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 mandataire independant
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pinpin
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 28 juin 2006 :  18:19:50  Voir le profil
Je dois signerun contrat de mandataire independant dans l'immobilier mais l'agence n'a jamais fait ce type de contrat, jusqu'a present elle n'avait que de agents co.
Auriez vous un modele type de contrat ????????
Merci d'avance.
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welchome
Contributeur senior

94 réponses

Posté - 29 juin 2006 :  17:01:09  Voir le profil  Voir la page de welchome
Citation :
Initialement entré par pinpin

Je dois signerun contrat de mandataire independant dans l'immobilier mais l'agence n'a jamais fait ce type de contrat, jusqu'a present elle n'avait que de agents co.
Auriez vous un modele type de contrat ????????
Merci d'avance.



ça n'existe pas ce contrat (juridiquement je veux dire) c'est une astuce pour remplacer le mandat d'agent co. Le statut de mandataire civil est une grosse farce. Voir les définitions au répertoire des métiers. L'activité immobilière est régi par la classe 700 et là...le coup du mandataire civil...y connaissent pas. Par ailleurs, il a été posté plein de textes sur le sujet. Pour être négo: soit on est salarié, soit on est titulaire d'une carte verte.|(point barre)
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