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nan54
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 16 janv. 2007 : 13:57:31
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bonjour,
mon fils est actuellement en contrat de professionnalisation pour 6 mois à la Poste d'Orléans. A la fin de cette période
si sa formation s'est bien passée il aura un cdd ou un cdi peut être à Orléans mais pas obligatoirement ça peut être dans une autre ville
si sa formation ne s'est pas bien passée il n'aura bien sur pas de conrat
ma question est la suivante, peut il dans ces 2 cas prétendre au préavis réduit à 1 mois auprès du priopriétaire de son appartement
je vous remercie de vos réponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 16:49:52
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s'il a un contrat de 1er emploi à la fin de ces études, cela justifie un préavis réduit.
si pas de 1er emploi, alors non ... 
voir le texte de la loi:
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1168.xhtml |
Cordialement, |
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nan54
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 17:58:22
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étant donné le statut de salarié de ce contrat cela ne peut il est assimilé à une perte d'emploi ?
Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en situation de travail et formation théorique dans un organisme de formation ou dans une entreprise.
Conditions
- Vous avez de 16 à 25 ans
- Vous êtes demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus
Statut
Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)
Le CDD ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois, jusqu’à 24 mois dans certains secteurs professionnels. |
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nan54
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 18:01:50
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voici la suite de la description du contrat qui spécifie bien que la personne est salarié de l'entreprise dans laquelle elle fait cette formation
Avantages
Pour vous
Vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel complet, centré sur les besoins en compétences de votre entreprise et de votre secteur d’activité.
- Un contrat de travail en alternance : vous êtes un salarié de l’entreprise comme les autres et en plus vous bénéficiez d’une formation pendant vos heures de travail. - Une formation qualifiante : vous préparez une qualification professionnelle recherchée sur le marché de l’emploi, soit sanctionnée par un diplôme ou un titre répertorié par l’Etat, soit reconnue par les partenaires sociaux, dans le cadre d’une convention collective de branche, soit figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE).
- Une aide spécifique complémentaire versée par l’Assédic : vous êtes âgés de 26 ans ou plus, indemnisés au titre de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et embauchés en contrat de professionnalisation avec un salaire brut mensuel inférieur à 120% du montant brut journalier de l’ARE à la veille de l’embauche |
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pierrette
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 19:21:20
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je suis d'Orléans,bonjour au prochainement nouvel habitant !!
s'il en a pour seulement 6 mois, pourquoi ne pas prendre un logement meublé?
avantages pour lui, pas de demenagements raproché, et un preavis de seulement 1 mois!
et s'il reste à Orléans, il pourra toujours se retrouver un autre logement plus tard, quand il saura s'il reste là !!
Mais sinon, Moi, perso, je prendrais quand meme compte que le locataire a droit à un preavis reduit... |
pie45 |
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nan54
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 10:08:10
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bonjour,
a qui peut on poser la question du préavis abrégé afin d'avoir une réponse sure et ne pas commettre l'erreur de donner son préavis trop tard avec tous les problèmes que cela peut engendrer ?
y a t 'il un organisme officiel, faut il s'adresser à un avocat ?
merci de vos réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 10:29:10
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même en cas de droit à un préavis réduit, rien n'interdit à un locataire de donner son congé plus tôt en indiquant bien qu'il quittera les lieux le...et qu'i propose un rendez vous pour l'état des lieux de sortie le ..à...heures.
pourquoi attendre le dernier moment pour donner son congé uand on en connait la date à l'avance ??? |
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nan54
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 10:45:06
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bonjour Nefer,
le problème c'est justement qu'il ne sait pas s'il devra partir ailleurs à la fin de son contrat de professionnalisation sinon il n'y aurai aucun problème à poser son préavis à 3 mois alors que là il y a 3 solutions
il est embauché sur place et il souhaite garder son appartement
il est embauche mais dans une autre ville il doit quitter son appart
il n'est pas embauché et il doit quitter son appart
mais cette déscision ne sera connue qu'à la fin des 6 mois de contrat de profesionnalisation |
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nan54
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 14:21:42
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quelqu'un a t'il un avis sur le fait d'assimiler la fin d'un contrat de professionnalisation à la fin d'un cdd et de ce fait de bénéficier du préavis abrégé à un mois ?
merci pour vos réponses |
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préavis réduit à 1 mois
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