|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
fangiopanam
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 28 mars 2006 : 16:03:17
|
Bonjour,
Mon propriétaire semble réticent à m'envoyer mes quittances.
Cela fait quatre mois que je les attends malgré mes demandes.
Même choses pour le décompte des charges.
Comment puis-je le forcer, en bloquant mon loyer ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 18:59:24
|
surtout pas en bloquant le paiement : vous vous mettriez en mauvaise posture.
réclamez par LRAR (mise en demeure) en vous réf aux articles 23 (pour les charges) et 21 (pour les quittances), de la loi du 6 juillet 89 (si vous louez un logment non meublé), sous 8 jours.
sinon ==> seule chose à faire avec des têtus de ce type: injonction de faire aùprès du TI Injonction de faire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.html
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
|
Signaler un abus  |
|
|
ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 19:09:17
|
Citation :
Initialement entré par fangiopanam
Bonjour,
Mon propriétaire semble réticent à m'envoyer mes quittances.
Cela fait quatre mois que je les attends malgré mes demandes.
Même choses pour le décompte des charges.
Comment puis-je le forcer, en bloquant mon loyer ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Le propriétaire doit tenir les quittances à votre disposition mais n'est pas tenu de vous les envoyer ; vous pourriez lui envoyer une enveloppe timbrée pré-adressée et vous verrez bien s'il s'exécute.
Si vous bloquez les loyers de votre propre initiative, vous vous faites justice vous-même, ce que les magistrats n'apprécient pas, on n'a pas le droit de répondre à un acte illégal par un autre acte illégal.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 20:52:10
|
Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
[...]
Le propriétaire doit tenir les quittances à votre disposition mais n'est pas tenu de vous les envoyer ; vous pourriez lui envoyer une enveloppe timbrée pré-adressée et vous verrez bien s'il s'exécute.
Si vous bloquez les loyers de votre propre initiative, vous vous faites justice vous-même, ce que les magistrats n'apprécient pas, on n'a pas le droit de répondre à un acte illégal par un autre acte illégal.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
o_0
Après les menues réparations « à peu de frais » http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37207, voici la lettre timbrée que le locataire demandant une quittance, pourrait fournir à son proprio pour recevoir ce qui lui est dû... 
Rappel de la loi :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[...]
Article 21
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
[...]
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Vous m’expliquerez comment l’on remet gratuitement une quittance si cette quittance est tenue à disposition à distance… ?!
A aucun moment le locataire doit payer pour recevoir sa quittance demandée.
Y’a pas à tenir la quittance à disposition du locataire.
Y’a pas à fournir un timbre tarif lent ou urgent en tant que locataire.
Y’a pas à faire 800 m ou 40 bornes pour aller chercher la quittance.
Y’a un proprio qui est tenu de remettre gratuitement la quittance, point barre.
Que vous n'y connaissiez rien est une chose, y’a de quoi lire sur UI de nombreux posts à ce sujet , et c'est fait pour ça… mais que vous embrouilliez les gens en inventant la loi : 
Passez moins de temps à poster sur UI, en long, en large et en travers vos cacas nerveux sur certains UInautes et vos doutes quant à mon sexe et lisez la loi du 06/07/89: ça vous rendra service.
¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
En complément du post de Joulia, autre lien sur l’injonction de faire :
http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm?ru=04
Lo
|
Edité par - Lo_ le 28 mars 2006 21:03:49 |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 21:23:20
|
Je sais une Réponse Ministérielle n'a pas force de loi mais bon c'est une orientation de la loi a ne pas négliger:
Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )
Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107
Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Quittances de loyer Analyse : Délivrance. immeubles gérés par une agence immobilière.
Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.
Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public.
L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
--------------------------------------
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain ( Communiste - Nord )
Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Charges locatives Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes.
En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
La jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur (arrêt Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001).
|
| Signaler un abus |
|
|
ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 01:30:30
|
Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12400
Il y a sur le web des centaines de pages sur ce sujet, toutes contradictoires.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
Dans le sujet 12400, joseph toison a dit en quelque chose 2004, soit… 10 ans auparavant, soit 1994, une réponse ministérielle disait autre chose…
Voir
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664 où :
D’une part :
Celui qui d’après vous, nous envoie ses mauvais souvenirs (genre ça devrait nous les UInautes, nous toucher… ?? nous interpeller quelque part… ?? Il n’est pas assez grand pour nous les donner lui-même… ? ou c’est encore vous qui inventez un artifice pour mettre de l’huile sur le feu, que vous avez vous-même allumé… ??), intervenait déjà à ce sujet…
Doit-on comprendre que pour quelqu’un qui se fait la porte parole d’un UInaute absent, vous ne devez pas beaucoup lire ses interventions, mais plutôt cancaner… ?
