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Mon propriétaire vient de vendre l'appartement que j'occupe. Il m'a notifié que je devais quitter les lieux le 1er juillet 2007. Je suis cependant déjà à la recherche d'un appartement afin de déménager au plus vite.
Puis-je réduire la durée de mon préavis si je trouve un appartement maintenant?
Mon bail est soumis aux dispositions de la loi N°89-462 : art 15 : "...Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur..."
Celà signifie t'il que je peux quitter l'appartement "du jour au lendemain"?
Si oui, comment notifier mon départ au propriétaire?
Oui, vous pouvez partir du jour au lendemain, mais notifiez par recommandé avec accusé de reception, et convenez d'une date pour l'EDL de sortie, la fin du bail se comprenant comme remise des clés.
Tant que les clés ne sont pas remises, vous continuez à payer.
En pratique, cela signifie que vous ne pouvez pas réelleemnt, sauf grosse disponibilité du bailleur, partir du jour au lendemain, il faut compter qqs jours de délais pratique.
vous auriez pu éventuellement rester dans les lieux SI ce congé (pour vente ou pour reprise )n'a pas été délivré dans les conditions de formes prévues à l'article 15 de la loi de 89.
vous ne donnez aucune précision sur la date d'échéance du bail ni sur la validité du congé
nefer : le congé que m'a donné le propriétaire est parfaitement valide (6 mois respectés et échéance au 01/07). Je ne le conteste aucunement et je souhaitais de toutes façons quitter l'appartement.
ribouldingue : merci milles fois pour l'info. Celà confirme ce que je pensais.
Réduire le préavis en cas de vente
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2007 : 20:26:24
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