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bonjour, le locataire de mes parents doit partir le 30 juillet prochain mais il a laissé à l'abandon total le jardin depuis qu'il sait qu'il doit partir mais on ne sait pas dans quel état on va retrouver l'interieur de la maison. Il y a quelques mois on leur a envoyé un courrier sur les droits et devoirs du locataire au sujet de l'entretien de la maison ce qui incombe au proprietaire et ce qui incombe au locataire mais apparemment ça ne leur fait ni chaud ni froid le jardin et dans un sale état (arbre mort, barbecue deterioré, abri de jardin non entretenu depuis 6 ans ..). tout ça pour demander s'il existe des tarifs applicables à retenir lors d'un etat des lieux et ou puis je les trouver. merci.
il n'y a pas de tarifs directement applicables à l'EDL. il faut faire un EDL le plus précis possible puis le comparer avec l'EDL ebtrant. Ensuite pour les choses dégradées qui ne sont pas de l'usure nomale, vous faites établir un devis par un artisan et c'est ce devis qui servira au dédommagement.
admettons que l'on trouve des dégats dûs mettons à une infiltation d'eau mais que le locataire n'a jamais pris la peine d'ne avertir le propriétaire. a qui incombent les frais ? ou alors une porte d'armoire cassée ou une moustiquaire qui ne se releve plus .... tout ça doit etre pris en compte niveau vetustée ok je suis d'accord mais maintenant le locataire n'avait il lui pas la solution d'en aviser le propriétaire et qui doit se charger des frais ? je veux en savoir un maximum car le jour du déménagement approche et je veux etre vraiment sure de tout
usage normal des choses : des murs jaunit par le temps, un linosans couleurs, avec des rayures etc...
usage anormal : moustiquiare cassée, porte d'armoire cassée etc...
pour ce qui est de l'infiltration, tant pis pour le locataire si il n'a pas fait de demarche auprés de son assurance, si l'infiltration pas inscrite sur edl d'entrée, c'est pour sa poire.
Attention tout de même à la provenance de l'infiltration, ce n'est pas forcement à lui de regler.
Pour revenir a votre question initiale, l'état des lieux est gratuit ou payant.
Il est gratuit s'il est fait enre vous (locataire et bailleuyr) et contradictoire. Attention à ce que vous écrivez, il faut être d'accord sur la tenur du document et les termes. Si il est écrit moustiquaire cassée, un devis et vous l'imputez au locataire. Si c'est indiqué moustiquaire dégradée, il va falloir comparer avec l'EDL initial, et faire la différence, et imputer au locataire ce qui tient de la vétusté et ce qui tient du mauvais usage. Aussi, dégradé par exemple n'est pas un mot vraiment acceptable dans un EDL.
Vous pouvez aussi demander un edl par huissier, qui lui est beuacou plus cher (de l'ordre d'une centaine d'euros, il y a un tarif officiel, mais il est pratiquement impossible de le faire appliquer). Dans ce cas il est payé par moitié entre les deux.
Veillez a tout indiquer sur l'EDL. Si ce n'est pas marqué, ce n'est plus opposable au locataire, et donc pas imputable sur la garantie.
Vous pouvez très bien commencer par un EDL contradictoire, et si ça foire, faire venir un huissier, à conditin dans ce cas de ne rien signer.
prix EDL
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2006 : 16:51:11