D’autre part :
Plusieurs liens intéressants donnés au fur et à mesure des pages du sujet, pour exemple:
http://www.adil.org/56/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=292
ou encore en p7 de:
http://www.adil75.org/pdf/ETUDE%20=%20LES%20DERIVES%20DU%20DROIT%20IMMOBILIER.pdf
3 – LES FACTURATIONS DIVERSES
#9830; Les frais de quittance
l'ADIL 75, ce thème est de loin le plus fréquemment abordé. Il n'est pas une journée sans que
cette question ne revienne.
L'article 21 loi 6 juillet 1989 est clair : le bailleur est tenu de remettre gratuitement une
quittance au locataire qui en fait la demande.
Une Réponse Ministérielle (n° 48 296 JO 07/04/97) précise que le bailleur choisit les
modalités de remise de la quittance : soit à son propre domicile (ou celui de son représentant),
soit chez le locataire.
Certains professionnels ou bailleurs privés ont cru que le choix qui leur était laissé les
autorisait à faire payer des frais d'envoi au locataire : quelle est la validité de la clause
stipulant que la quittance est délivrée gratuitement si le locataire vient la chercher à l'agence
et qu'il doit, sinon, joindre une enveloppe timbrée au paiement de son loyer ?
Il est fréquent que le loyer soit dit "portable", c'est-à-dire payable au domicile du bailleur.
C'est ce qui est mis en avant par les propriétaires pour justifier les frais d'envoi de la
quittance, le locataire ayant envoyé son loyer par courrier.
Ces restrictions viennent atténuer le principe de gratuité et laissent au bailleur la latitude
d'imposer les modalités de remise de la quittance en l'absence d'une position tranchée des
tribunaux.
Quels que soient les arguments avancés, une Réponse Ministérielle (n°9919 JO 14/02/94)
rappelle que l'envoi du document constitue un acte d'administration du bien loué, non
récupérable sur le locataire.
Comme quoi, au lieu d’inventer la loi, si vous preniez le temps de chercher sur le net, ne serait-ce que sur UI, vous trouveriez des liens intéressants… tout est question de volonté de justesse dans sa réponse apportée.
Pour mettre fin à vos angoisses douteuses, ou douteuses angoisses, très personnelles concernant mon sexe, que vous pensez assez importantes pour les faire partager à tous les lecteurs, je réponds:
1- A l'inverse de vous je ne suis pas menteuse.
2- Occupez-vous du vôtre, je porte bien le mien.
3- Continuez de pleurnicher pour la fonction blacklistage, c’est facile, y’a pas besoin de citer de textes pour ça.
Lo |
Edité par - Lo_ le 29 mars 2006 02:44:37 |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 08:28:00
|
Je me posais des questions sur le sujet, là je suis comblé !!!!!
Ce qui est bien avec ladeesseaile, c'est que les autres IUnautes (comme les appelle Lo_  ) donnent des explications extrèmement détaillées et documentées.
Bravo à Lo_ et Joulia.
|
| Signaler un abus |
|
|
ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 10:16:39
|
Ces deux intervenants devraient vous remercier pour le cirage de pompes.
Sachez quand même pour qu'il n'y ait aucune confusion, que je ne soutiens pas les agences immobilières qui facturent et l'édition et les frais d'envoi.
Il s'agit ici pour le questionneur de récupérer des quittance dont il a à priori besoin, sinon quel est l'intérêt de les demander. Je lui donne une piste pour les récupérer rapidement pour la modique somme de 0,53 euros, étant donné que l'agence ne veut pas céder, rien de moins, mais rien de plus non plus, pour éviter de faire un procès.
Les agences déduisent leurs frais de fonctionnement...
Je m'attendais tout à fait à la réaction de ces deux-là, je les connais et ils sont parfaitement prévisibles, donc la couche de cire supplémentaire est superflue.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 12:50:31
|
Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
Ces deux intervenants devraient vous remercier pour le cirage de pompes.
Je m'attendais tout à fait à la réaction de ces deux-là, je les connais et ils sont parfaitement prévisibles, donc la couche de cire supplémentaire est superflue.
Il n'est pas question de cirage ou autre.
Comme dans un autre sujet qui nous a opposé, vous répondez en affirmant sans citer de sources juridiques ou sans donner de liens vers des références juridiques.
Pour ces deux intervenants, c'est le contraire. Quand je lis ce sujet, j'ai en un coup d'oeil tous les articles nécessaires, toutes les juridpridences et toutes les informations pour répondre à la question.
Avec vous, je n'ai que votre parole.
Je n'ai rien contre vous et vous avez l'air de vous y connaitre, alors inspirez-vous de ces réponses pour réaliser les votres ultérieurement.
