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J'ai quitté mon logement il y a 7 mois et mon bailleur ne m'a toujours pas remboursé ma caution. Je l'ai donc mis en demeure. Il m'a présenter un décompte de charge sur lequel il me décompte la comsommation électrique de mon logement de Novembre 2005 jusqu'à Avril 2006. Seulement, les appartements ont été mis à disposition sans que les compteurs électrique soient installés. Le propriétaire ayant prix beaucoup de retard. Résultat aucun locataire n'avait de compteur électrique pendant une période de 6 mois. (Plus divers compure électrique). en faite l'alimentation du logement se faisait via une rallonge électrique entre son logement et les logements loués.Plus divers compure électrique). Durant cette période,nous ne devions pas payer l'électricité car il n'y avait pas de compteur pour les locataires. Aujourd'hui le propriétaire à simplement fait une division de la facture par le nombre de logement. Ma question étant la suivante: Est ce que le propriétaire à le droit de faire une facture sans preuve de consommation électrique et sans justificatif.
Autre question, est ce que le propritaire à le droit de décompté cette facture sur la caution.
non aucun droit surtout s#il ne donne pas de justification. alors c'est simple: ca fait 7 mois que vous attendez. si vous avez dejà envoyé LRAR en réclamant le rbt, vous le mettez en demeure cette fois (tjs par LRAR) de vous rembourser votre DG sous x jours (moins eventuellement les retenues justifiées) sinon directement saisine du juge de proximité du lieu du logement
Juge de proximité (dont je me méfie comme de la peste : aucun appel possible, juge unique voir parfois inique...)
Bah bah bah. Il y a le pourvoi en cassation quand le jugement est rendu en dernier ressort. Certes pour des problèmes de droit dans le jugement, mais c'est une voie de recours quand même.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
salut Christophe, j'avais pas vu votre réponse .... comme quoi sinon, pas trop possible de faire autrement que de saisir le juge de proximité car selon les 'nouvelles' dispositions, il semblerait que tous les litiges consécutifs aux rbt de DG doivent passer par le juge de proximité. PS: Je me demande si ad-H a décroché le job ....
la commission de conciliation: oui mais je suis persuadée que c'est une bonne chose durant la période de location afin de rétablir un dialogue souvent coupé entre les 2 parties, mais vu que leur avis n'est que consultatif, je me demande vraiment si cela a un impact ... mais peut-être avez vous raison sur ce point; pourquoi ne pas tenter ? (après 7 mois d'attente, Nilmaster n'en n'est plus à 2 mois près .... )
facture électrique
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2007 : 14:20:44
