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bobos
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 05 avr. 2006 :  21:01:32  Voir le profil
bonsoir,
je loue un appart à une meme personne depuis 6 ans .Le premier bail avait une durée de 3 ans mais ensuite nous n'avons rien signé .Comment cela se passe-t-il pour durée du bail ...etc?
Surtout que j'ai l'intention de vendre.
Merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 05 avr. 2006 :  23:42:46  Voir le profil
je suppose qu'il d'agit d'un bail loi 89.

si oui, ce bail est renouvelé à chaque fois à l'échéance.

relisez la loi de 89.

soit vous vendez occupé et peu importe l'échéance du bail.
soit vous vendez en libre et vous devez respecer les termes de la loi , à savoit congé avec offre de vente au locataire en place minimum 6 mois avant l'échéance du bail.

et dans ce denier cas je vus recomande de faire délivrer ce congé par huissier
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 06 avr. 2006 :  13:20:43  Voir le profil  Voir la page de Joulia
pour parfaire votre connaissance de bailleur:
1) lire le forum
2) voici les 3 textes importants régissant les locations de baux non meublés:

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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bobos
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 10 avr. 2006 :  19:04:52  Voir le profil
bonsoir,
Le premier bail avait une durée de 3ans (01/07/2000 à 01/07/2003) ,le second reconduit tacitement pour 3ans (01/07/2003 à 01/07/2006) .Donc aujourd'hui il est trop tard pour renégocier un bail pour 1 ans par exemple puisqu'il aurait fallu le faire 4 mois avant l'expiration du second bail?
Le nouveau bail à compter du 01/07/2006 semble reparti pour 3ans ?
Est-ce que tout cela est exact ? Qu'en pensez-vous dans l'optique d'une vente?
merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 avr. 2006 :  21:27:40  Voir le profil
bobos:vous ne nous avez toujours pas dit s'il s'agit d'un bail loi 89
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bobos
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 10 avr. 2006 :  22:15:58  Voir le profil
bonsoir,
Il s'agit d'un bail loi 89 modifié en 94.
à+
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 avr. 2006 :  23:35:09  Voir le profil
donc vous ne pouvez donner congé que pour vente ou reprise ... et suivant les conditions légales ....

avez vous le texte de la loi de 89 comme indiqué par Joulia ????
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