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Bonjour, J'ai signé un peu rapidement mon bail de location, sur lequel le propriétaire n'a indiqué qu'une BP (boîte postale). Est-ce légal ou bien doit-il obligatoirement me fournir une adresse physique ? Je me pose cette question car je n'ai pas reçu de quittances depuis plusieurs mois et je m'apercois que je n'ai quasiment aucun recours contre lui (je ne sais pas où il habite). Est-ce que j'ai légalement le droit de le contraindre à me donner son adresse, et si oui par quel moyen. Merci d'avance. Niels
Bonjour, J'ai signé un peu rapidement mon bail de location, sur lequel le propriétaire n'a indiqué qu'une BP (boîte postale). Est-ce légal ou bien doit-il obligatoirement me fournir une adresse physique ? Je me pose cette question car je n'ai pas reçu de quittances depuis plusieurs mois et je m'apercois que je n'ai quasiment aucun recours contre lui (je ne sais pas où il habite). Est-ce que j'ai légalement le droit de le contraindre à me donner son adresse, et si oui par quel moyen. Merci d'avance. Niels
Je me permets de donner un décision du tribunal d'instance de ma ville, cette pratique leur parait tout à fait légale. Certains locataires après avoir eu des litiges avec leur ancien propriétaires, louent une boite postale pour leur nouvelle adresse. Le juge n'y a rien trouvé à redire...
________________________ Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
Citation : Je me permets de donner un décision du tribunal d'instance de ma ville, cette pratique leur parait tout à fait légale. Certains locataires après avoir eu des litiges avec leur ancien propriétaires, louent une boite postale pour leur nouvelle adresse. Le juge n'y a rien trouvé à redire...
Je vous prie de bien vouloir publier les attendus du jugement.
Car voyez vous, il y a l'article 3 de la loi du 6 juilet 1989 qui dit exactement ceci :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Et quand la loi dit qu'il faut mettre le domicile, et bien il faut mettre le domicile. Et une boite postale n'est pas un domicile.
propriétaire sans adresse , comment faire
Forum fermé
Posté - 28 mars 2006 : 01:08:10
