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xephyre
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 16 janv. 2007 :  12:58:40  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de récuperer une partie de ma caution à la fin des 2 mois. a ma grande surprise mon propriétaire ma retenue 151€ pour les motifs suivants :
1/ 51€ d'ordure ménagere que j'ai déjà payé par cheque avant de partir.
2/ 100€ des frais de déplacement et d'établissement d'état des lieux (entrée et sortie)

Comment récuper cet argent? Cela est-il légal

Merci d'avance de m'indiquer la procédure à suivre

Bonne jounée à tous

Xephyre
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capc
Pilier de forums

425 réponses

Posté - 17 janv. 2007 :  09:28:09  Voir le profil
avez vous un reçu prouvant que vous avez bien payé la taxe des ordures ménagères?

Concernant l'état des lieux: qui l'a effectué? (agence, proprio, huissier?) si c'est quelqu'un de l'agence ou le proprio c'est illégal. Si c'est un huissier, merci de préciser dans quelles conditions il est intervenu
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xephyre
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 17 janv. 2007 :  12:10:10  Voir le profil
Bonjour,

1/j'ai payé par chéque, je sais qu'il a été débité sur mon relevé de compte. Mais je n'ai pas de reçu.

2/il s'agit du proprio qui à fait l'état des lieux. si c'est illlégal, comment récuperer son argent?

merci

Xeph
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 17 janv. 2007 :  15:38:38  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Initialement entré par xephyre

Bonjour,

1/j'ai payé par chéque, je sais qu'il a été débité sur mon relevé de compte. Mais je n'ai pas de reçu.

2/il s'agit du proprio qui à fait l'état des lieux. si c'est illlégal, comment récuperer son argent?

merci

Xeph


1) à qui aviez-vous fait l'ordre du chèque ? pas de lettre accompagnatrice ???? vous devez bien avoir une demande écrite quelque part ....

2) LRAR de mise en demeure de rembourser la somme de ..... sur base de l'art 4 k) de la loi de 89:

Citation :
Article 4
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).



Est réputée non écrite toute clause :


a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;


b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;


c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;


d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;


e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;


f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;


g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;


h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;


i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;


j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;




k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;


l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;


m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;


n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;


o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;


p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;


q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;


r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;


s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.





Cordialement,

Edité par - Joulia le 17 janv. 2007 15:39:29
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xephyre
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 18 janv. 2007 :  08:04:42  Voir le profil
Bonjour,

J'ai fais 2 cheques au nom de la propio (un pour le loyer un pour les 51€). La seul preuve est que les 51 € correspond à mon talon de cheque et un encaissement sur mon releve de compte. J'ai aussi la demande écrite du proprio.

Comment proceder?

Xeph
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