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mib75
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 20 mars 2006 :  19:56:46  Voir le profil
Monsieur X a vendu son appartement à Monsieur Y.
Monsieur X disposait également d'un droit de jouissance exclusive sur un lot constitué par une terrasse.
lors de la vente, Monsieur X est resté proprietaire de la terrasse (pour des raisons qui nous échappent aujourd'hui)

les charges afférentes au lot constitué par cette terrasse ne sont pas réglées. d'ou une dette syndicale.

Le syndic a envoyé à Monsieur X unemise en demeure, qu'il n'a jamais recu puisque n'habitant plus à l'immeuble.

Le propriétaire Y souhaite qu'on lui transfere ce droit de jouiisance exclusive sur la terrasse.(ce qui arrange tout le monde!)

Peut on faire inscrire une résolution en ce sens à la prochaine Assemblée? L'accord de Monsieur X est il juridiquement nécessaire??personne ne sait ou habite Mosnieur X et nous n'avons aucun moyen de le joindre...

Nous pensions écrire un courrier à Monsieur X lui précisant, que sans réponse de sa part dans un délai de x jours, nous envisagerions de transferer la jouissance exclusive de sa terrasse à Monsieur Y.
et faire voter cette résolution en AG...

ou pensez vous à d'autres moyens pour effectuer un tel transfert?

il faudrait par ailleurs modifier le RC? la copropriété se verrait elle contrainte de prendre ces frais à sa charge?
Qu'en pensez vous?
merci
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mikis
Pilier de forums

461 réponses

Posté - 20 mars 2006 :  20:54:19  Voir le profil
bizare bizare .
la terrasse est-elle un lot à part entière ? Alors pourquoi un droit de juoissance?
Comment acceder à cette terrasse ?

mikis
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mib75
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 20 mars 2006 :  21:32:06  Voir le profil
le seul acces à la terrasse possible est de passer par l appartement dont Monsieur X etait proprietaire...
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 20 mars 2006 :  23:17:17  Voir le profil
"Monsieur X disposait également d'un droit de jouissance exclusive sur un lot constitué par une terrasse.
lors de la vente, Monsieur X est resté proprietaire de la terrasse (pour des raisons qui nous échappent aujourd'hui)"


Monsieur X avait un droit de jouissance il n'était pas "propriétaire de la terrasse".

Monsieur Y doit bien relire son acte d'acquisition pour voir ce qu'il en est effectivement.

"il faudrait par ailleurs modifier le RC? la copropriété se verrait elle contrainte de prendre ces frais à sa charge?"

La mutation d'un droit de jouissance attaché à un lot ne nécessite pas la modification du R.C.


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