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A quelle majorité doit-on voter la pose de casiers à skis supplémentaires aux frais des demandeurs (4 sur 20) dans les parties communes (local à skis déjà existant avec un casier par appartement).
Cela nécessite-t-il une modification des tantièmes au RC ? (les casiers actuels représentent 1/10 000° chacun, les copros concernés sont d'accord pour payer une quote part en plus sur ces casiers).
Pimpom, c’est à l’article 26 qu’il vous faut voté et cela nécessite une modification des tantièmes au règlement de copropriété. Ceci engendrera des frais de notaire et d’enregistrement aux bureaux des hypothèques.
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 121 (JORF 19 janvier 2005).
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j et m de l'article 25. L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.
Pimpon, il faut attendre une assemblée générale qui puisse prendre ce vote à l’article 26, essayez de persuader les gens d’utilisés leurs pouvoirs.
Pour ce qui est du coût des frais de notaire et d'enregistrement aux hypothèques je ne sais pas, mais je trouve aberrant de modifier des millièmes au règlement de copropriété pour 4/10.000 millièmes, ce qui représente pour une dépense de 10.000 € la somme de 4 €.
Ce qui suit n'est pas légal, mais je pense que si la pose de casiers à skis supplémentaires aux frais des demandeurs est votée à l’article 26, ces travaux peuvent se faire sans avoir le besoin de modifier le règlement de copropriété. Cela va dans le bon sens. Il sera toujours à temps de les enlever, aux cas ou un copropriétaire conteste cette décision.
ça y est, l'ag a eu lieu : pas assez de présents et représentés la résolution n'a même pas été votée... (je n'y ai pas participé mais avais envoyé un pouvoir, puisqu'elle a lieu à 600 kms de la résidence - ça aussi c'est pas trop légal puisque nullement voté, hein ?)
je pense aussi qu'il est abérrant de modifier le RC pour si peu, alors j'avais proposé que les demandeurs acceptent via résolution AG une modif d'un % de charges en plus à payer qui serait déduits aux autres (minime effectivement pour 4/10000° - mais comment font les immeubles occupés par des médecins et autres?), de toute façon un gr....eux procédurier s'oppose complètement à la pose de ces casiers car il aura moins de place pour circuler dans le local (4 casiers de 30 x 30, soit 1,20m de long sur 30cm de profondeur) prévus sur un mur de côté dans une vraie salle de bal (1) !!! bon de toute façon il n'y avait pas le quorum...on f'ra p'têt meux la prochaine fois...
éléments supplémentaires en parties communes
Forum fermé
Posté - 30 mars 2006 : 23:05:43
