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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 02 sept. 2006 : 11:04:31
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Voir ce lien qui vous envoie vers le Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 sept. 2006 11:04:53 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 02 sept. 2006 : 12:58:11
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Merci !
A première vue, une différence notable par rapport au décret de 95 qui ne précisait pas le niveau et les conditions de mesure du bruit, ici présents. Mais il semble que cela ne concerne que les activités professionnelles (sauf cas précisés), sportives, culturelles ou de loisirs.
Le principe de base (pour tous les bruits) sur "la durée, la répétition ou l'intensité" pour identifier le trouble est conservé (art. 1334-31).
J'en déduis, sauf erreur de ma part, que les nuisances autres, notamment les aboiements de chiens, ne nécessitent pas de mesure du bruit. Ce qui était le cas avec le décret d'avril 95.
Quelqu'un a une lecture différente ? |
Edité par - yguerveno le 02 sept. 2006 12:58:50 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 12:05:19
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En complément :
la non-obligation de procéder à la mesure du bruit lorsqu'il est lié à un comportement figure dans la circulaire de 96, NOR : ENVP9650041C qui est beaucoup plus explicite :
"Tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être constaté et sanctionné, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité."
Les activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs sont évoquées à part :
"Bruits de voisinage liés à des activités organisées professionnelles,
culturelles, sportives ou de loisirs constatés avec une mesure acoustique :
L'article R. 48-3 du code de la santé publique définit la catégorie de bruit pour laquelle l'infraction doit être caractérisée par le dépassement de l'émergence prévue à l'article R. 48-4, ce qui nécessite une mesure acoustique : il s'agit des bruits provoqués par des activités, professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, organisées de manière habituelle ou soumises à autorisation. "
Le décret de 2006 confirme, me semble-t-il cette distinction entre "bruits du compertement" et "activités professionnelles, etc." |
Edité par - yguerveno le 03 sept. 2006 12:06:14 |
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cho
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1306 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 19:29:17
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ma maison est mitoyenne avec un commerce alimentaire, qui a installé une grande armoire réfrigérante très bruyante contre le mur mitoyen. Le bruit se fait entendre à tous les étages de chez nous. Nous percevons très nettement ce ronronnement très gênant, au point que nous devons fermer la porte du salon pour dormir la nuit ( bruit 24 heures sur 24)
j'ai fait venir le service d'hygiène de la mairie, mais c'était avant le 1er septembre. La personne n'entendait rien, bizarrement, et a relevé, il me semble, 27 décibels, trop peu pour agir.
Nos enfants entendent ces bruits, mais disent qu'ils ne les gênent pas, mais nous, nous fuyons le salon; inutile de dire que le commerçant ne veut rien entendre.
Est-ce un bruit qui rentre dans le cas de la nouvelle loi, selon vous ? Quelles sont nos chances ?
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 08:49:29
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Salut CHO,
A première vue, je relève deux choses :
il s'agit d'un professionnel ce qui justifie d'avoir fait effectuer les mesures acoustiques...
mais les mesures à 27 dcb, s'il s'agit comme je le crois du niveau de bruit ambiant justifient une mesure plus précise.
Le nouveau décret précise :
"Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas."
Je regarde et ... je complète.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 09:35:30
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Suite : je viens de relire le texte et je confirme le seuil des 25 db A (Ambiant) pour une mesure complémentaire de l'émergence (le niveau du bruit particulier par rapport au niveau de bruit ambiant).
Citation :
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier
Vous n'êtes pas concerné par le terme correctif dès lors que le bruit est permanent.
Problème : "La personne n'entendait rien, bizarrement"... mais un niveau ambiant à 27 db pour un bruit émergent peut ne pas être au même niveau à 15 heures, à 22 heures ou à minuit. J'imagine que si vous êtes gênés pour dormir, les 3 db doivent être dépassés.
Un peu compliqué ! J'en déduis que la mesure est à refaire si les 5 db (le jour) n'ont pas été atteints et que le créneau horaire doit être ciblé sur les périodes les plus gênantes.
Bon courage,
A+ |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 18:31:22
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| merci, mais je trouve tout cela bien compliqué. Dois-je retourner au service de l'hygiène ? Ils ne se déplacent la nuit que si l'essai dans la journée est convaincant; je trouve ça bizarre, puisque le bruit se perçoit beaucoup plus dans le silence de la nuit. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 11:51:39
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Pas évident ! La mesure effectuée est à 27 alors que le seuil est à 25 donc proche. J'essaierais d'argumenter en disant que le jour le bruit est couvert pour partie mais qu'en fonction des créneaux horaires (je reprends vos propos) et particulièrement la nuit, le bruit est gênant.
Autre aspect : le décret fait état de diverses mesures adaptées aux circonstances... Ce n'est pas par hasard : ces mesures témoignent de gênes qui ne sont pas acceptables et qu'il faut mesurer de façon spécifique.
A+ |
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un nouveau décret sur le bruit....de voisinage
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