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Sujet |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 13:36:31
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yon, je ne comprends pas trop : vous avez reçu un congé pour vente ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 14:02:35
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Lenabot, Nous n'avons toujours pas reçu de congé pour vente . Il y a un an , l'agence a voulu mettre en vente l'appartement mais s'est trompé dans le date de fin de bail . De ce fait, ne voulant pas attendre , elle a essayé de le vendre en occupé et ce depuis presque 1 an ! nous avons demandé un courrier stipulant cet état de fait (vente en occupé ) afin d'accepter les visite. Aujourd'hui , nous pensons qu'elle ne peut plus nous invoquer ce fait car notre bail se termine le 30 juin 2007 et voulons enfin qu'il fasse les choses dans les règles . Nous en avons assez de nous faire engueuler à chaque fois qu'ils souhaitent faire visiter et que nous sommes absents et dons forcer de repousser . Nous arrivons à saturation depuis plus d'un que nous savons qu'ils soyhaitent vendre (car avant leur appel en novembre 2005, nous avions reçu les professionnels pour tous les dignostics - en juillet / août) Ca devient vraiment pesant surtou que nous on ne peut pas partir comme ça si jamais on trouve quelque chose ! Je trouve ça incohérent !! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 14:16:08
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une solution yon, ne répondez plus à leurs appels.... vous n'avez pas recu de congé ... donc rien ne vous oblige à ouvrir la porte aux visites. vous l'avez fait derniérement pour le fils du bailleur donc on ne pourra pas vous reprocher votre manque de coopération.
faites le mort, et filtrez vos appels ...
si votre bail se termine le 30 juin 2007, le bailleur ou l'agence devra se manifester (pour quelle raison que ce soit) avant le 30 décembre 2006. d'ici là, faites la sourde oreille. en admettant que vous receviez qqchose avant cette date ou pour cette date, vous aurez encore 6 mois pour vous retourner. |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 14:29:49
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Joulia, Je suis de votre avis. D'ailleurs , la semaine dernière , l'agence m'a appelé pour convenir d'un rendez-vous le lundi soir , mais je n'étais pas disponible et leur ai dit à nouveau que le jour de congé de mon mari était le jeudi,et qu' il pouvait être présent pour faire visiter (on l'a toujours fait jusqu'à présent ). Seulement n'ayant pas de nouvelles, mon mari a pris d'autres engagements et nous avons trouvé sur notre répondeur et celui du portable un message désagréable nous disant que je leur avait dit que mon mari serait là et qu'il souhaitait faire visiter dans la journée - il était 15h- et qu'il ne comprenait pas qu'on ne les appelle pas . Qu'on devait absolument trouvé une solution etc .On a estimé qu'il fallait pas exagérer ! Mais mon mari pense qu'ils peuvent nous poser problème par la suite (notamment à l'état des lieux de sorties). Ne peuvent-ils pas m'y contraindre en me disant qu'ils vendent en occupé ? Ne risque t-on rien à faire les morts ! Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 15:27:22
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Citation : Ne peuvent-ils pas m'y contraindre en me disant qu'ils vendent en occupé ?
pour l'instant, ils n'ont jamais répondu à cette question !
Citation : Ne risque t-on rien à faire les morts !
en vertu de l'art 6 de la loi de 89, il est bien préciser que ... Citation : Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
ce qui n'est plus votre cas !
pour les visites du bailleur (ou de son représentant), voir ces liens: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2186.xhtml tant que ce désir n'est pas complètement clair (et par écrit), vous n'avez pas à accepter ces dérangements continuels (surtout qu'ils durent depuis .... mois).
discussion similaire ... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43271
mais je pense sincèrement que vous cédez unpeu vite à la pression que l'agence vous met - et non, si vous faites attention et que vous n'acceptez pas n'importe quoi, ils ne doivent pas faire de pbl pour l'EDL. Tout est question de savoir opposer les bons arguments
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Cordialement, |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 15:35:39
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Citation : Initialement entré par yon
Seulement n'ayant pas de nouvelles, mon mari a pris d'autres engagements et nous avons trouvé sur notre répondeur et celui du portable un message désagréable nous disant que je leur avait dit que mon mari serait là et qu'il souhaitait faire visiter dans la journée - il était 15h- et qu'il ne comprenait pas qu'on ne les appelle pas . Qu'on devait absolument trouvé une solution etc .On a estimé qu'il fallait pas exagérer !
