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Un agent immobilier a un projet sur terrain mitoyen au mien. Il a besoin d'un droit de trefond sur mon terrain pour ecouler le trop plein d'eaux pliviales.
Il m'a montree son projet. Comment puis je avoir la garantie que ce sera projet qui obtiendra le permis de construire.
Autrement dit. Comment peut on lier le droit de trefond a CE projet.
Ma question ne suscite pas beaucoup de reponse, helas. Je vais essayer d'etre plus clair.
Un promoteur a acquis un terrain mitoyen au mien. Il a besoin d'un droit de trefond pour passer ses eaux pluviales sur mon terrain.
Je me soucis de ce qu'il pourrait construire sur ce terrain.
Si c'est un projet "raisonnable" je suis pret a donner mon accord pour le droit de trefond.
Mais je voudrais avoir la garantie que ce projet sera "raisonnable".
Une fois le droit de trefond en poche le promotteur pourrait tres bien deposer un permis de construire pour un immeuble plutot que pour quelques maisons comme il me l'a presente.
Si je savais que c'est un immeuble qui sera construit je ne donnerai pas mon accord pour le trefond. Mais lorsque le droit de trefond sera signe je n'aurai plus aucun moyen d'entraver une telle construction.
J'ai lu qu'il etait possible de demander sous forme de servitude une limitation sur la hauteur des batiments ou la vue sur mon terrain. Ce type d'engagement me garantirait non seulement pour ce permis de construire, mais aussi contre les eventuels revisions de PLU (POS).
Je pourrais alors echanger ces servitudes sur son terrain contre la servitude de trefond sur mon terrain. Ceci me garantirait de sa bonne foi.
A votre place, je lui indiquerai clairement votre position sur ce qui lie votre accord. Après, je ne donnerai qu'un accord verbal de principe en lui faisant comprendre que la servitude lui sera donné après l'obtention de PC et au moment ou il devra poser ses canalisations (c'est à dire lorsqu'il aura déjà commencé les travaux conformes au PC.
Si il vous dit qu'il lui faut l'accord pour déposer le PC alors donnez-lui une attestation récapitulant le fait que vous serez d'accord du moment que c'est bien ce PC qui servira à la construction.
Rappelez-vous qu'il n'y a qu'un acte notarié pour créer une servitude. Un engagement même écrit ne vaut rien.
lier un permis de contruire a un droit de trefont
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2006 : 17:32:37
