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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 25 mars 2009 : 21:24:47
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| tant que la DAACT n'a pas été envoyée, un PCM reste possible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 21:33:34
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| merci de votre aide |
Cordialement,
Jean |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 10:50:23
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Jgrand, le R421-32 est abrogé depuis le 01/10/07. Il est remplacé, pour ce qui vous concerne, par le R424-19.
Le Cerfa que vous citez n'est plus en vigueur non plus depuis la même date, il est remplacé par le 13411. |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 16:04:41
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- Le recours hiérarchique n'est possible que pour les décisions prises au nom de l'État, n'est-ce pas?
- L'intérêt pour agir n'a d'importance que devant le TA, n'est-ce pas?
- Si oui, dans une commune sans document d'urbanisme, tout administré peut faire un recours? Et pour que ce simple recours administratif est le plus de chance d'aboutir, il faut mieux qu'il soit hiérarchique, n'est-ce pas? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 16:52:20
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Citation :
Initialement posté par Vincentius
- Le recours hiérarchique n'est possible que pour les décisions prises au nom de l'État, n'est-ce pas?
oui. en celà, il est distinct de la demande de déféré préfectoralCitation :
Citation :
- L'intérêt pour agir n'a d'importance que devant le TA, n'est-ce pas?
ouiCitation :
- Si oui, dans une commune sans document d'urbanisme, tout administré peut faire un recours? Et pour que ce simple recours administratif est le plus de chance d'aboutir, il faut mieux qu'il soit hiérarchique, n'est-ce pas?
oui.
en général, une rapide entrevue avec le maire permet de savoir s'il faut écrire au préfet ou si le maire suffit.
n'oubliez pas que le recours hierarchique comme le recours gracieux n'ont aucun intérêt en matière de DP sauf de gagner du temps. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 11:25:26
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Le recours hiérarchique et la demande de déféré préfectoral serait deux choses différentes?
Le préfet n'est pourtant pas tenu de déférer, même à la demande d'un administré... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 11:48:36
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Citation :
Initialement posté par Vincentius
Le recours hiérarchique et la demande de déféré préfectoral serait deux choses différentes?
oui, complètement différentes.Citation :
Le préfet n'est pourtant pas tenu de déférer, même à la demande d'un administré...
ça ne rend pas les demandes égales. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 15:27:10
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Donc dans le cas d'une DP délivrée au nom de l'État et contesté par un administré n'ayant pas intérêt pour agir, le recours gracieux ou hiérarchique est inutile puisque la DP ne peut pas être retirée et de surcroit ne permet pas de faire suspendre un délai de recours contentieux inexistant pour cet administré...
La seul possibilité pour cet administré serait donc la demande de déféré préfectoral dans les deux mois qui suivent la décision (et non l'affichage sur le terrain), en espérant que le préfet défère effectivement et qu'il ne se désiste pas en cours d'instance. C'est bien cela? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 16:01:47
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exact...normalement
mais le préfet peut aussi décider, sans avoir été saisi d'une demande en ce sens mais à réception d'un recours hiérarchique lui ayant mis la puce à l'oreille pour qu'il exerce réellement son controle de légalité des actes administratifs, de déférer directement l'autorisation.
notez bien enfin que son "inutilité" ne rend pas illégal un recours... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2009 16:03:30 |
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 16:15:37
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bonjour
merci à tous pour ce fil très intéressant.
Je reviens cependant à son origine car il me vient une question:
pour qu'une construction soit démolie, il faut que le permis de cette construction ait été déclaré illégal.
Sachant que le recours dans les délais (2 mois après affichage ou un an après achèvement sans affichage) est un moyen de demander à l'administration de juger illégal ce permis, je me demande encore si une plainte au pénal peut permettre de procéder à une forme de "réactivation" du recours administratif, hors délai en quelque sorte.
Ensuite, sur un autre plan, un tiers (voisin ou même administration) peut-il encore contester la conformité d'un édifice après que le certificat (ou plutôt l'aspect tacite) de conformité a été délivré 3 mois après la déclaration d'achèvement ?
Merci d'avance pour tout éclaircissement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 16:35:14
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Citation :
Initialement posté par roadrunner22
bonjour
merci à tous pour ce fil très intéressant.
Je reviens cependant à son origine car il me vient une question:
pour qu'une construction soit démolie, il faut que le permis de cette construction ait été déclaré illégal.
