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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
 Posté - 18 mars 2006 : 14:21:50
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Bonjour,
j'ai un appartement à louer. Le couple candidat à la location est en instance de divorce, et c'est madame seule qui occuperait l'appartement. Le bail serait donc à son nom. Par contre, comme elle n'a pas de revenus, son mari se porterait caution et paierait son loyer. Monsieur a déclaré un revenu annuel supérieur au plafond de ressource correspondant à la grille pour une personne seule. Au vu des éléments exposés, puis-je quand même louer à madame?
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 14:51:52
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Le couple étant marié, celui qui reste a des droits sur le logement vous ne pouvez donc pas la mettre dehors sous peine de tomber sous le coup de la loi d'autant que les loyers sont jusque maintenant réglés, rien ne laisse supposer que le loyer ne vous sera pas payé à l'avenir puique vous avez désormais une caution supplémentaire.
Le bail doit se continuer dans les mêmes conditions et vous n'avez pas le droit de lui en faire signer un autre.
Les problèmes entre les organismes d'aide et les locataires ne sont pas l'affaire du bailleur.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 15:31:51
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On parle ici de candidats locataires, qui ne sont pas encore en place.
Sellier97: Je vous donne mon appréciation toute personnelle: Même si Mr se porte garant, et là faire bien attention à la rédaction de l'engagement et à la durée, je n'oublie pas que ce couple divorce donc il y a sûrement contentieux affectif quelque part. En tant que bailleur, c'est tout vu, je ne loue pas à Mme, sans revenu. |
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ladeesseaile
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402 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 16:04:53
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Ah, oui, j'ai compris qu'ils venaient de signer et qu'ils se séparaient.
Il existe des divorces non contentieux et non conflictuels, par consentement mutuel, heureusement.
Madame pourrait bénéficier des aides au logement avec versement direct à vous-même et monsieur paierait le reliquat, engagé qu'il est par son acte de cautionnement qui n'est pas un acte anodin.
Dans ce cas il faut bien faire attention à la rédaction de l'acte de cautionnement et notamment à sa durée dans le temps.
Il n'y a pas plus et pas moins de risque que de louer à une personne qui présente toutes les garanties mais devient insolvable par la suite et que vous aurez un mal fou à expulser.
Attention aussi aux fausses fiches de paie et au faux certificat de travail ; je vous conseille quel que soit le locataire que vous choisirez, de demander un maximum de pièces justificatives
ainsi qu'à son cautionnaire car un cautionnaire insolvable ne sert à rien.
Vérifiez l'exactitude des pièces en téléphonant à l'employeur.
Les seules pièces que vous n'ayez pas le droit de réclamer sont une attestation de bonne tenue de compte et une photo d'identité seule, mais vous pouvez exiger la carte d'identité, le livret de famille etc...
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 16:13:22
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en effet ce couple est en instance de divorce. Monsieur X est chef d'entreprise et a produit les preuves de ses revenus (plus de 7700 euros par mois). Je ne me fais pas de soucis quant au paiement des loyers puisqu'il semble que le divorce se fasse dans de bons termes.
Ce que je cherche à savoir, en revanche, c'est si je suis tenu de respecter les barêmes de plafonds de ressources alors que le bail serait au nom de madame X puisque c'est elle qui habiterait dans l'appartement, son mari se portant caution et payant le loyer pour sa femme sans revenu. |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 10:13:02
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| Etes vous un particulier ? Le barême des plafonds de ressource s'applique en logement social, j'ai du mal à comprendre ce qui bloque. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 11:33:34
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ce qui bloque, c'est surement un problème de defiscalisation
j'ai cru voir l'an dernier sur une circulaire BOI un "truc" sur les couples divorcés mais je ne remets pas la main dessus. autrement effectivement, les revenus à prendre en compte sont ceux du foyer fiscal de l'année antérieure.... et donc au dessus. |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 13:19:20
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| Le propriétaire aurait donc acheté le bien sous un régime fiscal particulier, investissement, mais si on ne le dit pas... |
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plafond de ressources du locataire
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