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Je n'ai toujours pas reçu la régularisation annuelle de charges pour l'année 2005 de la part du syndic. Est il tenu de me la transmettre notamment avec la part "charges locatives" afin que je puisse la répercuter au locataire, qui me la demande à juste titre? Si non, que faire ? merci
Je n'ai toujours pas reçu la régularisation annuelle de charges pour l'année 2005 de la part du syndic. Est il tenu de me la transmettre notamment avec la part "charges locatives" afin que je puisse la répercuter au locataire, qui me la demande à juste titre? Si non, que faire ? merci
Bonjour, Les autres années vous les receviez quand?
bonjour, regardez les précédents documents que vous avez dû recevoir en achetant cet appart (3 derniers PV d'AG entre autres); vous y verrez à quelle date la clôture des comptes est faite dans votre copro (ce n'est pas forcément année fiscale). Egalement possibilité tout simplement, de tel au syndic ou bien demander à un membre du conseil syndical.
de facon générale, le syndic clôture ses comptes et doit convoquer l'AG des copropriétaires au maximum 6 mois aprés la cloture des comptes. Il doit joindre les comptes (relevé de charges par nature) avec la convocation en plus du budget prévisionnel, etc.... donc au plus tard, vous avez les comptes 6 mois après la cloture. si vous avez acheté dec 2004, vous avez dû avoir une AG entre temps (?).
il n'est aucunement obligé de faire le split entre charges locatives et les autres. C'est au bailleur de faire le split pour son locataire et même si le syndic le fait, vérifier car souvent des erreurs !!!
pour cela: 1) vous documenter en parcourant le forum "charges locatives" 2) voir ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F947.xhtml 3) passer en revue les sujets sur la copro : ce n'est pas inutile dans votre cas. 4) bien étudier les décrets 87-712 et 87-713 que je vous donne Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
REGULARISATION ANNUELLE CHARGES & SYNDIC
Forum fermé
Posté - 16 juin 2006 : 13:26:37
car souvent des erreurs !!!