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Alors voila, un ami a acheté récemment une maison. le pignon d'une habitation voisine, située en limite de propriété, supporte actuellement un panneau publicitaire d'environ 20m2. La société d'affichage, bien connue dans le mobilier urbain (J.C.D.), paye un loyer au propriétaire du mur support du panneau. Par contre, c'est mon ami qui a les inconvénients puisque le panneau surplombe directement sa propriété et l'empiète, en hauteur, sur une vingtaine de cm. En application de l'article 552 du Code Civil "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous", il me semble que la société d'affichage aurait du contracter également avec l'ancien propriétaire et maintenant avec mon ami.
que peut-il faire ? a- signer un contrat b- si celui-ci ne convient pas, demander le retrait du panneau c- rien, il a aucun droit
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Oui, y compris d'afficher ce qu'il veut jusqu'à ce que l'arrêté municipal autorisant l'affichage public ait été abrogé. Il peut aussi demander à ce que les sommes versées au "faux propriétaire" lui soient restitituées. Ou aussi attaquer pour violation de propriété. Il y a même une possibilité d'attaquer au pénal, mais la mémoire me fait défaut..
Ben en fait, il ne me semble pas illégitime que le propriétaire du pignon de la maison reçoive un loyer en tant que ce pignon supporte effectivement le panneau.
Par contre mon ami ne touche rien alors que le panneau est concrètement dans sa propriété
Ce que je trouve lamentable, c'est que mon ami a acheté le terrain à une mémé qui pendant 20 ans a eu ce panneau chez elle sans avoir touché un loyer... quand on connait les pensions de certaines personnes agées...
effectivement, l'accord doit être fait à double signature des voisins car le propriétaire du terrain n'a pas le droit d'installer ce qu'il veut dans un mur dont il ne possède pas la mitoyenneté...
quant à la mamie, elle a certainement perdu plus ailleurs parce qu'elle ne connaissait pas ses droits...
(d'ailleurs, rien n'empêche votre ami d'engager une action pour récupérer les sommes non perçues... et de les reverser à la mamie )
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 nov. 2006 09:06:03
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Forum fermé
Posté - 21 nov. 2006 : 15:45:34
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
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