****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Voici ma situation : je suis sur le point d'acheter(avec un membre de ma famille, neveu) un immeuble composé de 2 appartements ( plus garage, cave et jardin) locataire en place dans l'un des appartements (fin du bail 31/07/2007) le but de cette acquisition est de procéder à une division 50/50 entre les deux acquéreurs je souhaite occuper de suite l'un des 2 appart et loger ma mère dans le second à l'issue du bail (ma mère est la grand-mère - donc ascendante du co-propiétaire N°2)
Quel congé donner au locataire actuel ???? - exiger que le propriétaire actuel donne congé pour vente au moment de la signature du compromis( en fait il ne vend pas que l'appart occupé, il vend l'immeuble donc l'occupant a-t-il priorité pour se porter acquéreur ?). - acheter puis donner congé pour reprise ( habitation principale d'un des 2 acquéreurs + logement d'un ascendant)et ensuite diviser en 2 lots. - acheter, diviser d'abord ( mais difficile car le locataire est a cheval sur les 2 lots envisagés) et ensuite donner congé dans les formes A vous lire je vois que certains ont des connaissances très pointues alors j'espère beaucoup de vos conseils avisés Merci d'avance
Vous achetez l'immeuble. Le locataire n'a donc pas droit de préemption puisque l'immeuble est vendu en 1 seul lot (il n'aurait un droit de préemption que si son appart était vendu seul et que le bailleur lui donne congé).
dans ce cas, puisque bail se termine dans un an (et des poussières), vous devrez lui donner congé pour reprise en respectant bien les formes du congé.(art 15.I de la loi de 89)
Citation :I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur
Vous pourrez déjà lui donner congé dès que vous êtes proprio et le mieux serait de bien l'aviser auparavant de facon qu'il prenne ses dispositions. S'il part avant, ce sera l'occasion pour vous de procéder à la séparation des lots.
Vérifiez quand même avant l'achat que le locataire est solvable, qu'il paye correctement (demandez preuves) car rien n'est plus vexant que d'acheter un bien et que le locataire ne parte pas en temps et en heure.
reprise après achat - cas particulier
Forum fermé
Posté - 18 juin 2006 : 18:52:24
