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un occupant d'une maison ( locataire) peut-il demander l'annulation d'un permis de construire sur un immeuble voisin ou est-ce seulement le propriétaire ( en l'espece ...la commune a qui appartient cette maison louée et qui a delivré le permis de l'immeuble !)
deuxième question :
la commune peut-elle, comme un particulier, renoncer par ecrit ( en negociant avec le promoteur) à exercer une action pour l'ouverture de jours et vues sur la facade de l'immeuble au dessus de cette maison et à l'aplomb, ou bien le code civil est-il d'ordre public ? ( NB / le permis délivré autoriserait ces ouvertures ) la commune pourrait revendre cette maison, l'acquereur serait-il tenu par les engagements pris de renoncer à agir en justice pour faire boucher ces jours et vues( servitude) ?
Le recours des tiers, concerne tous les tiers. Qu'ils soient propriétaire ou non des biens voisins. C'est pourquoi il faut fficher le permis visible de tout le monde. Mais pour faire un recours, il faut un intérêt à agir, c'est à dire qu'il faut dénoncer une réele faute. Le Code Civil est d'ordre public, mais tout le monde, cmmune ou particulier a le droit de concédéer des servitudes conventionnelles.
Quand il y a une servitude conventionnelle, il peut être précisé les conditions de son extinction.
Pour vous en dire plus sur ces vues qui vous gêne, il faut mieux les décrire. Rien ne prouve qu'elles soient "interdites" sans savoir comment elles sont. Il y a plain de "vis à vis" 100% légaux.
En principe, si le permis est donné, les ouvertures sont légales mais, l'instruction n'est pas là pour "corriger les copies fausses" alors, il peut arriver qu'on accorde un permis sur un projet illégal. C'est rare, mais possible.
pour la servitude, il s'agit de fenetres ouvertes (à ouvrir) dans le pignon du futur immeuble et qui seraient des vues directes mais en respectant la distance (je suis à 5 m de la façade concernée)
je suis en centre ville, cela je pense reduit beaucoup mes droits à indemnisation éventuels pour vue plongeante
Je n' ai plus la valeur en tete, mais je crois que pour une vue droite, c' est à dire face à face, la valeur mini donnée par le code civil est assez ridicule, 1,90 m je crois. Par contre, les règles d'urbanisme imposent en règle générale de construire les murs avec ouvertures à 3 m mini de la limite de propriété (et plus si hauteur de plus de 6m), ce qui fait au mois 6 m entre 2 fenètres en vis à vis. Les ouvertures dans les murs en limite de propriété sont interdites sauf cas très particuliers (jours de souffrance) et très règlementés. A combien se situe votre fenètre de la limite de propriété? Et celle du futur immeuble?
immeuble /permis de construire/ jours et vues
Forum fermé
Posté - 22 mars 2006 : 08:29:12
