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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
 Posté - 10 févr. 2006 : 20:36:31
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Bonjour.
Voici un extrait du compte rendu de la dernière réunion du Conseil
Syndical de ma copropriété, signé par le Syndic.
Je suis intéréssé par vos remarques et aussi, par vos avis juridiques
"Travaux pour Télévision.
En août 2005, TDF changeait les canaux de la cinq et M6 dans le cadre du réaménagement du plan de fréquence utilisé en vue de la mise en service prochainement (2007) de la TNT.
Il fallait donc changer les 2 amplis utilisés (deux batiments) pour la télédistribution de ces deux chaînes afin de les adapter aux nouveaux canaux.
Notre installation de télévision étant obsolète (15ans), fonctionnait
bien par ailleurs, et ce type de matériel n'est plus fabriqué.
Ceci aurait pu poser problème en cas de panne.
Afin de recevoir la Cinq et M6 sur leurs nouveaux canaux et de rénover notre installation de réception de la télévision terrestre (hors réception satellite), en vue de l'arrivée de la TNT, l'ensemble des amplis de distribution a été remplacé ainsi que certaines antennes.
Nous avons rajouté le matériel pour recevoir en plus FR3 régions.
En conséquence, une facture de 2758,82 E a été payée à EFG Antennes.
Le montant sera réparti et chaque propriétaire aura à payer 69E.
Un courrier sera prochainemnt adréssé à chaque propriétaire."
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 21:16:48
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Bonsoir.
Les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement des antennes collectives sont répartis selon la quote-part de chaque propriétaire. Sachez également que vous ne pourrez pas argumenter : Citation :
.. je n'ai pas la TV ...
pour y échapper car la notion d'utilité de l'antenne n'est pas déterminée par son utilisation effective mais par la possibilité dont dispose le copropriétaire de l'utiliser un jour (Cass civ. 3e - 10 mai 1994).
Par contre, que l'on me reprenne si je me trompe, le CS et le syndic n'avait pas à faire voter les copros pour cette mise au norme.
Amicalement.
Colette
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 00:01:59
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De colette
"Par contre, que l'on me reprenne si je me trompe, le CS et le syndic n'avait pas à faire voter les copros pour cette mise au norme."
Il est question d'un compte rendu du CS signé par le syndic.
Il ne semble pas que l'on ai fait voter ces travaux, qui sont donc faits sans autorisation. C.S. et Syndic ne pouvant décider seuls, sans passer par l'A.G. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 00:59:56
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lionelthomas74
Vous indiquez que vous avez eu connaissance d'un compe rendu d'une réunion du conseil syndical signé par le syndic (?).
Normalement ce sont les conseillers qui signent les compte-rendus de réunions.
Combien de devis ont été mis en concurrence ? Il apparaît dans votre post que ces travaux aient été effectués sur décision du syndic et du CS mais pas d'une assemblée (art. 25j de la loi de 1965)... Est-ce cela ??? Tout à fait irrégulier si oui. Vous pourriez même ne pas les payer ces travaux ayant été faits sant autorisation d'une AG (si c'est le cas) et n'étant pas, non plus, des travaux urgents.
Si votre antenne avait 15 ans elle n'était pas obsolète du tout ; beaucoup de copropriétés ont des antennes beaucoup plus anciennes qui fonctionnent très bien et reçoivent la TNT. Pour la réception de TNT une antenne rateau suffit et le décodeur bien sûr !
Liens sur le sujet :
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=304
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=216
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=355
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=25
http://www.mon-immeuble.com/actualites/act05/article105.08.11.05.htm
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierTNT.htm
Services collectifs et éléments d'équipement commun - participation aux charges
C.A. Lyon (6ème chambre), 10 mai 2000.
N° 00-775. - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grillon c/ M. Tiraboschi
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Cette utilité doit s'entendre d'une utilité objective, soit potentielle pour chaque lot, le copropriétaire qui renonce à utiliser un élément d'équipement commun n'en demeurant pas moins tenu de participer aux diverses charges entraînées par cet équipement.
Dés lors, le coût des travaux d'installation de la partie commune d'un système de réception satellite par implantation d'antennes paraboliques collectives s'impose à tous les copropriétaires d'un même immeuble, en raison de l'unité potentielle que cette installation présente pour chaque lot, seule la part individuelle concernant le raccordement aux appartements relevant de l'initiative de chaque copropriétaire.
A rapprocher :
Civ. 3, 10 mars 1993, Bull., n° 31 (2), p. 20, et l'arrêt cité.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 09:57:30
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Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses.
Je confirme:
Aucune mise en concurrence (Comme tout le temps...ou à chaque fois qu'il y a des travaux, même lorsqu'ils sont présentés pour être votés en AG, si vous préférez...)
Pas de vote en Assemblée Générale donc travaux sans autorisation de l'AG.
C'est donc le Conseil syndical qui a décidé avec le Syndic.
Pour info: Lorsqu'il y a eu changement des canaux sur la Cinq, M6 et TV8 Mont Blanc dus aux réaménagements de fréquence, c'est moi même qui ai empeché le syndic de faire payer l'intervention nécessaire par les copropriétaires.
Nous avons été privé de ces trois chaines ..pendant quarante jours début septembre 2005 par l'incompétence du syndic et du cs.
Heureusement, je n'ai pas relaché la pression sur Espace Numérique..sinon nous en serions toujours au même point.
