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 Sujet  |
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jma67
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 06 mars 2006 : 19:31:56
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bonjour,
Nous venons de changer de syndic en cours d'exercice. Le dernier avait commis quelques actes delictueux (passibles du pénal).
J'ai deux questions
- Le nouveau syndic élu a-t-il une légitimité, sachant que le précédent n'a pas demissionné et n'a pas été destitué?
-Le conseil syndical en place sous la gestion du précédent syndic, est-il légitime? N'aurait-il pas fallu élire un nouveau conseil syndical en même temps que le nouveau syndic?
Merci d'avance pour vos réponses
j67
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 19:47:42
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Bonsoir.
Que vous ayez changé de syndic ne remet nullement en compte la validité des membres du conseils syndical.
Ils ont été élu lors d'une AG. Vous élirez les mêmes ou d'autres (toujours en AG) lorsque leur mandat viendra à échéance.
Concernant le syndic, vous dites en avoir changé sans démission ni destitution. Je comprends que vous avez élu le remplaçant lors d'une AG auquel cas le syndic précédent n'a qu'à s'exécuter. Sinon vous avez tout faux (mais je ne pense cependant pas qu'un remplaçant ait accepté une élection non régulière).
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 06 mars 2006 19:48:24 |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 20:33:31
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Citation :
Initialement entré par colette
Ils ont été élu lors d'une AG. Vous élirez les mêmes ou d'autres (toujours en AG) lorsque leur mandat viendra à échéance.
Ou avant, si vous demandez leur révocation, lors d'une AG (assurez-vous de disposer de + de 50% des tantièmes
Cordialement
kasos
Pdt de CS |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 21:58:02
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jma67 : votre exposé est trop partiel pour qu'on puisse y répondre utilement.
Si le mandat de votre (ex)syndic était en cours (nommé pour 2 ans en fev.2005 son mandat est à échéance de fév.2007) vous ne pouvez désigner un autre syndic sans avoir au préalable révoqué le mandat du précédent !!! (ou qu'il ai démissionné à cette AG fév.2006).
Quid du mandat de votre (ex)syndic ??? (date de nomination, durée ..échéance).
Si le mandat de votre syndic était en cours et qu'il n'a pas été révoqué, la nomination d'un 'autre syndic' ne serait pas licite, votre syndicat étant déja pourvu d'un syndic ..( ce 'nouveau' c'est un "prof" ??)
Un CS est légitime durant toute la durée de son mandat, sauf révocation nominative du mandat des membres de ce CS. (ou démission)
Quid du mandat des conseillers (date nomination, durée, échéance ..) ??
NB : pour élire un syndic comme les membres du CS encore fallait-il que les questions "élection du syndic" et "élection des membres du CS" soient inscrites à l'ODJ de l'AG. |
Edité par - gédehem le 06 mars 2006 22:01:04 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 22:43:42
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Tout ceci pour revenir à dire : Hors l'AG, point d'élection (ni de révocation)
Amicalement.
Colette
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libellule.62
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 18:39:15
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Bonjour KASOS,
je rencontre de gros problèmes dans mon immeuble du fait de l'inertie de l'ensemble des copros et on se fait donc bananer par le syndic.
J'aimerais postuler en qualité de CS le + rapidement possible, cela doit il obligatoirement passer par la convoc d'une AG (à notre charge) ?
Merci !
libellule.62@laposte.net
Citation :
Initialement entré par kasos
Citation :
Initialement entré par colette
Ils ont été élu lors d'une AG. Vous élirez les mêmes ou d'autres (toujours en AG) lorsque leur mandat viendra à échéance.
Ou avant, si vous demandez leur révocation, lors d'une AG (assurez-vous de disposer de + de 50% des tantièmes
Cordialement
kasos
Pdt de CS
libellule.62@laposte.net |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 23:46:39
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L'art. 2006 du Code Civil stipule:
"La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci".
Pourquoi cet article ne s'appliquerait-il pas à un syndic qui est remplacé lors de l'AG suivant l'AG qui l'avait élu, par un autre syndic???
La loi de 65 déroge-t-elle à cet article du Code Civil???? |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 23:03:33
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| Bien sur que l'article vaut pour la copropriété, n'en reste t il pas moins qu'il faut un motif valable pour "revoquer" le syndic en place. |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 08:41:35
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Citation :
Initialement entré par libellule.62
Bonjour KASOS,
J'aimerais postuler en qualité de CS le + rapidement possible, cela doit il obligatoirement passer par la convoc d'une AG (à notre charge) ?
Normalement, vous ne pouvez postuler pour entrer au CS que si une place s'est libérée ET qu'une AG à venir prévoit une élection complémentaire.
Maintenant, si vous êtes à la tête d'un nouveau groupe de copros, représentant plus de 50% des voix, vous autorisant donc à espérer gérer la copropriété nettement mieux que l'équipe (CS + syndic) en place, vous devez:
1) demander au syndic par un courrier RAR cosigné d'au moins 25% des voix, de convoquer, sous 8 jours, une AGE avec à l'ordre du jour: révocation CS en place, élection d'un nouveau CS.
2) Si le syndic en a marre du CS en place, il va lancer les convocations
3) Si le syndic est acoquiné avec l'actuel CS, il ne va pas vous répondre. Alors,
4) Vous pouvez lancer cette convocation à tous les copros, toujours sous la signature des mêmes 25%. Mais attention de bien avoir derrière vous 50% de voix de copros qui vous soutiennent, sinon l'AG risque de tourner court en votre défaveur
Et vous en profitez pour ajouter à l'ordre du jour une résolution de remplacement de syndic, en y joignant une proposition de contrat d'un autre.
Mais attention de bien suivre cette procédure car une convocation de votre part, sans passage par la case syndic, vous emmenne droit vers un procès pour annulation.
