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 Refonte d'un règlement de copropriété non conforme
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francines
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 07 mai 2006 :  22:54:37  Voir le profil
Bonsoir,

Quelqu'un sait-il si une refonte des règlements de copropriété (le nôtre date de 1979) et présente plusieurs anomalies : rez-de-chaussée non comptés en charges escalier comme le stipule la loi n° 10, millièmes escalier calculés n'importe comment, etc.... sera obligatoire et si oui, quand ? Je crois savoir que la date a été reportée à 2008. Pour qui cette loi est-elle valable ? Pour tous les règlements de copro, sachant qu'il faut la majorité pour que la révision du RC soit effectuée, ce qui, bien sûr n'est jamais le cas.
Merci de vos réponses.
Francines
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 mai 2006 :  23:23:37  Voir le profil
c'est uniquement un "toilettage" qui est prévu par l'article 49 , c'est à dire supprimer les clauses réputées non écrites.

pour une modfication du RCP, les modalités n'ont pas été modifiées.
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 07 mai 2006 :  23:42:04  Voir le profil  Voir la page de JPM


De nos jours, si l'escalier n'est pas constitué en partie commune spéciale aux propriétaires des étages, les charges des travaux dans l'escalier sont réparties conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 car l'escalier est une partie commune.

S'il est constitué en partie commune spéciale, il est normal que le RDC ne contribue pas.

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francines
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  10:49:34  Voir le profil
Bonjour,

Merci pour vos réponses, mais quelqu'un peut-il me dire ce que signifie le terme "clauses réputées non écrites" ?

J'en entends parler, mais ne connais pas la signification. Un exemple précis m'éclairerait.

Merci d'avance.

Francine
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  10:59:20  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Francines,
Je n'avais pas lu ce post.J'ai essayé de vous donner une réponse ailleurs.
François

Dura lex,sed lex.
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  11:28:43  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
Eh ben! OU ? oldman !!

ou bien dire à francines de ne pas ouvrir 2 posts concernant le même sujet . Pauvres bénévoles que nous sommes tous




Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.

Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 122 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.

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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  11:58:41  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Lnsacorh,
Puisque que vous savez faire des réfléxions et mieux que quiconque surfer sur le site ,il y a tout lieu de supposer que vous auriez du trouver le deuxième post de francines et ma réponse !
Mais par ailleurs,avez vous calculé la place que représente dans la mémoire des ordinateurs du site vos citations rituelles qui n'apportent au demeurant aucune précision aux néophytes
Tout du moins, c'est le sentiment que j'en ai et que d'autres universimmonautes pensent tout bas aussi, mais n'osentpas dire ou écrire tout haut.
Ç'est toujours "oldman24" qui vous adresse néanmoins ses hommages.

Dura lex,sed lex.

Edité par - oldman24 le 08 mai 2006 12:26:13
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francines
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  12:06:25  Voir le profil
A JPM.
Merci de vos précisions. Mais sur mon RDC, il est stipulé que les charges escalier (toujours elles, qui m'empoisonnent la vie puisque j'ai payé pour des gros travaux de cages d'escalier plus de 1100 € de plus que tout le monde, sans raison apparente), ne commencent qu'aux premiers étages alors qu'au rez de chaussée se trouvent un Mac Do et une Caisse d'Epargne qui représentent 15 % des charges générales communes et rien pour les charges escalier contrairement à ce fameux article 10.
Est-ce illégal ? Est ce cela que l'on appelle "clause réputée non écrite ?". Merci pour votre réponse.
De la part de la néophyte que je suis.

Francines
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ncdl
Contributeur vétéran

152 réponses

Posté - 18 mai 2006 :  10:54:41  Voir le profil
Une clause réputée non écrite est une clause clairement contraire aux lois, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, constitution, Europe etc. le tout compris au sens large.
On pourrait dire qu'une clause réputée non écrite l'est (non écrite) parce qu'elle est contraire à l'équilibre du droit que l'exercice d'un droit est censé rechercher, à ce titre elle est nulle et est censée n'avoir JAMAIS EXISTE.... donc non écrite.
Ceci fait partie du jargon, des jurisprudences bref le gagne pain et le métier de nos avocats face à une justice largement personnelle ou personnalisée (ne dit-on pas depuis peu que le juge doit rendre justice en son âme et conscience ? Ceci est un véritable déni.... Quel culot, une règle de droit n'est pas ou JAMAIS respectée si le "en âme et conscience" intervient, une règle de droit émane de la loi et du peuple...via l'assemblée) devenue intuitu personae, ceci étant dit vis à vis de ceux qui la rendent càd ne répondant pas toujours au jour d'aujourd'hui aux aspirations du justiciable qui se devrait d'étudier la personnalité de son juge ou ses connexions sociales personnelles avant d'entamer un procès.... Le plus riche allant jusqu'en cassation, ce qui n'est plus tout à fait de la justice.....
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 18 mai 2006 :  12:14:42  Voir le profil
Le règlement de copropriété s'applique, tant qu'il n'en a pas été décidé autrement par un décision de justice ou une décision prise, en A.G., à l'unanimité de tous les copropriétaires.
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francines
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 18 mai 2006 :  12:30:40  Voir le profil
Merci à ceux qui m'ont donné les précisions qui me manquaient. Je crois m'être fait une opinion, maintenant, à savoir qu'il n'y a rien à faire que de continuer à payer des sommes indûment perçues en raison d'un règlement de copro fait par des margoulins !!!!!

Comme l'unanimité, on ne l'aura jamais, je paierai toujours pour les charges d'escalier 30 % de plus que les autres : c'est cela que l'on doit appeler la justice.