Comme vous n'avez pas de congé pour vente, rien, mais absolument rien ne vous oblige à faire visiter, puisqu'officiellement vous n'avez aucun acte en main. Il y a une solution : faire le mort comme on vous l'a suggéré, ou une façon plus brutale, s'engueuler verbalement avec le représentant de l'agence. Cette dernière solution offre au moins l'avantage d'une tranquillité assurée sitôt l'explication verbale donnée. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 15:43:24
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et si vous n'avez pas de répondeur pour filtrer les appels, laissez les parler et ne répondez rien........puis raccorchez!
tant qu'aucun congé n'a été donné par le propriétaire, aucune visite ne doit être effectuée! |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 09:48:15
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Merci pour vos renseignements. Je crois que je suis coincé car l'agence m'a bien envoyé un courrier pour une vente en occupé en mars-avril 2006 comme je leur avais demandé suite déjà à vos conseils . Mais je trouve cela un peu " gonflé" ! : - d'abord , on met en vente en occupé au cas où ...à ce qu'ils disent car ils ont toujours signifié que le logement serait libre et aucune décôte est proposée - puis, dès que le délai arrive , on donné un congé pour vente en libre : croyez moi , je profiterais bien de notre droit de préemption . Ils savent bien profiter de toutes les situations . Et dans tout cela , nous on fait visiter depuis 1 an et ca va continuer jusqu'en décembre . Mais je vais quand même éviter de répondre quelques temps car je sais leur justification fausse : ils auront une bonne raison de "gueuler".
Puis-je invoquer d'après vous le fait que je sais qu'il ne cherche pas à vendre en occupé pour refuser les visites ?: j'ai 3 témoins de cela : ma soeur qui a téléphoné en se faisant prendre pour un acquéreur, mes voisins qui avaient décidé d'acheter et se sont rétracté et mon médecin de famille qui a visité notre appartement sans savoir que c'est nous qui y logions et qui a semblé surpris qu'il ne soit pas libre.
Concernant une bonne engueulade : ca déjà été fait !! Merci pour votre soutien . |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 12:28:03
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Bonjour, Quelques nouvelles suite à vos conseils . Nous avions décidé de faire un peu les morts mais c'était sans compter la perseverance de l'agence ! Donc le responsable de l'agence m'a appelé suite à une pleine du négociateur qui trouvait que nous n'étions pas arrangeant pour les visites : et pour causes !!! Donc, résultat : j'ai resitué les choses en lui expliquant très clairement nos préoccupations . J'ai dit que je voulais que nos droits soient respectés (il dit que c'est le cas ....) J'ai donc refusé toutes visites jusqu'à réception de mon congé pour vente et j'ai précisé que notre droit de préemption devrait être purgé avant toutes nouvelles visites. J'ai précisé aussi nos jours de disponibilité et les conditions (être prévenu au moins 24h à l'avance) J'ai rappelé notre gentillesse jusqu'à présent et précisé que je n'étais plus disposée à être sympa maintenant et que tout se ferait dans les règles : il a dit que cela avait le mérite d'être clair et franc ! Il m'a dit qu'il faisait le point avec le propriétaire et nous faisait parvenir notre congé. J'espère ne pas être allée trop loin mais j'étais très agaçée de la situation et un peu stressée de chercher un nouvel appartement . Merci pour votre soutien et vous recontacterais surement pour la suite : validité congé, visites, départ etc ... même si en consultant votre forum je me sens armée pour affronter la situation et connaître à présent notre droit . On a vraiment besoin de vos services pour nous rassurer , C'est angoissant de ne pas savoir où aller , de prévoir un budget à la hausse , et de quitter un appartement qui est super !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 22:35:29
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Citation : Initialement entré par Joulia
yon, même si le congé est donné bien avant les 6 mois, il faut savoir que:
1) le préavis ne commence que 6 mois avant la fin du bail, 2) les visites peuvent être imposées pdt cette période de 6 mois si le bail y fait réf, à moins que le logement soit vendu occupé 3) le droit de préemption du locataire ne débute que 6 mois avant la fin du bail (et est valable pdt 2 mois + 2 mois s'il prend un crédit, 4) si le locataire veut partir entre le moment où il recoit le congé pour vente et les début des fameux 6 mois, il devra donner 3 mois de préavis 5) sauf si le locataire part pendant la période de préavis des 6 mois où là, le locataire peut partir du jour au lendemain.
Joulia: si vous pouviez répondre à mon message:
"Enregistré - 31 Oct 2006 : 16:15:44 Joulia: pouvez vous nous indiquer sur quelle base vous donnez votre 4)
il me semblait que le locataire pouvait quitter sans préavis dés qu'il avait reçu le congé de son bailleur...peu importe que ce soit dans le délai des 6 mois avant l'échéance ou non!"
pour notre information à tous!!!!! |
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