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Sujet |
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loicla
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 mars 2006 : 21:54:22
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j'ai informé par politesse mon propriétaire de mon départ prochain, plus d'un mois avant le début de la période de préavis légale. Celui-ci veut commencer les visites : 1. est il dans son droit ? 2. le droit de visite commence t'il à partir de la réception de la LRAR informant mon propriétaire de mon départ, même si celle-ci est envoyée bien avant la date normale de début de préavis OU à partir de la date de préavis ?
Merci
loic
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manon
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 14:32:29
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Bien que vous ayez signalé votre congé à l'avance à votre propriétaire, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas). Donc les visites ne peuvent commencer qu'à partir du congé légal.
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loicla
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 22:04:38
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le texte de loi est très flou là dessus.
Avez vous un texte plus précis sur lequel je pourrais me reposer car il insiste lourdement pour des visites bien avant le début du congé légal. Je m'en veux de lui avoir communiqué la date de préavis avant qu'elle arrive par politesse.
Cordialement
l |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 10:58:35
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Citation : Initialement entré par loicla
le texte de loi est très flou là dessus.
Avez vous un texte plus précis sur lequel je pourrais me reposer car il insiste lourdement pour des visites bien avant le début du congé légal. Je m'en veux de lui avoir communiqué la date de préavis avant qu'elle arrive par politesse.
Cordialement
l
Voyez la loi du 6 juillet 1989. De toutes façons sans congé légal notifié par LRAR, le bail n'est pas résilié. |
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loicla
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 16:37:31
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cette loi stipule que le préavis commence à partir de la réception de la LRAR. Hors lorsque j'ai envoyée celle-ci pour informer mon prorpiétaire, j'ai bien stipulé que le préavis légal ne commencerait que 30 jours après. Il me soutient à présent que celui-ci commence évidemment à la réception de la LRAR.
Qui a raison, sachant que cela corresponda alorsà 4 mois de préavis dans mon cas ? suis je obligé d'accepter ses visits pendant 4 mois ?
Merci
L |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 17:06:55
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que dit votre bail concernant les visites ?
en tout état de cause, vous devez faciliter la relocation, mais c'est une abhération que de faire visiter 4 mois avant surtout quand les autres locataires doivent aussi donner leur congé de 3 mois ..... l'art 4 a) de la loi de 89 dit Citation : Article 4 Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
si on parle de visite en vue de la re-location, c'est donc à partir du moment où le préavis est officiellement donné ! |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 17:08:12
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Citation : Initialement entré par loicla
cette loi stipule que le préavis commence à partir de la réception de la LRAR. Hors lorsque j'ai envoyée celle-ci pour informer mon prorpiétaire, j'ai bien stipulé que le préavis légal ne commencerait que 30 jours après. Il me soutient à présent que celui-ci commence évidemment à la réception de la LRAR.
Qui a raison, sachant que cela corresponda alorsà 4 mois de préavis dans mon cas ? suis je obligé d'accepter ses visits pendant 4 mois ?
Merci
L
J'ai lu que les visites pouvaient commencer le jour de la notification! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 18:22:22
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Citation : Initialement entré par FOUFOUNE
J'ai lu que les visites pouvaient commencer le jour de la notification!
Où ça ? |
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loicla
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 21:19:44
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la loi stipule clairement que les visites commencent à la réception du LRAR :
A aucun moment, il n'est précisé si celui-ci est envoyé 1 mois avant ce que l'on doit faire pendant la période s'écoulant entre la réception du LRAR et le début normal du préavis.
Que faire, qui a raison ?
Merci
L. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 21:58:49
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Citation : Initialement entré par loicla
la loi stipule clairement que les visites commencent à la réception du LRAR :
Si vous pouviez m'indiquer très précisément le n° de l'article et le paragraphe, ça m'avancerait beaucoup, car j'ai beau chercher, je ne trouve absolument rien en ce sens dans la loi du 6 juillet 1989. |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 12:04:08
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Citation : Initialement entré par LeNabot
Citation : Initialement entré par FOUFOUNE
J'ai lu que les visites pouvaient commencer le jour de la notification!
