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le plan ne fait pas partie de leur catalogue c'est nous qui avions fait les schéma mais c'est eux qui ont déposé le permis et moi qu'il l'ai recu. il veule majorer le prix de 17 000€ pour adapter les fondations à l'état du sous sol par rapport au prix annoncé par le commercial et paraphé et signé mais l'accusé de reception ne nous est pas encore parvenu pour cette cause.
Le permis de construire appartient à celui qui en a fait la demande (pétitionnaire). Si votre constructeur vous a fait signer l'imprimé, il est à vous, s'il "s'est occupé de tout" le permis lui appartient.
Et l'oeuvre est à celui qui l'a créé, celui qui a mis ses coordonnées et sa signature dans la case "auteur du projet".
Si votre constructeur a mis son nom dans la case pétitionnaire et vous a fait signer la case auteur ! Le permis est à lui et l'oeuvre est à vous.
Dites-nous qui a signé quoi et ce qui figure dans les cases "pétitionnaires", "auteur du projet" et même dans la case "propriétaire du terrain" sur le formulaire de demande de permis.
Le permis de construire appartient à celui qui en a fait la demande (pétitionnaire). Si votre constructeur vous a fait signer l'imprimé, il est à vous, s'il "s'est occupé de tout" le permis lui appartient.
Et l'oeuvre est à celui qui l'a créé, celui qui a mis ses coordonnées et sa signature dans la case "auteur du projet".
Si votre constructeur a mis son nom dans la case pétitionnaire et vous a fait signer la case auteur ! Le permis est à lui et l'oeuvre est à vous.
Dites-nous qui a signé quoi et ce qui figure dans les cases "pétitionnaires", "auteur du projet" et même dans la case "propriétaire du terrain" sur le formulaire de demande de permis.
PERMIS DE CONTRUIRE
Forum fermé
Posté - 18 mai 2006 : 22:14:48
