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 Sujet  |
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fabouse
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 20 nov. 2006 : 14:37:38
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Bonjour, mon mari a signé seul un bail locatif, dont je suis légalement cotitulaire a priori. Le bailleur n'a pas connaissance de notre mariage antérieur a la signature du bail.Il a donné son preavis de 3 mois le 30 octobre pour quitter la location. Entre temps, après un mois de préavis écoulé, je suis professionnelement mutée. Peut on réduire le préavis en cours qui devrait se terminer au 30 janvier, jusqu'au 30 décembre par exemple. ou faut il renoncer au premier préavis (avec l'accord du baileur ce qui n'est pas gagné) et en faire un nouveau de 1 mois???
merci de vos éclairages
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fabouse |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 16:58:35
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vous ne pouvez pas vous prévaloir d'un préavis réduit tant que votre propriétaire n'est pas informé du changement de l'état civil du titulaire du bail et de votre statut de cotitulaire du bail!!!
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fabouse
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 17:10:50
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous ne pouvez pas vous prévaloir d'un préavis réduit tant que votre propriétaire n'est pas informé du changement de l'état civil du titulaire du bail et de votre statut de cotitulaire du bail!!!
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fabouse |
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fabouse
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 17:14:57
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous ne pouvez pas vous prévaloir d'un préavis réduit tant que votre propriétaire n'est pas informé du changement de l'état civil du titulaire du bail et de votre statut de cotitulaire du bail!!!
Je comprends, mais que dois je faire alors?? Attendre la fin de mon préavis initial, et ainsi payer aussi 2 taxes d'habitation, celle de mon nouveaux logement + celui en cours de préavis?? Ou informer mon bailleur que nous sommes mariés et que sa femme est mutée à la fin du mois, et avoir "de droit"??? une reduction du préavis |
fabouse |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 18:22:39
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est-ce que le bailleur est au courant de votre mariage ?
je ne parle pas uniquement par LRAR mais il aurait pu être informé à l'occasion d'une visite ou d'une conversation tél par exemple ...
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fabouse
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 18:26:33
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Citation :
Initialement entré par Joulia
est-ce que le bailleur est au courant de votre mariage ?
je ne parle pas uniquement par LRAR mais il aurait pu être informé à l'occasion d'une visite ou d'une conversation tél par exemple ...
Il est parfaitement au courant, d'autant que le loyer est parfois payé avec un chèque de nos différents comptes perso |
fabouse |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 19:25:18
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Citation :
Le bailleur n'a pas connaissance de notre mariage antérieur a la signature du bail
Il semble quand même que l'intention de ne pas déclarer le mariage vient du locataire, ce n'est pas un événement postérieur au contrat de bail.
Le fait que le loyer soit parfois payé par quelqu'un d'autre ne dit pas par lui-même que le locataire est marié, et que ce mariage pré-existait a la conclusion du bail.
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Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 19:28:31
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Citation :
Attendre la fin de mon préavis initial, et ainsi payer aussi 2 taxes d'habitation, celle de mon nouveaux logement + celui en cours de préavis??
Pour payer la taxe d'habitation de l'ANCIEN logement, il faut que celui-ci soit meublé au premier janvier, ou bien que les impôts ne soient pas au courant qu'il est libre de meubles.
Il vous suffit donc de déclarer votre démanagement et votre emménagement a une nouvelle adresse, mais faites le le plus tôt parès votre déménagement, et par courrier recommandé avec demande d'accusé réception. |
Festina lente |
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