé de cette affaire.
Il me confirme aussi que les comptes des deux dernières années ont été approuvés. |
Très cordialement |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 01:15:44
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Citation :
Initialement entré par LACROIXFF
Merci pour votre réponse.
En complément, une autre question :
Lorsque j'ai eu mon ancien syndic au téléphone cette semaine, je lui ai demandé s'il agissait en son nom, ou bien en celui du syndicat des copropriétaires.
Sa réponse : le syndicat des copropriétaires. Il me dit de plus qu'il n'a pas à demander l'avis du syndicat en AG, ce qu'il n'a pas du faire d'ailleurs, et que son statut de syndic lui donne ce droit.
Il m'a, de plus, menacer, en plus de l'hypothèque sur mon actuel appartement, d'envoyer un courrier à tous mes voisins, ainsi qu'à mon employeur, si je décidais de ne pas rembourser cette somme (qui n'est que de 700 € par ailleurs).
Trouver vous ces propos normaux ?
Merci
Votre syndic est un ripoux qui se sent pris dans le piège de sa mauvaise gestion.
A mon avis, il n'y a même pas d'erreur. Lisez bien les textes que je vous ai communiqués ci-dessus dont notamment celui dont le titre est en gras et rouge. Lors de la vente, le syndic a fait opposition chez le notaire. On ne peut plus revenir en arrière, surtout 2 ans après ! 
Tout ce qu'il a prélevé au titre de l'opposition chez le notaire doit figurer dans votre acte de vente. Vérifiez le et au besoin, demandez une consultation.
Quant au Pdt du CS qui dit n'avoir jamais été courant de cette affaire, c'est dire comme il contrôle la gestion du syndic.
Le syndic doit lui remette la liste des copropriétaires mise à jour ! Il doit donc être au courant de la vente !
L'allégation de l'approbation des comptes n'a rien d'exonérant de la faute non plus. Quand bien même le quitus aurait été accordé 
///
Dispositions relatives à la définition des charges, avances et provisions
Article 45-1 du décret du 17 mars 1967, ajouté par le décret du 27 mai 2004
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires
(...)
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=10&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
///
Guide pratique: Que signifie "donner quitus" au syndic de copropriété?
Vous êtes convoqué à l'assemblée générale. Le syndic est tenu de vous rendre compte de sa gestion au moins une fois par année.
Lors de l'approbation des comptes, le syndic vous demande de lui donner quitus, c'est-à-dire d' approuver l'ensemble de sa gestion comptable et administrative.
Sachez que le quitus décharge le syndic de toute responsabilité vis à vis de la copropriété ; il couvre ses faits et actes portés à votre connaissance durant l'exercice écoulé, et non, bien entendu, en cas de dissimulation de sa part.
En donnant quitus, vous attestez que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.
Attention : le quitus ne couvre pas les erreurs matérielles commises par le syndic dans l'établissement de votre compte. Si vous constatez que le syndic s'est trompé dans le décompte de vos millièmes de charges, par exemple, vous pouvez réclamer le remboursement du trop versé.
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=36&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
///
Dans votre premier post du 08 Feb 2007 : 12:23:17 vous indiquez que vous avez été "remboursé de quoi et par qui ?".
Que vouliez-vous dire ? |
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LACROIXFF
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 09:54:47
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Le syndic m'a envoyé un chèque de remboursement de l'excédant de charges constaté à la clôture des comptes 2004. Or, en le faisant, il semble qu'il ait inclus, à tort, des provisions que je lui ai réglées lors de la vente, correspondant à des travaux non encore lancés lors de ce calcul.
En fait il semble qu'il aurait du me régler seulement 300 € d'exédant de charges.
Il m'a en fait réglé 1000 €, comprenant 700 € de provisions que je lui ai versées en avril 2004, lors de la vente. Ces 700 € étaient a priori prévus pour des travaux votés à l'AG de décembre 2003, mais encore non lancés en 2005. |
Très cordialement |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 00:54:34
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Citation :
Initialement entré par LACROIXFF
Le syndic m'a envoyé un chèque de remboursement de l'excédant de charges constaté à la clôture des comptes 2004. Or, en le faisant, il semble qu'il ait inclus, à tort, des provisions que je lui ai réglées lors de la vente, correspondant à des travaux non encore lancés lors de ce calcul.
En fait il semble qu'il aurait du me régler seulement 300 € d'exédant de charges.
Il m'a en fait réglé 1000 €, comprenant 700 € de provisions que je lui ai versées en avril 2004, lors de la vente. Ces 700 € étaient a priori prévus pour des travaux votés à l'AG de décembre 2003, mais encore non lancés en 2005.
Vous a t-il remboursé les fonds travaux prévoyances à échoir dans les 3 années à venir si votre AG les avait votés ?
