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j'ai entendu parlé d'une nouvelle mesure visant à informer le nouveau locataire lorsque l'on signe un bail (ou le nouveau propriétaire si on vend) des risques existant autour des logements anciens.
Pouvez-vous m'en dire plus ? quels risques mentionnés ? avez vous des modèles à proposer ? quel est le texte de référence ?
voir à ce sujet l'art 3.1 de la loi de 89 (article rajouté par la nouvelle loi ENL du 16 juillet dernier)
Citation :Article 3-1 Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 III (JORF 9 juin 2005).
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique. Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Arrêté préfectoral n° ARR-2006-37-2 du 6 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs
information du locataire sur les risques existant
Forum fermé
Posté - 24 juil. 2006 : 17:40:54
