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sarah-32
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 15 mars 2006 :  15:54:22  Voir le profil
Bonjour,
J'ai acquis un terrain de 434 m² sur lequel empiète mon voisin pour 100 m². j'étais au courant avant de l'acheter.
Mon voisin invoque la prescription trentenaire alors qu'il a lui même acquis sa parcelle en 2002.
Apparemment, la clôture qui empiète sur mon terrain n'est pas récente, mais personne peut lui donner date.
pour info, mon voisin a fait faire un PV d'huissier en 2003 qui a constaté cette clôture et qui constate aussi qu'une borne est placée à 5 m de mon terrain. ce PV mentionne aussi que l'ancienne propriétaire atteste que cette clôture a toujours exister.
quelles sont mes chances de gagner un procès?
merci pour votre aide

Sarah. T
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holmes
Pilier de forums

284 réponses

Posté - 22 mars 2006 :  08:18:53  Voir le profil
ce sera une question de fait avec nomination d'un expert pour voir les elemen,ts qui prouve que la possession a été paisible ( pas de revendication) de votre vendeur pendant 30 ans
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