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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 01 juil. 2006 : 19:27:36
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Qui doit proposer la date d'EDL de sortie et la remise des clés ? Le locataire ou le propriétaire ? Dans ce cas précis, le locataire ne s'est pas manifesté, et le propriétaire a attendu jusqu'à dépasser la date de sortie prévue . A qui la faute ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 00:28:38
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A vous .... car si pas EDL de sortie, ca veut dire qu'il a laissé les lieux dans le même état qu'en entrant et vous ne pouvez rien récupérer ...
en général, c'est de commun accord entre les 2 parties mais à la sortie, le bailleur a tout intérêt à se manifester si le locataire ne le fait pas ...
depuis combien de temps est-il parti ? si pas trop longtemps, faites le faire par huissier ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 01:22:44
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Citation :
Initialement entré par Joulia
A vous .... car si pas EDL de sortie, ca veut dire qu'il a laissé les lieux dans le même état qu'en entrant et vous ne pouvez rien récupérer ...
plus exactement: le locataire est supposé avoir restitué les lieux en bon état!!!! |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 07:02:30
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Nefer, il y a faute et faute, il me semble. J'ai fait une bêtise, certes, , mais légalement, je crois, d'après mes dernières lectures, être cette fois dans le vrai.
(IL faut rappeler que le proprio a donné congé.)
en effet, le locataire ayant signifié son désir de partir, sans donner de date, ( dire qu'on est déjà parti n'est pas donner une date !) il lui incombait de donner la date à laquelle il voulait mettre une fin effective à ce bail, en proposant la date de remise des clefs et de EDL . Que le proprio propose une date n'aurait aucun sens, celui-ci n'étant pas sensé savoir quand le locataire veut partir .
Cette remise des clés à une tierce personne, avec une lettre disant renoncer au bail et reprochant au proprio de ne pas l'avoir contacté pour l'EDL, ce n'es pas légal, il me semble.
j'aimerais votre avis sur la question une nouvelle fois. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 11:57:50
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le bailleur doit quand meme se oréoccuper de la gestion de son bien et au minimum surveiller la sortie de l'occupant!!!!!!!
à quelle date ont été remises les clés ???????? |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 13:04:03
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Il s'est écoulé entre 2 et 3 semaines entre le courrier annonçant le déménagement passé et la remise des clés à un tiers.
Légalement, je n'avais pas à les contacter. N'oublions pas que la date de leur choix pour partir, selon l'article 15 de la loi ... ne peut être arrêtée que par eux ! Ceci dit, j'ai tenté de le faire en leur téléphonant pour qu'ils prennent contact( portable et répondeur), mais il ne m'ont pas rappelé. Je ne souhaite en aucun cas d'ailleurs utiliser cet argument, car impossible à prouver et pas obligatoire à mes yeux.
Légalement, que peut-on me reprocher ? Ai-je eu tort de faire faire cet état des lieux par huissier ?
J'estime aussi que le coût leur incombe (pour le principe, bien sûr !)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 13:34:33
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vous ne répondez pas à la question de la date de remise des clés!!!
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 23:24:44
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| et le constat d'huissier a t il été fait dans les 8 jours après la remise des clés ?????? |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 09:23:08
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Je n'ai pas la date avec moi, je vérifierai plus tard.
y a t-il donc un délai légal (8 jours)? Quels sont les textes ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 11:33:38
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ce n'est pas un délai légal...mais si le constat par huissier est fait trop longtemps après cette remise des clés....il ne sera pas pris en compte par les magistrats!!!!!!
et le locataire sera réputé avoir rendu les lieux en bon état!!!! |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 15:05:27
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Bien, je pense qu'on peut donc compter sur cet état des lieux pour avoir de la valeur, donc. je comprends qu'il ne puisse pas y avoir de délai réglementaire, puisque normalement la remise des clés signant la décharge totale se fait en même temps que la remise des clés. De toute façon, je n'avais pas le choix d'agir autrement, sauf à refuser les clés.
Qui doit maintenant payer cet état des lieux ? (fort cher !) |
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EDL de sortie. Qui s'en occupe ?
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