Je vous rappelle qu'énoncer est une chose, prouver en est une autre. Ici, les participants veulent des preuves pour argumenter et se défendre. |
| Signaler un abus |
|
|
ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 14:00:07
|
N'importe qui peut consulter sur le net la loi du 6 juillet 1989, il n'est pas besoin d'être grand clerc pour mettre un lien sur un site.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 14:23:28
|
Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
N'importe qui peut consulter sur le net la loi du 6 juillet 1989, il n'est pas besoin d'être grand clerc pour mettre un lien sur un site.
Evidement, mais dans ce cas pourquoi participez-vous aux débats ?
Vous devriez juste mettre un lien au lieu de répondre, non ?
Le pb est que beaucoup de participants ignorent l'existence même de cette loi !!!!
Et quand ils la connaissent, ils ignorent où la trouver.
Et enfin, avoir le texte de loi est une chose, comprendre ce qu'il ya d'écrit n'est pas toujours simple.
Quant aux jurisprudences et questions au gouvernement, vous trouver cela facile à dénicher ????
|
| Signaler un abus |
|
|
ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 14:34:56
|
Bien sûr que c'est facile à dénicher, beaucoup ici peuvent dire merci google.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 16:54:41
|
Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
N'importe qui peut consulter sur le net la loi du 6 juillet 1989, il n'est pas besoin d'être grand clerc pour mettre un lien sur un site.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
Tellement facile pour n’importe qui, qu’à la question de fangiopanam, vous répondez:
Le propriétaire doit tenir les quittances à votre disposition mais n'est pas tenu de vous les envoyer […],
au lieu de rappeler l’article 21 de la loi du 06/07/89…qui indique entre autres, que :
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.[…]
Faut être sacrément être tordue pour répondre sciemment faux à quelqu’un alors que vous connaissez la réponse qui peut l’aider…
Si tout les gens concernés connaissaient cette loi et savaient où la trouver, le forum locataires n’existerait tout simplement pas.
Y’a pas de cirage de pompes qui tienne… y’a une réponse la plus juste possible appuyée sur une base légale.
Tout le monde peut se tromper en tentant de répondre… mais induire sciemment quelqu’un en erreur est malsain et tordu.
Vous ne trompez que votre ego ici… Et il est clair que pour un grand clerc, vous n’êtes pas claire…
Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
Bien sûr que c'est facile à dénicher, beaucoup ici peuvent dire merci google.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
Apparemment pas si facile que ça pour vous...
Vous écrivez dans http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36966
Eh bien allez trouver le greffe du tribunal cité, demandez leur toutes les jurisprudences rendues sur les conflits nés des congés,[...] je me refuse à citer des noms et des références de jugement.
et n'avez même pas la descence de fournir le lien ... >>> Esprit forum = nul, inextant, quedal, nada, peanuts, grand vide, néant.
Tsssss... et ça vient causer de blacklistage après...
Lo |
Edité par - Lo_ le 29 mars 2006 16:56:27 |
| Signaler un abus |
|
|
FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 17:54:12
|
Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
Je m'attendais tout à fait à la réaction de ces deux-là, je les connais et ils sont parfaitement prévisibles, donc la couche de cire supplémentaire est superflue.
________________________
Il y a une différence fondamentale entre Joulia et Lo-.
Pour en vouloir à Joulia,il faut vraiment le chercher.
Pour en vouloir à Lo-,c'est genre Pierre MARIE,on a envie de la "piétiner"...!!! |
| Signaler un abus |
|
|
ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 17:59:29
|
Citation :
A propos de cette facturation, la reponse ministerielle la plus recente (JO AN 07/04/97, p19806) indique : "La remise d'une quittance par le baileur ou son gestionnaire n'est pas systematique. Elle est en revanche obligatoire lorsque le locataire en fait la demande, conformement aux dispositions de l'article 21 de la loi du 06/07/89 tendant a ameliorer les rapports locatifs. Le bailleur ou le gestionnaire est libre de choisir les modalites de cette remise"
Nous somme assez loin de la reponse de 1994 ou il etait soutenu que "l'envoi d'une quittance à un locataire par une agence qui gere un logement pour le compte d'un proprietaire est un acte d'administration du bien loué."
L'envoi de la quittance est donc un service demande par le locataire qui lui est facture directement dans le respect de la loi. A defaut, il lui appartient de venir chercher ses quittance a notre cabinet Nous somme donc au regret de ne pouvoir donner une suite favorable a votre demande de remboursement".
Ce n'est pas moi qui ai pondu ce truc.
Maintenant j'indique un moyen peu onéreux de se faire envoyer les quittances au cas où l'agence ne voudrait pas céder, on me répond ça ne vaut rien, il vaut mieux assigner.
J'espère que la personne qui a posé cette question demandera à joulia de payer les frais de signification de son jugement.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Quittances de loyer
Forum fermé