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 08:46:20
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Si un nouveau syndic est élu par l'ag à la fin du mandat du précedent, à partir de quel moment peut-on le considérer comme le "nouveau" : à partir du jour de cette ag ?
2 mois après réception du PV d'AG ?
et dernière question : si vous avez envoyé par lettre simple une contestation de charges et de gestion à l'ancien syndic (disparition de sommes d'argent qui ne figurent pas dans les comptes de la copropriété, comme par ex des appels de fonds pour travaux et l'argent de la vente d'une loge), comment procéder pour une action en justice individuelle puisqu'il n'est plus syndic ??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 10:40:03
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| lidia: la lettre simple n'a aucune valeur. |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 14:36:46
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| De toute façon il ne répond pas aux lettres a/r... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 14:58:25
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peu importe qu'il ne réponde pas aux lettres AR.
en envoyant une letre RAR vous pourrez prouver avecl'AR en retour que ce courrier lui est bien parvenu. |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 16:12:56
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Citation :
Initialement entré par lidia
Si un nouveau syndic est élu par l'ag à la fin du mandat du précedent, à partir de quel moment peut-on le considérer comme le "nouveau" :
A mon avis, on ne peut le considérer comme le nouveau qu'après diffusion du proces-verbal de l'assemblée, comportant au moins la signature du Président de séance.
C'est à partir de cet instant qu'il peut aller chez son confrère (éliminé) pour lui récupérer les comptes.
Toutefois, il peut (et doit) lancer les travaux votés à l'AG à la majorité Art 24, (travaux considérés comme urgents en général) dès le lendemain de l'AG.
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 16:38:32
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kasos: des travaux votés à l'art 2 ne sont pas obligatoirement urgents: au contraire, il s'agit en général d'entretien.
pour les travaux urgents qui concernent la préservation du patrimoine le syndic n'a besoin d'aucune autorisation |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 17:02:59
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Citation :
Initialement entré par nefer
kasos: des travaux votés à l'art 2 ne sont pas obligatoirement urgents: au contraire, il s'agit en général d'entretien.
pour les travaux urgents qui concernent la préservation du patrimoine le syndic n'a besoin d'aucune autorisation
Vous avez raison, j'aurais du dire qu'il pouvait lancer des travaux sauf ceux votés à la majorité Art 26, qui eux nécessitent les 2 mois de délais après parution du PV
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 00:31:34
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| Je pense qu'en cas de révocation, le nouveau syndic prend ses fonctions immediatement, ce qui est different d'une demission. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 15:06:37
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Pardon, mais j'ai l'impression que cela part dans tous les sens...
Essayons de faire le tri.
Du moment qu'une AG est convoquée avec inscrite à l'ODJ la question "désignation du syndic" c'est qu'il est dans la volonté du syndicat de désigner son syndic.
C'est d'autant plus vrai si la convoc émane du syndic 'sortant'.
L'art.2006 du CC s'applique, mais encore faut-il que, s'il y a révocation d'un mandat en cours, il soit effectivement justifié.
Il est évident que lorsqu'un syndic a été désigné pour 3 ans et que la question de la désignation d'un nouveau est abordée 1 ou 2 ans plus tard, c'est qu'il y a volonté de révoquer le mandat pour la période qui reste. Il faut alors prévoir laquestion àl'ODJ.
La chose est différente lorsque le mandat du syndic arrive à échéance (mettons) le 30 juin 2006 et que l'AG destinée à nommer un nouveau se tient le 5 avril 2006. Il n'y a pas alors 'révocation' pour la période "5.04.06/30.06.06.
Il y d'autant moins révocation que la modification des textes oblige à présenter une candidature et un contrat au plus tard en même temps que la convocation.
Le mandat du syndic désigné par une AG prend effet à l'instant même de sa désignation, sauf décision contraire de l'AG décidant d'une autre date (à proscrire !)
"A mon avis, on ne peut le considérer comme le nouveau qu'après diffusion du proces-verbal de l'assemblée, comportant au moins la signature du Président de séance."
NON. On l'a dit et redit, la diffusion du PV d'AG n'est en rien obligatoire.
Ce qui est obligatoire c'est la 'notification' du PV aux opposants et défaillants dans les 2 mois qui suivent la tenue de l'AG.
La signature du pdt de séance, certes indispensable, n'apporte rien de plus à la validité des décisions d'AG, dont la plupart sont 'exécutoires' à l'instant même où elles ont été prises.
A noter, sur la signature du pdt de séance dont on fait tout un plat, qu'elle n'apporte 'force probante' des décisions prises que lorsqu'il y a contestation.
Le syndic peut (doit) mettre en œuvre les décisions prises dès le lendemain de l'AG, PV rédigé ou pas !! (sauf certains travaux).
Un syndic désigné sans autre précision le 5.04.06 devient syndic à l'instant même, jour, heure, minute, seconde, ce 5.04.06 ... (sauf décision autre de l'AG...)
D.art.64 : "Toutes les notifications et mises en demeure prévue par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire."
Une LRAR envoyée au syndic est donc censée être portée à sa connaissance le lendemain du jour de la 1ère présentation (de l'avis laissé dans sa boite), qu'il soit on non aller la chercher ....
Une habitude : envoyer en même temps une copie en lettre simple avec la mention sur les 2 lettres :"Notification faite ce même jour par LRAR avec copie par lettre simple".
Une lettre simple, anonyme, on est quasi certain qu'elle sera ouverte ... même si la notification LRAR est indispensable, qu'elle soit retirée ou non.. (notez que c'est la même procédure qui est utilisée par les huissiers) |
Edité par - gédehem le 05 avr. 2006 15:18:58 |
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