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J'hérite d'une maison avec terrain. Il y a une dizaine d'années une grande véranda en maçonnerie a doublé la surface d'habitation de la maison. Cet ajout fait à la surface de la maison n'apparaît pas sur la déclaration de succession. Comment peut-il se faire que la véranda n'ait pas été enregistrée au cadastre? Ou dois-je en conclure qu'une véranda n'est pas assujettie à l'impôt foncier. Si je dois faire maintenant une modification auprès du cadastre, aurai-je un rappel d'impôt foncier de plus de 10 ans ? Au moment de la succession j'en avais parlé au notaire qui n'a pas donné suite. Est-ce que je m'inquiête pour rien ? Merci.
J'hérite d'une maison avec terrain. Il y a une dizaine d'années une grande véranda fermée a doublé la surface d'habitation de la maison. Cet ajout fait à la surface de la maison n'apparaît pas sur la déclaration de succession. Comment peut-il se faire que la véranda n'ait pas été enregistrée au cadastre?
Des loupés peuvent se produire, mais plus généralement, c'est que la construction a été faite sans autorisations.
Citation : Ou dois-je en conclure qu'une véranda n'est pas assujettie à l'impôt foncier.
Si, elle l'est. Mais encore faut-il que le service des impôts fonciers locaux ait été averti de la construction. Pour cela, l'administré doit faire une déclaration et remplir un formulaire indiquant la surface rajoutée et la nature des pièces. C'est très (et trop) peu souvent fait. Il y a alors fraude fiscale.
Citation : Si je dois faire maintenant une modification auprès du cadastre,
Le cadastre est une chose, les impôts fonciers une autre.
Citation : aurai-je un rappel d'impôt foncier de plus de 10 ans ?
Demandez aux impôts le formulaire de mise à jour et renvoyez-le. Cela reviendra à déclarer la véranda comme étant juste achevée. Vous n'aurez alors aucun rappel. Sinon, le rappel fiscal pour fraude est de 3 ans (+ année en cours + majoration, etc., mais je ne connais pas exactement la chose).
Citation : Au moment de la succession j'en avais parlé au notaire qui n'a pas donné suite. Est-ce que je m'inquiête pour rien ? Merci.
Il est socialement normal de payer ses impôts à la juste mesure. Le risque de redressement est tout a fait réel.
Véranda au cadastre ?
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2006 : 03:30:19