En effet, je suis le dossier TNT (Etant en zone frontalière, nous ne sommes pas prêts de l'avoir..)et sur la Toile comme dans les médias sur support papier, ainsi que sur l'écran de télévision,
le Gie Espace Numérique (pour le compte de TDF) prenait en charge gratuitement les interventions sur les immeubles collectifs.
 J'ai même eu droit à l'affichage (à l'époque) d'un mot de remerciement du syndic.
 Ici, à Annecy temps splendide, mais aucune évolution météo sur le droit des copropriétaires. |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 13:35:38
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Bonjour.
JB22, ne vous arrêtez pas à la simple lecture des textes.
Faire peindre une porte de hall en rouge alors qu'auparavant elle était verte nécessite un vote en AG et ne peux en aucun cas être considéré comme "travaux urgents".
Maintenant dans certaines communes du Val d'Oise quand le cable-opérateur a jeté l'éponge (tous les immeubles revevaient les chaines herziennes par le cable, aucune antenne sur aucun toit - Cergy pour exemple) il a bien fallu avant le terme de juillet 2003, si ma mémoire est bonne, que tous les CS et syndics fassent le nécessaire afin qu'il n'y ait pas un écran noir à la date fatidique. Car bien évidemement l'écheance est tombée comme un couperet (dans 3 semaines : plus de TV). Imaginez la panique, de plus il était impossible d'organiser des AG au pied levé en si peu de temps.
Je possède un appartement que je loue dans cette commune et moi qui suis très critique envers le CS et les syndics successifs de cette copro, j'ai trouvé normal que l'on fasse mettre une antenne sur le toit sans avoir à convoquer une AG parce que de toute façon il aurait fallu le faire et comme tous les antenniste étaient sur-bookés les paraboles auraient fleuri aux fenêtres.
La perte de réception est généralement un drame dans certains foyers aussi la remise en état de l'antenne est généralement considéré comme une urgence...
PS : Mathi, le jugement, c'est 1994 (du moins dans mes archives et autres documentations (60 millions entre autres)).
D'autre part, vous dites : "... Combien de devis ont été mis en concurrence ? ...". Mais pour qu'il y ait mise en concurrence, il faut que la facture atteigne ou dépasse un montant voté en assemblée. Lionel est muet concernant cette résolution. À défaut de savoir ce qu'il est est, vous ne pouvez donner cet argument.
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 11 févr. 2006 13:47:20 |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 21:03:04
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Bonsoir.
Je confirme pour Colette qu'il n'y a jamais eu aucun vote en AG pour une éventuelle mise en concurrence sur n'importe quel sujet...
Le syndic décide, les moutons suivent...
Ici, nous avons collusion CS et Syndic au mépris de l'AG souveraine.
par ailleurs, je doute qu'il s'agisse de travaux d'urgence car tout fonctionne normalement, et je doute qu'il s'agisse de travaux de sauvegarde de l'immeuble.
Mais, la vraie question: Le syndic vient de déposer dans ma boite à lettres un mot reprenant exactement les termes du compte rendu de la réunion du CS cités en préambule de ce sujet.
Il ajoute: "J'appelle donc cette somme de 69 E qui est à régler avant le 31 mars.
Le chèque doit être différent de celui des charges et libellé à l'ordre du Syndicat de Copropriétaires des Primevères "
Enfin, il ne s'agit pas du problème du droit à l'antenne, mais du droit immobilier et des travaux non votés par l'AG mais commandés par le syndic.
Des avis, des remarques ? Ceci devrait vous interpeller..
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 11:25:05
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| Avez-vous voté en AG un montant plancher à partir duquel les travaux doivent être votés en AG. Si ce montant est de 3000 €, dans ce cas il n'y a pas lieu de vote en AG. Renseignez vous sur ce point et si le montant est inférieur au 2758 € alors faites un courrier au conseil syndical et au syndic vous étonnant que ces travaux aient été effectuées sans vote. |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 15:01:05
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Bonjour.
Merci pour votre réponse.
Non, il n'y pas de montant plancher qui a été voté et aucune mise en concurrence.
D'ailleurs, encore faudrait-il que ce montant plancher soit voté selon les lois en vigueur.
Pour info, tout se vote à la majorité du nombre des présents dans ma copropriété.
Chez nous, le syndic(avec l'aimable collaboration du CS) est.. royal
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 15:38:42
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| Si il n'y a pas de montant alors cela veut dire que tous les travaux doivent être votés donc aussi ceux liée à l'antenne TV. En plus il n'y avait aucune urgence dans ces travaux: je connais beaucoup de personnes qui n'ont ni la 5 ni M6 et qui n'en meurent pas... |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 23:01:15
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lionelthomas74
Montant travaux émanant d'un compte rendu réunion CS = aucune valeur.
Pas de mise en concurrence par le CS
Pas de devis soumis à l'assemblée pour autoriser de tels travaux.
Vous n'avez rien à payer puisque l'assemblée souveraine n'a pas donné autorisation.
Voir sujet avec jurisprudence : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35479 où les travaux seront pour la pomme du syndic !!!
Par ailleurs, le syndic et le conseil syndical ont engagé leur responsabilité pour n'avoir pas respecté la règlementation en matière de copropriété :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Colette : ma jurisprudence est de 2000 et il y en a très certainement à des dates ultérieures : où est le problème ?
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