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 Sujet  |
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Clim
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 01 avr. 2006 : 13:17:36
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Bonjour tlm
J'ai une connaissance qui a un problème avec le propriétaire de l'appartement qu'il vient de louer !
J'ai bien mon avis là dessus, mais comme il y a plus dans 2, 3 … têtes que dans une, je pose ma question ici…
Il a loué un appartement vide au premier Mars et donc payer la location mensuelle anticipativement en fin février… cependant, convenue avec le proprio (preuve par écrit existante) celui-ci devait repeindre (à ses frais), tout le séjour… mais cette remise à neuf ne s'est effectuée que le 14 et 15 Mars.
Par conséquent l'occupation de cet appartement avant la date du 15 mars n'était pas possible du fait des travaux.
Mon ami réclame donc le remboursement des 15 premiers jours du mois de Mars puisque l'appartement n'a pu être occupé du fait de ces travaux.
Le proprio refuse !  Quel est son recours 
(J'ajoute que mon ami n'aurait de toutes façons pas pris jouissance de cet appartement avant le 15 mars et ce pour des raisons personnelles, mais c'est un fait qui ne regarde en rien le propriétaire et qui n'exclue pas le fait de livrer cet appartement en "bon état" au 1er Mars et non après le 15 puisque le loyer avait été payé pour prise en location de l'appartement au 1er Mars))
Merci pour vos suggestions ! 
Clim
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 13:33:23
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un délai pour l'exécution de ces travaux était il indiqué dans la clause particulière du contrat de bail?
si non, le locataire ne pourra rien réclamer, la seule obligation contractuelle consistant en l'exécution de ces travaux. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 13:35:40
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quand est-ce que ce locataire a
1) recu les clés ?
2) fait l'EDL d'entrée ? |
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Clim
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 15:47:56
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Nefer… Aucun délai n'était indiqué pour l'exécution des travaux… Je me base uniquement sur la "logique" (ce qu'un jury ne contestera pas à mon sens !) car lorsqu'un proprio accepte par écrit la remise à neuf d'un appart ou d'une partie de cet appart, avant jouisance de celui-ci par le nouveau locataire, il appert évident (cela me semble "LOGIQUE") que ces travaux soient exécutés AVANT la rentrée du nouveau locataire dans cet appartement !
Joulia… c'est suite à l'EDL que le proprio a accepté la remise en état du séjour !
Les clès ont été remises fin février, mais le paiement anticipatif (après cet EDL) a été fait plus d'une semaine AVANT la fin du mois de Février… Si le proprio a accepté cette remise en état à l'EDL il est donc "LOGIQUE" de penser que celle-ci serait exécutée AVANT le 1ER Mars… Si, pour des raisons (ou causes) de temps ou d'indisponibilités… les travaux n'ont pu être effectivement exécutés pour cette date, je ne vois pas pourquoi le locataitre doive en supporter les conséquences… ou alors, le proprio n'avait pas à accepter la location AVANT que ces travaux ne soient exécutés !
S'il l'a accepté, il prenait l'engagement de remettre cet appart en état avant la rentrée du nouveau locataire… et puis même, si tel n'était pas le cas, la moindre des choses eut été de "prévenir" le futur locataire de cette impossibilité de remettre en état avant le 1er Mars !
Merci pour vos précisions !
Bien à vous… Clim
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 11:22:27
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est ce que "par hasard" votre ami n'aurait pas indiqué au propriétaire qu'il ne rentrerait dans les lieux qu'après le 15 mars?
si fin février ils ont décidé d'un commun accord de remettre en état le séjour , il faut bien un délai de travaux , et un peu de cooprération des 2 côtés de préférence , cela ne nuit pas ... |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 13:04:28
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Clim,
La logique n’est pas toujours la même pour tous…
La logique que je suis est la suivante :
1. Dernière semaine de février, proprio est locataire signent un contrat de bail à date d’effet du 1er mars.
2. Proprio et locataire s’entendent pour que des travaux soient faits dans le logement nouvellement loué = le proprio l’écrit.
3. ( * ) Bien que le proprio ait précisé par écrit que les travaux seraient effectués avant l’entrée dans les lieux, aucune date butoir n’est écrite et donne au locataire l’accès au logement (clefs) une semaine avant la date de prise d’effet du bail. = 1 semaine de jouissance de + pour le locataire sans aucune contrepartie.
4. Le proprio tient son engagement écrit = respect de l’article 6c) de la loi du 06/07/89.
5. Le locataire laisse exécuter les travaux = respect de l’article 7e) de la loi du 06/07/89.
6. Les travaux ont duré 15 jours (d’après ce que j’ai compris) = respect de l’article 1724 du Code Civil.
Le locataire se base réellement sur quoi pour le remboursement des 15 jours de loyer...?
( * ) Matériellement, il est impossible de faire des travaux avant l’entrée dans les lieux alors que les clefs sont remises au locataire, le jour même où la période de travaux est définie… Ou alors, j’ai raté un truc…
Pour info :
Loi du 06/07/89 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv
Lo |
Edité par - Lo_ le 02 avr. 2006 13:12:28 |
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Clim
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 15:05:37
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Spoum... Lo... merci pour vos interventions…
On n'est pas sorti de l'auberge !
Amicalement… Clim
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 17:11:57
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Citation :
Initialement entré par Clim
Spoum... Lo... merci pour vos interventions…
On n'est pas sorti de l'auberge !
Amicalement… Clim
Le but n'était-il pas d'entrer dans cette auberge...? 
Lo |
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Clim
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 17:45:48
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merci Lo... j'aime ton humour !
Clim |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
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Sujet |
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Retard dans la remise en état d'un appart
Forum fermé