Où ça ?
LeNabot, Je l'ai lu mais j'aurais dû sauver le lien...! Pour moi,c'est logique dés que le proprio sait que le locataire part,il peut faire visiter. Aujourd'hui,je n'aurais pas trop de temps pour regarder mais demain.
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manon
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 17:28:56
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j'ai trouvé une info pour vous sur le site suivant :
http://www.voslitiges.com/location/m64.html
Je ne sais pas ce que vaut ce site ? Peut-être que quelqu'un pourra trouver un texte de loi ?
Comment donner congé au bailleur
La loi oblige le locataire à donner congé à son propriétaire exclusivement par 2 moyens :
Par acte d'huissier Par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, le congé doit être donné au propriétaire par les 2 membres du couple.
Le délai de préavis doit impérativement être respecté. Il est calculé jour pour jour d'après la date à laquelle le locataire souhaite quitter le logement. Par exemple, un locataire qui souhaite quitter son logement le 20 octobre doit en informer son propritaire, selon les formes imposées par la loi, au plus tard le 20 juillet.
Il convient donc de notifier le congé au bailleur suffisament à l'avance. S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas). Le préavis court à compter de la signification par huissier ou de la réception effective de la lettre (pas à la date de première présentation).
Le locataire qui donne congé ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec l'accord du bailleur. Après l'expiration du préavis, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion.
Noter que pendant la période de préavis, le propritaire pourra faire visiter les lieux.
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 17:58:50
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Citation : Initialement entré par manon
j'ai trouvé une info pour vous sur le site suivant :
http://www.voslitiges.com/location/m64.html
Je ne sais pas ce que vaut ce site ? Peut-être que quelqu'un pourra trouver un texte de loi ?
Comment donner congé au bailleur
La loi oblige le locataire à donner congé à son propriétaire exclusivement par 2 moyens :
Par acte d'huissier Par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, le congé doit être donné au propriétaire par les 2 membres du couple.
Le délai de préavis doit impérativement être respecté. Il est calculé jour pour jour d'après la date à laquelle le locataire souhaite quitter le logement. Par exemple, un locataire qui souhaite quitter son logement le 20 octobre doit en informer son propritaire, selon les formes imposées par la loi, au plus tard le 20 juillet.
Il convient donc de notifier le congé au bailleur suffisament à l'avance. S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas). Le préavis court à compter de la signification par huissier ou de la réception effective de la lettre (pas à la date de première présentation).
Le locataire qui donne congé ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec l'accord du bailleur. Après l'expiration du préavis, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion.
Noter que pendant la période de préavis, le propritaire pourra faire visiter les lieux.
Manon, Merci pour le lien,il est indiqué: Pendant la période de préavis,le propriétaire pourra faire visiter,comme le préavis commence le 1°jour du préavis,il ne devrait pas pourvoir le faire avant,il faudra vraiment que j'en ai le "coeur net"! |
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manon
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 18:32:45
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Oui, ça m'intéressera également de trouver une confirmation "légale" de cette information. |
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loicla
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 21:19:58
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le seul texte légal dont je dispose est l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il est clair mais trop peu explicite (comme bcp d'autres) car il ne parle pas de mon cas précis : visite avant début du préavis.
Merci à tous
Loic |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 08:57:41
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Citation : Initialement entré par loicla
le seul texte légal dont je dispose est l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il est clair mais trop peu explicite (comme bcp d'autres) car il ne parle pas de mon cas précis : visite avant début du préavis.