En tout cas, je me retire du conseil syndical où je me suis beaucoup investie et après avoir eu un rôle extrêmement actif (très mal récompensé par les autres), j'aurai un rôle extrêmement passif et au moins "ne me prendrai plus le chou" pour les autres.....

Voilà ce que c'est que de décourager les bonnes volontés.

Francines
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 18 mai 2006 :  14:33:12  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Francines,
Si vous permettez que je vous donne un conseil, ne démisionnez pas.Il vaut mieux rester au conseil syndical pour mieux surveiller ce qu'il se passe.D'ailleurs, votre départ pourrait désorganiser cette instance et entrainer éventuellement des frais qui ne seraient pas appréciés,même par ceux qui n'apportent rien à votre SDC.
Essayez de convaincre tous les copros en faisant valoir que l'injustice dont vous êtes victime n'est ni licite ni cartésienne
Tenez bon.
François

Dura lex,sed lex.
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ncdl
Contributeur vétéran

152 réponses

Posté - 23 mai 2006 :  10:04:35  Voir le profil
Il faut tenir (Oldman Bravo pour vos conseils sur dura lex mais lex autrefois rare que nul n'est censé ignorer, aujourd'hui loi trop abondante et contradictoire... faite pour le gagne pain des avocats sinon chômage pour eux....) et rechercher l'équilibre voire un arbitrage si la dura lex contrevient à l'équilibre du contrat qui envisage (le contrat) d'être bien pour une partie ET AUSSI celle d'en face, jamais un contrat ne peut être rédigé à l'avantage d'une seule partie ou d'un groupe de parties face à l'autre, voilà pourquoi je m'échine à parler d'équilibre....

Bon courage, si j'ai des idées je reviens vers vous bien sûr !

Bref soyons créatif face aux abus de droit et de position dominante faussement majoritaire pour viser l'inégalité ! Vous êtes copropriétaire et aucun droit ne dit d'ignorer votre droit de propriété garanti par la constitution elle-même !!!!! Vous léser sur ce plan serait vous déposséder de votre propriété, j'ai bien dit VOUS DEPOSSEDER OU VOUS VOLER VOTRE BIEN !!!!!
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 23 mai 2006 :  15:57:59  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
Francines,

J'ai et nous sommes très nombreux à avoir eu le même problème que vous malheureusement.

Moi aussi je me suis retirée du CS de cet immeuble. J'ai eu les mêmes histoires . Seule la possibilité d'emmener au Tribunal la copro peut amener quelques réponses, mais vous devez avancer les frais de l'avocat et d'un. Donc un copro vient de le faire, il a gagné mais les frais ont été partagés, et de deux.

Il était flagrant de prouver qu'habitant au rez-de-chaussée il n'avait pas à payer les frais d'escalier.


Oldman,
le petit texte final est ma signature. J'avoue que cette répétition doit vous énerver mais nous avons tout de même beaucoup beaucoup moins de doublons.....

C'est aussi bon pour Francines qui pourrait parcourir le site avant de poser cette question qui avait déjà été maintes fois traitée







Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.

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francines
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 23 mai 2006 :  18:35:11  Voir le profil
Bonjour à tous,

J'avoue ne pas très bien comprendre, toujours vos échanges d'opinions, voire de différends..... Il est vrai que, peut-être, si j'étais remontée dans le temps, j'aurais trouvé que mon sujet était traité, mais venant de découvrir le site, je ne voyais pas malice à poser la question, quitte à ce que certains bénévoles sympas (comme vous l'êtes tous, n'est ce pas) me répondent car pour moi qui venais de découvrir le problème, je demandais si d'autres avaient eu la même triste expérience. Est-ce pêché ???????

Merci quand même à tous.

Francines
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 24 mai 2006 :  17:30:47  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Un sujet peut avoir été traité sur le site mais il n'est sur que son moteur permette de le retrouver.
Il faut alors faire appel à Google puis taper sur universimmo et le titre recherché.
Les résultats sont généralement bons.
Avoir une litanie dans sa signature ne soulage pas la mémoire du serveur.
François

Dura lex,sed lex.
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filomat
Contributeur vétéran

119 réponses

Posté - 25 mai 2006 :  08:38:15  Voir le profil
Merci pour ce tuyau, en effet celà fonctionne bien mieux que le moteur de recherche du forum, sur lequel il faut retreindre la recherche à une rubrique ou un pseudo pour ne pas dépasser le temps limite.
Il faudrait indiquer cette recette google sur le moteur de recherche du forum ("aucune réponse trouvée , le temps est dépassé, rechercher en tapant universimmo et vos mots clés avec google") par exemple.
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 25 mai 2006 :  09:54:52  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Ce tuyau avait été déjà donné sur le site par Universimmo lui même et d'autres fidèles contributeurs non cités pas pour ne pas en oublier.
Au besoin n'hésitez pas à recourir à ma BAL.
Coopérer c'est ça aussi

Dura lex,sed lex.
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 25 mai 2006 :  10:30:00  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
voila oldman, on se rejoint.
cliquer sur un pseudo ou sur votre bal... Tout en espérant que les gentils nouveaux le fassent. Mais je le crois car nous avons moins de répétitions de sujets qu'auparavant.

Maintenant il faudrait être vigilant sur l'endroit où les sujets apparaissent . Certains piliers refusent de traiter des sujets qui ne sont pas à leur place et ils ont raisons . ref : "le livre d'Or" ou "décret et jurisprudence ..." . Cela enlève aussi un petite vision des lecteurs qui n'y vont pas forcément faire un tour




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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.

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