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Les opérations de gestion concernées Le gérant de biens ou l'administrateur de biens conclut toutes sortes de baux et encaisse toutes sommes pour loyers, charges, réparations, etc… Il est obligatoirement assujetti à la loi Hoguet et devra disposer d'une carte professionnelle " G ".
Toutefois, la loi admet que d'autres personnes, parce qu'elles présentent par ailleurs des garanties suffisantes, puissent se livrer occasionnellement à ces actes de gestion sans être obligatoirement soumises aux dispositions de la loi. C'est le cas pour ..... Bien évidemment, la loi ne s'applique pas aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, gèrent des biens sur lesquels ils ont des droits réels divis ou indivis..... Ceci signifie que la loi est applicable à une société qui est chargée de gérer le patrimoine immobilier d'une autre société sauf si elle est gérante de cette dernière société ; un promoteur qui constitue une société civile immobilière dont il est le gérant peut alors faire gérer son patrimoine par sa société commerciale si elle est également gérante de la SCI dans être assujetti à la loi.
Mon souhait serai de créer une société commerciale qui aurait pour but de gerer mes appartements. Cette societe serai gerée par ma femme( gestion, réalisation bail, passage annonces, visites, entretien et contrat avec entreprises pour renovations, etc...) et de developper ces activités vers des personnes (clients)extérieurs ( sauf peut être pour la gestion) ma femme ne pouvant prétendre à la carte professionnelle "G".
Pouvez vous me conseiller sur le shémas juridique à suivre ?
Carte professionnelle " G "
Forum fermé
Posté - 02 mars 2006 : 14:19:39