Vous a t-il remboursé le fond de roulement ou avance de trésorerie si votre AG l'avait voté ?
Ce sont des "avances" à rembourser au vendeur et à réclamer à l'acheteur.
Il vous a donc remboursé l'exédent de charges 2004 après apurement comme indiqué dans l'art. 5 ci-dessus. C'est l'essentiel ! Vos charges sont soldées à la fin de l'exercice 2004 !
Vous avez payé 700 € de provisions lors de la vente. C'était suite à l'opposition faite chez le notaire (art. 20 de la loi ci-dessus) ?
Tout ceci figure t-il dans l'état daté communiqué au notaire ?
Vous a t-il fait payer des frais de "mutation" lors de la vente ? Regardez bien vos papier. Car c'est totalement illicite (C. Cass. 11/10/05). Serait-ce ce montant de 300 € 
Avez-vous le détail de l'opposition formée chez le notaire par le syndic, l'état daté du notaire ?
Et enfin, les travaux votés en 2003 ont-ils fait l'objet d'appels de fonds ou échéancier votés par l'AG, alors qu'ils ne sont pas exécutés en 2005 ?
Contactez rapidement le notaire pour voir tous les documents dont question ci-dessus.
* état daté (art. 5 décret)
* opposition du syndic (art. 20 de la loi de 1965 modifiée en 2000)
Car il me semble que votre syndic se fait des noeuds avec "l'avant" et "l'après" décret du 27 mai 2004
http://www.mon-immeuble.com/Recommandation12.PDF
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierventelot.htm
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris11.10.05.htm |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 09:23:07
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Virginia : vous confondez....
dans le cas présent il ne s'agit pas de l'état daté, maus de l'ancien "questionnaire syndic" car la vente a été effectuée AVANT le 1er septembre 2004!!!!!! |
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LACROIXFF
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 20:22:53
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Bonsoir,
Réponse aux questions :
-----------------------
Il n'y a pas eu de fonds travaux prévoyances votés dans les 3 années.
Le fonds de roulement m'a été remboursé par l'acquéreur le jour de la vente.
Les 700 € de provisions ont été réglés lors de la vente, suite à l'opposition faite par le syndic chez le notaire.
J'ai en effet payé 200 € de frais de mutation.
Je n'ai pas le détail de l'opposition formée pas le syndic. Je détiens toutefois le questionnaire syndic envoyé préalablement à la vente.
Enfin, les travaux votés en 2003 ont en effet fait l'objet d'appels de fonds, que j'ai continué à recevoir après la vente.
---------------------
D'autre part, une amie avocate, qui s'est penchée rapidement sur mon dossier, m'a dit la chose suivante :
"Il existe un principe en droit français, qui est que « celui qui reçois par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (article 1376 du Code Civil)."
Du coup, j'hésite. A vous lire, je suis convaincu de ne pas devoir le rembourser, surtout par colère face à son attitude vis à vis de moi. A l'inverse, cette dernière phrase me fait penser que je ne suis pas sûr de gagner, si toutefois mon ancien syndic venait à aller jusqu'au bout.
Merci pour votre aide |
Très cordialement |
Edité par - LACROIXFF le 13 févr. 2007 15:37:05 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 12:00:49
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De LACROIXFF
" je lui ai demandé s'il agissait en son nom, ou bien en celui du syndicat des copropriétaires.
Sa réponse : le syndicat des copropriétaires."[
Votre ancien syndic n'a pas qualité pour agir au nom du syndicat, il n'a aucun mandat.
C'est, certainemet, la raison de sa démarche agressive d'intimination. |
Edité par - JB22 le 13 févr. 2007 12:02:07 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 18:59:01
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La croixff a vendu en avril 2004.
Le syndic a sans nul doute commis une faute en continuant à lui adresser des appels de fonds après la vente ! Comme il ne prétend pas avoir reçu la notification de la vente avec retard, il faut admettre qu'il a exploité ladite notification avec retard.
L'apurement des comptes était régi par les dispositions antérieures au décret du 27 mai 2004. Manière de parler car il n'y avait vraiment de dispositions relatives à l'apurement des comptes ! La pratique du compte prorata temporis était dépourvue de fondement légal mais on s'en contentait.
Le nouveau mécanisme a le mérite d'être précis. Il précise et rend impératif ce qui aurait dû être fait auparavant.
Apparemment Lacroixff a réglé au moment de la vente ce qui figurait sur l'état daté (dont la dénomination n'a pas été changée par le décret de 2004) établi par le syndic. Ce règlement comportait une somme de 700 € qui représentait la quote-part du lot vendu pour des travaux décidés non encore commencés.
