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J'aimerais savoir ce qu'il doit contenir exactement. Voici pourquoi en TRES bref : Il y a 3 ans, un voisin fait construire sa maison en limite de propriété. Une borne est arrachée. Contestation de mon père. Le géomètre qui avait arpenté le terrain de ce voisin, vient poser une nouvelle borne, juste au coin de la maison, sans prévenir, ni faire signer quoi que ce soit. Elle n'est cependant plus à la même place, et pour cause, la contruction a commencé. Il est à noter qu'aucun procès verbal n'a jamais été signé, ni avant, ni après l'achat du terrain par le voisin. L'affaire passe en justice et le tribunal nomme un expert. Le voisin finalement accepte de signer un protocole d'accord. Il y est dit notamment que la borne litigieuse était acceptée comme bonne, moyennant une contrepartie financière. Ce protocole mentionnait également les fondations qui dépassant de plus de 15 cm... Dans ce protocole, il était convenu qu'un nouveau plan serait établi par un géomètre. Les voisins ont bien sûr choisi ce même géomètre qui avait replanté la borne sans rien dire. Il est venu prendre toutes les mesures sur le terrain, puis a fait signer un plan à mon père. Il s'avère cependant que le plan définitif avec mention des numéros de parcelles contient des éléments qu'il ne contenait pas au moment de la signature. Qui plus est, il ne reprend pas exactement le protocole d'accord, car il place la limite de propriété au pignon de la maison, et non à la borne comme prévu. Sa fausse bonne borne a donc ainsi disparu ! Je m'étonne de ces façons de procéder. Ma question est donc : a-t-il le droit d'ajouter des éléments sur un plan après signature ? En combien d'exemplaires originaux doit-il être fait ? Qu'entend-on exactement par procès verbal de bornage ? S'agit-il du plan tout simplement ? et combien d'originaux ? Merci de vos lumières.
Ma question est donc : a-t-il le droit d'ajouter des éléments sur un plan après signature ? A votre avis ?
En combien d'exemplaires originaux doit-il être fait ? En autant d'exemplaires qu'il y a de parties soit les deux riverains, le géomètre expert, la conservation des hypothèque, le service du cadastre, qui doit appliquer sur le plan cadastral de la commune la transformation de limite via un document d'arpentage établi par le géomètre expert.
Qu'entend-on exactement par procès verbal de bornage ? Voir supra le DA ou document modificatif du parcellaire cadastral DMPC. L'ordre des géomètres experts en a le monopole depuis Francois 1er.
S'agit-il du plan tout simplement ? et combien d'originaux ? Le plan et le formulaire CERFA 66xy qui l'accompagne. Il existe un seul original mais rien interdit de faire autant de copies que l'on souhaite.
Je vous remercie de vous intéresser au Cadastre mais intéressez vous aussi à la valeur locative cadastrale qui est bien placée sur tout moteur de recherches type gOOgle. Vous serez bien plus édifié(e) que par l'implantation d'une borne de propriété. Là il y a du "sport" au moins.
BORNAGE fait par le voisin: ne comprend pas votre réponse dans ce cas litigieux, concernant la validité du nouveau bornage fait, refait & contrefait: quel est le lien dont vous parlez (cadastre)?
- mais je connais la même situation (exc. jugement) d'emprise du voisin lors de sa construction s/mon terrain: contestations de limites, bornes enlevées lors de sa construction puis construction sur ma limite de propriété et non la leur, "mangeant" la marge mitoyenne existant auparavant (env. 15cm) - Cette nouvelle limite étant "entérinée" par la commune +tard au profit voisin, avec réaménagement communal de la rue où cette marge mitoyenne fut 'rapatriée' chez voisins, avec pilier de clôture bâti par travaux publics, déplacement limite de propriété + 12cm à mon détriment. Or, actuellement, 1 seul plan de bornage pour 3 propriétés voisines, seul le plan de bornage de ces super voisins existe ... servant de référence géomètre pour mon terrain! ça m'embête un peu.
Questions: - comment faire faire un plan de bornage de mon terrain(vieille propriété des années 30 - parcelles cadastres & mesures imprécises), refusé par géomètres à ce jour. J'en ai besoin (pb de voisinage & leur exigence de placer ma limite de propriété à +50cm!) pour ériger 1 clôture définitive.
- si j'ai tort de douter du cadastre communal avec ses surfaces imprécises (les géomètres ont des doutes & ne trouvent pas de cote précises), quel est le registre cadastre fiable? - Comment puis-je faire établir une mesure précise style XXIsiècle de ma propriété ? (à part gros frais avocats/tribunal), face aux imprécisions des surfaces cadastres années 1930 + face à mauvaise foi des voisins au comportement plus qu'empirique dotés de grosses connivences avec services techniques de mairie locale (en accord avec serv. tech: non respect permis de construire, pas de certificat de conformité de garage construit s/mon terrain, x points de non conformité & contrevenance au code de l'urbanisme > m/frais d'avocat + experts en vain).
Merci pour toute info! je crois que j'ai besoin de réconfort...
Pour les ajouts sur le plan, je me doutais bien de votre réponse. Malheureusement, il nous est difficile de le prouver, car aucun exemplaire n'a été laissé à mon père le jour de la signature du plan.
Si je comprends bien votre réponse, le plan seul ne vaut PV de bornage que s'il est accompagné du formulaire CERFA que vous mentionnez ? Mon père a signé uniquement le plan proposé (sans aucune autre mention autre que sa signature). Peut-on le contester ?
Définition d'un procès verbal de bornage ?
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2006 : 23:11:48
), 
je crois que j'ai besoin de réconfort...