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pierrot2
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 25 mars 2006 : 16:14:33
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Mon locataire ne m ayant pas regle le surplus de regularisation des charges 2004 comment est il possible de le faire payer?
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 16:45:36
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Il faut faire un commandement par huissier, le locataire dispose ensuite de deux mois.
Si rien n'y fait il faut demander la saisie-attribution sur ses comptes ou son salaire.
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Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 17:19:44
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Pierrot2,
Avant de sortir la "grosse artillerie" comme indiqué plus haut, et que vous devrez payer vous-même pour le moment, vous pourriez demander une injonction de payer auprès du TI du lieu du logement: c'est gratuit, pas besoin d'avocat, et efficace sur le plan psychologique 
Par contre il faut que vous prouviez que vous avez déjà fait les démarches de rappel necessaire (LRAR et/ou mise en demeure).
ma question préalable:
savez-vous pourquoi il ne paye pas ?
conteste-t-il les charges ?
quel est le background de ce désaccord ?
c'est plutôt là-dessus qu'il faut commencer par travailler.
Injonction de payer : http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1746.html
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 22:19:12
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Bonjour,
Relancez le. à l amiable c'est toujours mieux
j'ai récupere presque 5 ans en arrière auprès d'un locataire
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31504
et la somme était conséquente.
Avez vous mis ses provisions 2005 à niveau et vous les règle t'il ?
Rappelez lui la loi. quand son bail se termine t'il? S'il ne paye pas ses arrièrés de charges
sous entendez gentiment --> Possibilités de rompre le bail à echéance.
etc etc
Bon courage
Numéro six
Patience- Les plus érudits en la matière vont vous envoyés les références et les liens vers les textes de lois. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 22:56:49
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Et six mois de perdus...
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Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 11:44:31
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Merci numéro6 pour la correction.
J'avais sauvée cette adresse il y a qq temps mais il est vrai que depuis, le site service-public a migré et certains liens ne sont plus actifs.
pourquoi 6 mois de perdus ?
l'injonction peut être rendue rapidement, elle émane du juge du tribunal (donc document aussi officiel qu'un commandement, et de plus peut avoir son impact psychologique sur le locataire).
mais la question est de savoir ce que pierrot2 a déjà fait comme rappel et démarche amiable auprès du locataire.
Après il est assez grand pour prendre sa décision en toute connaissance de cause. |
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pierrot2
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 19:52:56
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merci a tous
j ai deja fait plusieurs rappels sans reponse sachant qu il paye son loyer de plus en plus tard depuis quelque temps ayant réussi a gagner un mois
pierrot2 |
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charges locatives
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