Merci à tous
Loic
J'ai trouvé ce lien: http://www.ophlm-sarreguemines.fr/conge-location-hlm-sarreguemines.html Allez au texte du départ du locataire,il est bien indiqué "notification" donc pour moi cela démarre à la date de réception de la LRAR ou de la signification par huissier même si les 3mois de préavis n'ont pas commencé! La loi du 6 Juillet 1986 ne le dit pas,il faut supposer...! Y-a-t'il une jurisprudence a ce sujet? |
Edité par - FOUFOUNE le 13 mars 2006 08:58:38 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 10:17:57
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Citation : Initialement entré par FOUFOUNE
Allez au texte du départ du locataire,il est bien indiqué "notification" donc pour moi cela démarre à la date de réception de la LRAR ou de la signification par huissier même si les 3mois de préavis n'ont pas commencé!
Attention, le préavis dans le cas décrit a été donné prématurément. Les 3 mois exigés par la loi du 6 juillet 1989, est un délai de préavis minimum. Sans indication de date précise, la computation des délais du préavis commence à compter du jour de notification.
L'analyse d'un lien donné plus haut me semble très juste.
Citation : S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas).
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Edité par - LeNabot le 13 mars 2006 10:18:37 |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 11:06:04
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Citation : Initialement entré par LeNabot [quote]S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas).
LeNabot, Prématurément,ok,mais sur ce site l'on a précisé qu'il ne faut pas être trop juste car si le proprio ne retire pas sa LRAR,il faut faire appel à un huissier. Pourquoi avoir mis ce message: S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 12:21:04
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Citation : Initialement entré par FOUFOUNE
LeNabot, Prématurément,ok,mais sur ce site l'on a précisé qu'il ne faut pas être trop juste car si le proprio ne retire pas sa LRAR,il faut faire appel à un huissier.
Je ne pense pas que l'auteur du post soit dans ce cas "trop juste", puisque le bailleur a bien reçu le congé (par LRAR à priori).
Si on veut par exemple partir un 31 décembre, rien n'interdit de faire parvenir au bailleur le congé (soit par LRAR, soit par acte d'huissier) un 30 juin par exemple. Auquel cas la période de préavis "légal" commencera quand même le 30 septembre à minuit.
Citation : Pourquoi avoir mis ce message: S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas)
Dans ce lien http://www.voslitiges.com/location/m64.html |
Edité par - LeNabot le 13 mars 2006 12:22:30 |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 13:47:09
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Citation : Initialement entré par LeNabot
Citation : Initialement entré par FOUFOUNE
LeNabot, Prématurément,ok,mais sur ce site l'on a précisé qu'il ne faut pas être trop juste car si le proprio ne retire pas sa LRAR,il faut faire appel à un huissier.
Je ne pense pas que l'auteur du post soit dans ce cas "trop juste", puisque le bailleur a bien reçu le congé (par LRAR à priori).
Si on veut par exemple partir un 31 décembre, rien n'interdit de faire parvenir au bailleur le congé (soit par LRAR, soit par acte d'huissier) un 30 juin par exemple. Auquel cas la période de préavis "légal" commencera quand même le 30 septembre à minuit.
Citation : Pourquoi avoir mis ce message: S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas)
Dans ce lien http://www.voslitiges.com/location/m64.html
LeNabot, OK,merci,là c'est net par rapport à cette phrase et je m'y tiendrai!: Noter que pendant la période de préavis, le propriétaire pourra faire visiter les lieux. Donc,il est indiqué pendant le préavis,pas avant.
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 13:53:15
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Citation : Initialement entré par loicla
j'ai informé par politesse mon propriétaire de mon départ prochain, plus d'un mois avant le début de la période de préavis légale. Celui-ci veut commencer les visites : 1. est il dans son droit ? 2. le droit de visite commence t'il à partir de la réception de la LRAR informant mon propriétaire de mon départ, même si celle-ci est envoyée bien avant la date normale de début de préavis OU à partir de la date de préavis ?
Merci
loic
C'est à bon vouloir,autrement,elles doivent commencer qu'au début des trois mois. |
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