Sachant que le recours dans les délais (2 mois après affichage ou un an après achèvement sans affichage) est un moyen de demander à l'administration de juger illégal ce permis, je me demande encore si une plainte au pénal peut permettre de procéder à une forme de "réactivation" du recours administratif, hors délai en quelque sorte.
non ! au pénal, on ne soulève pas l'illégalité de l'autorisation d'urba mais celle de la construction en ce qu'elle a été édifiée sans autorisation ou non conformément à l'autorisation obtenueCitation :
Ensuite, sur un autre plan, un tiers (voisin ou même administration) peut-il encore contester la conformité d'un édifice après que le certificat (ou plutôt l'aspect tacite) de conformité a été délivré 3 mois après la déclaration d'achèvement ?
bien sur... on ne parle d'ailleurs plus de certificat de conformité mais de non opposition à DAACT.. et l'administration a encore 3 ans pour exercer son droit de visite (voir L461-1)Citation :
Merci d'avance pour tout éclaircissement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 16:56:17
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Toujours dans mon cas, pour un projet communal dans une commune sans document d'urbanisme, l'autorité compétente est bien le maire au nom de l'État (et non le préfet) puisque ce projet est pour la collectivité territoriale (et non pour l'Etat, la région, etc...): R422-2 a)?
Y a t-il des formalités particulières dans ce cas d'autorisation délivrée pour la commune? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 17:17:31
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| oui : ne pas oublier le e) du même article ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 07:19:39
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par roadrunner22
bonjour
merci à tous pour ce fil très intéressant.
Je reviens cependant à son origine car il me vient une question:
pour qu'une construction soit démolie, il faut que le permis de cette construction ait été déclaré illégal.
Sachant que le recours dans les délais (2 mois après affichage ou un an après achèvement sans affichage) est un moyen de demander à l'administration de juger illégal ce permis, je me demande encore si une plainte au pénal peut permettre de procéder à une forme de "réactivation" du recours administratif, hors délai en quelque sorte.
non ! au pénal, on ne soulève pas l'illégalité de l'autorisation d'urba mais celle de la construction en ce qu'elle a été édifiée sans autorisation ou non conformément à l'autorisation obtenueCitation :
Ensuite, sur un autre plan, un tiers (voisin ou même administration) peut-il encore contester la conformité d'un édifice après que le certificat (ou plutôt l'aspect tacite) de conformité a été délivré 3 mois après la déclaration d'achèvement ?
bien sur... on ne parle d'ailleurs plus de certificat de conformité mais de non opposition à DAACT.. et l'administration a encore 3 ans pour exercer son droit de visite (voir L461-1)Citation :
Merci d'avance pour tout éclaircissement.
justement, qu'est-ce qui peut motiver l'administration dans la mesure où elle a tacitement statué sur la conformité ? C'est cela que je ne comprends pas trop... A moins que la conformité n'en soit pas une avant la fin de ces 3 ans ? Ou que l'administration en question ne soit pas la même que celle qui "n'attribue pas" la non-conformité dans les 3 mois suivant la fin de chantier?
Encore merci
**modération**
correction de balise
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 avr. 2009 07:30:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 07:32:12
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elle n'a justement pas statué sur la conformité : elle a indiqué qu'a priori, avec ou sans controle, elle vous faisait confiance...
la DAACT est purement déclarative, comme votre déclaration d'impot : parfois il y a controle fiscal qui remonte sur 3 ans; en matière d'urba, c'est pareil. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 08:15:28
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merci beaucoup pour ces précisions.
On lit parfois que passé ces 3 mois, l'administration ne peut plus contester la conformité (un peu comme pour le recours de tiers au sujet d'un PC ?), alors cela crée un doute sur le sens de ce délai et sur la valeur de la "non contestation", puisque désormais si je comprends bien, l'administration reporterait tous les risques liés à la non conformité sur les épaules des déclarants ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 08:21:24
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c'est tout à fait ça.
la DAACT a quand même un avantage : elle permet d'ouvrir les différents délais de recours contre la construction car les travaux sont présumés achevés à ce moment là. (L480-13, L480-4, L480-14, L480-16, L111-12...) donc d'en espérer la fin ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 avr. 2009 08:26:33 |
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pyramide75
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 14:55:55
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Rapide question technique: au cours d'une procédure contentieuse, un avocat paut-il refuser à son client de lui remettre la copie d'un courrier émanant de l'avocat de la partie adverse et sollicitant une rencontre des 2 parties, (sous l'égide des avocats) aux fins de rechercher un accord amiable pour mettre un terme au conflit ?
Et ce quand bien même ce courrier porterait la mention "confidentiel" ?
Merci d'avance à tous ceux qui accepteront de m'éclairer sur ce point. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2009 : 08:50:57
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la suite A CETTE ADRESSE sur le nouveau forum
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Eclairage sur les modes de contentieux
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