Par la suite, le syndic de l'immeuble a restitué à Lacroixff 1000 € soit
- 300 € au titre du trop perçu sur charges pour l'exercice 2004
- 700 € correspondant exactement au paiement effectué en avril 2004 au titre des travaux.
Si j'ai correctement repris les données du problème :
- pour les 700 €, il est évident que la restitution a été effectuée à tort
- pour les 300 €, on ne sait pas s'ils représentaient le trop perçu pour tout l'exercice (hypothèse 1), ou seulement pour les 4 premiers mois de cet exercice (hypothèse 2). On ne sait pas non plus si Lacroixff avait payé l'appel exigible le 1 er avril 2004 (hypothèse 3) ou seulement l'appel de janvier (hypothèse 4).
Si 3 = vrai : le vendeur devait 1/4 des charges - (provisions 1 et 2), d'où un solde créditeur vraisemblable
Si 4 = vrai : le vendeur devait 1/4 des charges - provision 1, d'où un solde à calculer
Il est simple de calculer ce que représente 300 € par rapport au solde à prendre considération.
Donc Lacroix doit sans nul doute 700 € indûment restitués, somme de laquelle il faut soit retrancher un solde créditeur sur les charges calculé comme dessus, soit ajouter un éventuel solde débiteur sur les charges.
L'avis de l'avocate est parfaitement exact pour ce qui est du paiement indû.
J'ajoute qu'il semble que le syndic de l'immeuble n'a pas changé. Lacroixff parle de son " ancien syndic " parce qu'il n'est plus sous sa coupe. Un éventuel changement de syndic ne changerait d'ailleurs rien.
Quant à toutes les autres considérations avancées, elles n'ont pu que perturber la discussion, surtout pour ce qui est des questions sur d'autres éléments de la vente, totalement étrangers au débat.
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LACROIXFF
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 21:43:51
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Lors de la vente, mon notaire a réglé 2.500 € qui se décomposaient comme suit :
- 200 € de frais de mutation
- l'ensemble des travaux votés en AG, soit 2.100 €
- 200 € complémentaires correspondant à une estimation du solde des charges du 1er trimestre 2004
En avril 2005, j'ai donc reçu un chèque de 1.000 € dont, semble-t-il, 700 € par erreur - ces 700 € correspondraient à une part des 2.100 € de travaux votés. |
Très cordialement |
Edité par - LACROIXFF le 13 févr. 2007 21:44:58 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 23:32:52
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OK ! Il y aurait eu sans doute 3 appels de 700 € chacun, soit 2100 € dont vous auriez payé le premier ?
La solution resterait identique, pour ce qui est rapports entre les parties et le syndicat.
Mais pour les rapports, d'une autre nature, entre vous et l'acquéreur, l'acte doit comporter une clause indiquant que les travaux annoncés dans l'état daté sont à la charge de l'un ou de l'autre, ou répartis entre les deux selon une proportion indiqué, ou selon les dates des appels ?
Indépendamment des rapports parties/syndicat, il y a les rapports des parties entre elles, qui peuvent exiger l'établissement d'un compte hors la vue du syndic.
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LACROIXFF
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 00:16:56
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je suis désolé, mais j'ai beaucoup de mal à comprendre où vous voulez en venir, ..., c'est trop technique pour moi. Que signifiez-vous par "rapport" ?
En ce qui concerne les travaux votés avant la vente, l'acte indique clairement qu'ils sont à ma charge. C'est d'aiileurs pourquoi mon notaire les a réglés.
Mon problème aujourd'hui est que si cette erreur de gestion est confirmée, le syndic doit-il l'assumer, ou dois-je le rembourser ?
Les premiers échanges penchaient plutôt pour "c'est pour la pomme du syndic"; vous penchez plutôt pour l'inverse ???
Merci |
Très cordialement |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 09:52:21
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Sur les " rapports " : à l'occasion d'une vente de lot il y a toujours deux comptes à établir et régler :
1) le compte entre les parties et le syndicat
2) le premier étant fait, le compte entre les parties (vendeur et acquéreur)
Quant à votre affaire : les travaux étaient à votre charge. C'est donc à tort que le syndic vous a restitué 700 €. Vous devez les restituer.
Une seule petite réserve : il n'est pas certain que le compte final du chantier ait été égal à 2100 € à charge du lot. La quote-part finale exacte était sans doute 2015 € ou 2135 €.
Dans le premier cas vous ne devriez que 615 €.
Dans le second vous devriez 735 €.
Dans tout celà le syndic ne semble pas avoir pris la peine d'établir un compte clair.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 10:02:04
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| il faut demander le détail du compte travaux (pour les travaux votés en AG, cela comporte la facture et le montant des honoraires sybdic) |
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Remboursement à tort de provisions de charges
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